Vertaling van "d'exclure du comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

exclure
except

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

exclure les permutations d'origine
prevent origin swaps, to

exclure du jeu
order out of the game

exclure | mettre fin à
bar

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

exclure
to suspend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il dit que le sénateur Gigantès devrait se retirer de lui-même ou que nous devrions l'exclure du comité.
He is saying that either Senator Gigantès should withdraw himself or we should bump him off this committee.

Va-t-il les exclure du comité sénatorial qui est maintenant censé étudier ce rapport?
Will he remove them from the Senate committee that is now supposed to review that same report?

4. salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage à des fins tactiques que certains membres font des "engagements" et réaffirme dès lors que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales devrait rester le critère fondamental d'adhésion au CDH;
4. Welcomes the fact that the procedure for election to the UNHRC has made it possible to exclude from the UNHRC major human rights violators such as Iran and Belarus; regrets, nevertheless, that not all geographic groups have organised genuine procedures for elections concerning accession to the UNHRC; regrets that the system of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results, enabling governments to shy away from their international human rights obligations; in this regard, is deeply concerned by the tactical use of so-called commitments by some members and therefore reaffirms that full cooperation with Special Procedures should remain the bottom-line criterion for acceding to the UNHRC;

4. salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage utilitaire que certains membres font de leurs "engagements" et insiste donc pour que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales reste le critère fondamental d'adhésion au CDH;
4. Welcomes the fact that the procedure for elections to the UNHRC has made it possible to exclude from the UNHRC major human rights violators such as Iran and Belarus; regrets, nevertheless, that not all geographic groups have organised genuine procedures for elections concerning accession to the UNHRC; regrets that the system of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results, enabling governments to shy away from their international human rights obligations; in this regard, is deeply concerned by the instrumental use of so-called commitments by some members and therefore reaffirms that full cooperation with Special Procedures should remain the bottom-line criterion for acceding to the UNHRC;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

42. insiste sur le besoin de transparence accrue et de dispositions plus strictes axées sur les usagers en ce qui concerne la sélection des prestataires de services d'assistance en escale assurant des prestations limitées; insiste notamment sur la possibilité d'envisager la fixation de règles supplémentaires concernant le comité des usagers de l'aéroport, telles que l'obligation de motiver le choix opéré par l'aéroport en désaccord avec l'avis du comité; fait remarquer qu'une telle décision pourrait également, en pareil cas, être transférée à une autorité indépendante de l'organe gestionnaire de l'aéroport; propose, enfin, que la Commission examine s'il ne conviendrait pas, lors de toute future proposition de modification de la directive 96/67/CE, d'exclure du vote portant sur la sélection de tout nouveau venu les compagnies aériennes qui assurent déjà des services d'assistance en escale dans l'aéroport en recourant à des prestataires d'assistance aux tiers;
42. Insists on the need for more transparency and for stricter user-oriented provisions concerning the choice of ground handlers for restricted services; insists, in particular, that the possibility of establishing additional rules concerning the Airport Users' Committee be considered, consisting, for example, of the obligation to give reasons as to why the choice made by the airport does not follow the opinion of the Committee; notes that such a decision could also, in this case, be passed on to an authority independent of the airport's managing body; lastly, suggests that the Commission consider, in any future proposal for the amendment of Directive 96/67/EC, whether airlines already operating ground handling services in the airport through third-party handlers should be excluded from voting in the selection of any new entrant;

L'intention était de n'exclure aucun comité sauf un.
It was never meant to exclude any committee except one.

(25) La création du comité bancaire européen ne devrait pas exclure d'autres formes de coopération entre les différentes autorités prenant part à la réglementation et à la surveillance des établissements de crédit, notamment au sein du comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision 2004/5/CE de la Commission du 5 novembre 2003 .
(25 ) The establishment of the European Banking Committee should not rule out other forms of cooperation between the different authorities involved in the regulation and supervision of credit institutions, in particular within the Committee of European Banking Supervisors established by Commission Decision 2004/5/EC of 5 November 2003 .

À mon avis, nous devrions envoyer tous les budgets des dépenses au comité des finances nationales, mais un comité qui déciderait d'étudier le budget des dépenses d'un ministère en particulier, par exemple le comité des pêches qui étudierait le budget des dépenses du ministère des Pêches, devrait, par voie de motion distincte, être autorisé à examiner le budget des dépenses dudit ministère, sans pour autant exclure l'étude du budget par le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
My opinion is that we should send all Estimates to the National Finance Committee. However, an individual committee choosing to study the Estimates of a particular department, such as the Fisheries Committee studying the Fisheries Department Estimates, should by separate motion be permitted to study those Estimates without the exclusion of those Estimates from the study by the Standing Senate Committee on National Finance.