Vertaling van "d'exclusion des terroristes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terroriste potentiel | terroriste potentielle | terroriste en puissance | terroriste latent
potential terrorist | latent terrorist

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

recrue du terrorisme endogène | terroriste de l'intérieur | terroriste endogène
homegrown terrorist

Stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes | Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes
EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism | European Union Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism

terroriste auto-inoculé | terroriste auto-inoculée
self-infected terrorist

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, le cas échéant en tant que dirigeant, l’acte d’instigation ou de participation, visé à l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, doit-il être relatif à la commission d’une infraction terroriste telle que définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ou peut-il être relatif à la participation à un groupe terroriste, visé à l’article 2 de ladite décision-cadre?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation of a person seeking international protection, possibly as a leading member, must the act of instigation or participation referred to in Article 12(3) of Directive 2004/83/EC relate to the commission of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism, or may it relate to participation in a terrorist group as referred to in Article 2 of that framework decision?

Le point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale et relatives au contenu de ces statuts (1) doit-il être interprété comme impliquant nécessairement, pour que la clause d’exclusion qu’il prévoit puisse être appliquée, que le demandeur d’asile ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues par l’article 1er, paragraphe 1er, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2) qui a été transposée en Belgique par la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes?
Is Article 12(2)(c) of Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (1) to be interpreted as necessarily implying that, for the exclusion clause provided for therein to be applied, the asylum seeker must have been convicted of one of the terrorist offences referred to in Article 1(1) of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism (2), which was transposed in Belgium by the Law of 19 December 2003 on terrorist offences?

Il maintient les principes de responsabilité nucléaire absolue, sans égard à la faute, limitée et exclusive des exploitants, sauf dans les situations de guerre et d'attentats terroristes.
It maintains the principles whereby operators have limited, exclusive, no-fault absolute nuclear liability, except in the event of war or terrorist attacks.

Plus précisément, dans le jugement R. c. Khawaja qu'elle a rendu en décembre 2012, la Cour suprême du Canada a donné des orientations sur l'utilisation de la disposition d'exclusion militaire que l'on trouve dans la définition d'« activité terroriste » dans le Code criminel.
Notably, the Supreme Court of Canada in the December 2012 Khawaja decision provided guidance on the application of the military exclusion clause used in the definition of terrorist activities in the Criminal Code.

La terminologie relative à l'exclusion militaire, qui est utilisée dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est semblable à celle utilisée dans la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui a déjà été mise en oeuvre au Canada grâce à l'article 431.2 du Code criminel.
The military exclusion language used in both the CPPNM and ICSANT is similar to that used in the International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings, which is presently in Canadian law at section 431.2 of the Criminal Code.

Dans l'avenir, par contre, l'agence ne risque-t-elle pas de chercher à embaucher des gens à la mentalité d'exclusion et qui auront comme principales expériences l'enquête, la déportation, le harcèlement et les enjeux terroristes?
In future, however, is there not a risk that the agency may hire people with a mentality of exclusion, whose background will mainly have been in investigation, deportation, harassment and terrorism issues?

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Conformément à plusieurs recommandations de l'Assemblée générale des Nations unies et résolutions du Conseil de sécurité, en dernière date la résolution n°1373 du 28 septembre 2001, et dans le droit fil de la jurisprudence internationale en matière de réfugiés, l'exclusion de personnes impliquées dans des actes terroristes du statut de réfugiés peut se fonder sur l'un quelconque des trois grands motifs contenus dans la clause d'exclusion de l'article 1er, section F, selon les circonstances de l'espèce.
In line with several United Nations General Assembly recommendations and Security Council resolutions, most recently Resolution 1373 of 28 September 2001, and in accordance with international refugee case law, exclusion of persons involved in terrorist acts from refugee status may be based on either of the three grounds listed in the exclusion clause of Article 1(F), depending on the circumstances of the case.