Vertaling van "d'exclure le renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de loi en faveur de la loi d'un État tiers.
Renvoi should, however, be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.

Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de la loi en faveur de la loi d'un État tiers.
Renvoi should however be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.

Au regard des renvois faits par la France et le CTIP à une éventuelle mission de service public, la Commission note que les conditions identifiées dans l’affaire Altmark (pour exclure la qualification même d’aide dans certains cas de services d’intérêt économique général) ne sont pas remplies dans le cas d’espèce (voir notamment le considérant 189 — la troisième condition de la jurisprudence Altmark consistant en effet en une absence de surcompensation).
In the light of the references made by France and the CTIP to a possible public service mission, the Commission notes that the conditions identified in the Altmark case (to exclude classification as aid in certain cases of services of general economic interest) are not met in the present case (see in particular recital 189 — the third condition of the Altmark case law is in fact the absence of overcompensation).

Au regard des renvois faits par le CTIP à une éventuelle mission de service public, la Commission note que les conditions identifiées dans l’affaire Altmark (40) (pour exclure la qualification même d’aide dans certains cas de services d’intérêt économique général) ne sont pas remplies dans le cas d’espèce (voir notamment le paragraphe 144, la troisième condition Altmark consistant en effet en une absence de surcompensation).
In the light of the references made by the CTIP to a possible public service mission, the Commission notes that the conditions identified in the Altmark (40) case (to exclude the classification as aid in certain cases of services of general economic interest) are not fulfilled in the present case (see in particular paragraph 144, the third Altmark condition consisting in absence of overcompensation).

J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,
J. whereas the three Trial Chambers and the Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,

J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,
J. whereas the three Trial Chambers and an Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,

La circonstance qu’un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l’application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne devrait désormais être envisagé.
The circumstance that the defendant is habitually resident in a third State should no longer entail the non-application of Community rules on jurisdiction, and there should no longer be any referral to national law.

9. estime qu'il convient d'élaborer à l'intention des États européens voisins de l'Union élargie de nouvelles options relatives à une intégration partielle, qui inclureraient certains aspects du marché intérieur ainsi que de la politique de sécurité intérieure et extérieure, sans exclure une future adhésion intégrale; y voit un point de départ important pour le débat sur les frontières futures de l'Union; renvoie la définition de sa réaction à la stratégie proposée par la Commission au rapport sur l'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104) en cours d'élaboration à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de la défense ;
9. Considers that, for the European neighbours of the enlarged European Union, new options for partial integration must be developed which could encompass aspects of the internal market, as well as internal and external security, without ruling out future full membership; regards this as an important starting-point for the debate about the Union's future borders; refers, for the purposes of defining its response to the strategy proposed by the Commission, to the report entitled "Wider Europe - Neighbourhood: a new framework for relations with our eastern and southern neighbours" (COM(2003) 104) currently being drawn up by its Committee on Foreign Affairs;