Traduction de «d'exclusion des restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence exclusive restrictive de concurrence
exclusive license restrictive of competition

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

restriction d'exclusion
exclusion restriction

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.
Member States shall communicate those limitations, exclusions and restrictions to the Commission, which shall bring them to the attention of the other Member States.

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Elle continue également d’enquêter activement sur le comportement de Google concernant les trois autres points de préoccupation (copie de contenus web concurrents ou «moissonnage», publicité exclusive et restrictions indues imposées aux annonceurs).
The Commission also continues to actively investigate Google's conduct with regard to the other three concerns (copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers).

Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) et leurs dérivés doivent être exclus de la restriction proposée car ces substances sont déjà régies par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil .
Perfluorooctane sulfonic acid (‘PFOS’) and its derivatives should be exempted from the proposed restriction, since those substances are already regulated by Regulation (EC) No 850/2004 of the European Parliament and of the Council .

Selon la stratégie et le modèle commerciaux, de telles restrictions peuvent prendre diverses formes: restrictions tarifaires, interdictions de vente sur des places de marché (plateformes), restrictions à l'utilisation d'outils de comparaison des prix et exclusion des acteurs présents exclusivement en ligne des réseaux de distribution.
Depending on the business model and strategy, such restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, marketplace (platform) bans, restrictions on the use of price comparison tools and exclusion of pure online players from distribution networks.

- Suite des travaux: les parties ont adopté des programmes de travail portant sur des questions telles que les marchés publics durables, le soutien aux petites et moyennes entreprises et le suivi des exclusions et restrictions.
Future work: The Parties agreed on work programmes that address issues such as sustainable procurement, support for small and medium enterprises and monitoring of exclusions and restrictions.

Restrictions à l'investissement - La Commission réaffirme sa compétence exclusive en tant que gardienne des Traités
Investment restrictions - Commission reaffirms its exclusive competence as guardian of Treaties

Le procureur général du Canada concède que l'exclusion de certains bénéficiaires pour des raisons d'orientation sexuelle est discriminatoire; par contre, il maintient que cette inégalité est raisonnable et se justifie aux termes de l'article 1 de la Charte, la disposition salvatrice, que la restriction reprochée, à savoir l'exclusion des partenaires homosexuels qui vivent avec des employés adhérents visés par la Loi de l'impôt sur le revenu, vise un objectif urgent et réel.
The Attorney General of Canada concedes that the extension of benefits was discriminatory on the grounds of sexual orientation but pleaded that the inequality was reasonable and demonstrably justified in section 1 of the charter, the saved by one provision, that the infringing limitation, the exclusion of cohabitating gay and lesbian partners of contributing employees of the Income Tax Act, has a pressing and substantive objective.

2. Les restrictions quantitatives Sur la base de la réglementation existante(1) il existe des restrictions quantitatives spécifiques(2) vis-à-vis des importations des produits originaires de Pologne et de Hongrie (1) Règlements (CEE) 288/82 et 3420/83 (2) Il s'agit des restrictions quantitatives vis-à-vis des pays à commerce d'état, donc à l'exclusion des produits qui sont soumis à restrictions aussi vis-à-vis des pays à économie de marché et Parties contractantes du GATT/.
2. The quantitative restrictions On the basis of the existing regulations1 there are specific quantitative restrictions2 on imports of products originating in Poland and Hungary. 1 Regulations (EEC) Nos 288/82 and 3420/83 2 These are quantitative restrictions with regard to state-trading countries, i.e. they do not cover products also subject to restrictions with regard to countries which have a market economy and are contracting parties to GATT/.