Traduction de «d'exclure les soumissionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumissionnaire écarté | soumissionnaire non retenu | soumissionnaire qui n’a pas été retenu
rejected bidder | tenderer rejected | unsuccessful tenderer

adjudicataire [ soumissionnaire gagnant | soumissionnaire retenu | soumissionnaire choisi | attributaire du marché | attributaire | titulaire du marché ]
successful bidder [ successful tenderer | winning bidder ]

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

exclure
except

comparer les offres des soumissionnaires
analyse contractors' bids | study contractors' bids | compare contractors' bids | contractors' bids comparisons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.
On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.

Exclure des soumissionnaires potentiels des travaux publics à cause des choix qu'ils font ou des choix que les travailleurs font en tant que simples citoyens va à l'encontre des principes canadiens.
Disqualifying potential bidders from public works because of choices they make or workers make as private citizens runs contrary to Canadian principles.

15. Le retrait d'une HSI par l'ANS concernée ou toute autre autorité de sécurité compétente constitue un motif suffisant habilitant le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, à résilier un contrat classifié ou à exclure un soumissionnaire de la procédure d'appel d'offres.
15. Withdrawal of an FSC by the relevant NSA or other competent security authority shall constitute sufficient grounds for the European Parliament, as the contracting authority, to terminate a classified contract or exclude a bidder from the competition.

Cet aspect revêt aussi une importance particulière pour le marché intérieur de l'Union, qui commence à se fragmenter du fait de la divergence des législations nationales en matière de quotas; c'est par exemple le cas dans le domaine des marchés publics, où certains États membres ont désormais la possibilité d'exclure les soumissionnaires qui ne respectent pas la loi nationale sur les quotas.
This is also important for Europe's internal market where we have started to see fragmentation as a result of divergent national quota legislation, for example in the field of public procurement where some Member States now have the possibility to exclude bidders who do not comply with the national quota law.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l’exploitation de concessions antérieures ou de l’exécution d’autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d’exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins prévues, ou un comportement fautif jetant sérieusement le doute quant à la fiabilité de l’opérateur économique.
Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the intended purpose, or misbehaviour that casts serious doubts as to the reliability of the economic operator.

C'est ainsi que les directives actuelles et à venir sur les marchés publics mentionnent la possibilité d'exclure un soumissionnaire d'un marché en cas de "faute professionnelle grave".
For example, both the present and the proposed future public procurement Directives mention the possibility of excluding a bidder from a contract for 'grave professional misconduct'.

[9] [10]Ces Directives ont pour but de 'protéger les intérêts des opérateurs économiques établis dans un Etat membre désireux d'offrir des biens ou des services aux pouvoirs adjudicateurs établis dans un autre Etat membre et, à cette fin, d'exclure à la fois le risque qu'une préférence soit donnée aux soumissionnaires nationaux lors d'une passation de marché et la possibilité qu'un pouvoir adjudicateur se laisse guider par des considérations autres qu'économiques'.
[9] [10] These Directives are thus "essentially aimed at protecting the interests of traders established in a Member State who wish to offer goods or services to contracting authorities established in another Member State and, to that end, to avoid both the risk of preference being given to national tenderers or applicants whenever a contract is awarded by the contracting authorities and the possibility that a body governed by public law may choose to be guided by considerations other than economic ones".

Entre autres mesures concrètes, citons une communication sur "l'étanchéité à la fraude"; en d'autres termes, la législation fera systématiquement l'objet d'une analyse de risque afin de filtrer tous les cas hautement sensibles, en particulier s'ils sont susceptibles d'impact sur les intérêts financiers de la Communauté; un système sera mis sur pied en vue de l'échange de l'information entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics, les soumissionnaires convaincus de délits; des programmes de formation et d'assistance dans le domaine de la protection de l'euro contre la contrefaçon, la conclusion d'un accord de coopération antifraude avec la Suisse;
Concrete measures will include a communication on "fraud-proofing", i.e. legislation will be sytematically submitted to a risk analysis to filter out highly sensitive cases, particularly where there could be an impact on the Community's financial interests; a system is to be set up for exchanging information between Member States, allowing tenderers who have been convicted of certain offences to be excluded from public contracts; training and assistance programme in the area of the protection of the euro against counterfeiting; the conclusion of a anti-fraud cooperation agreement with Switzerland

Il est injuste de nous refuser l'occasion de faire partie du comité d'évaluation et de nous exclure de la conférence des soumissionnaires.
Denying us the opportunity to be part of the evaluation committee and also the bidders' conference is unfair.

Les Canadiens savent maintenant que les modalités du contrat risquent d'exclure les principaux soumissionnaires de l'industrie de la construction d'hélicoptères.
Canadians now know that the terms and conditions of the contract have the potential to eliminate key helicopter industry bidders.