Traduction de «d'exceptions avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour avait déjà déclaré, en mai 2011, que ces conditions de nationalité sont contraires au principe de la liberté d’établissement et que les activités des notaires ne relèvent pas de l'exception prévue à l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
The Court of Justice of the EU already ruled in May 2011 that such nationality requirements are contrary to the principle of freedom of establishment, and that the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the Treaty on the Functioning of the EU concerning activities linked to public authority.

La Cour de justice de l’UE avait déjà déclaré, en mai 2011, que ces conditions de nationalité sont contraires au principe de la liberté d’établissement et que les activités des notaires ne relèvent pas de l'exception prévue à l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
The Court of Justice of the EU already ruled in May 2011 that such nationality requirements are contrary to the principle of freedom of establishment, and that the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the Treaty on the Functioning of the EU concerning activities linked to public authority.

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors' renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

25. relève que le ratio de levier de la BCE, tel que mesuré par le rapport entre, d'une part, ses capitaux et ses réserves et, d'autre part, son actif, a connu une évolution rapide, indépendamment du fait que le ratio de levier ne peut être appliqué aux banques centrales de la même manière qu'aux banques commerciales; fait cependant observer qu'à la mi-août 2011, le bilan de la BCE avait déjà diminué d'environ 10 % par rapport à son niveau maximal, même si, depuis, il s'est accru rapidement; relève que, même s'il y a eu un accroissement substantiel de la taille du bilan d'autres banques centrales, le ratio de levier de la BCE est supérieur à celui d'autres banques centrales comparables, à l'exception de celles qui, comme la Réserve fédérale américaine ou la Banque d'Angleterre, ont mis en œuvre des programmes d'assouplissement quantitatif;
25. Notes the rapid increase in the leverage ratio of the ECB, as measured by its capital and reserves in relation to its assets, even though the leverage ratio cannot be applied to central banks in the same way as it can to commercial banks; notes, however, that by mid-August 2011 the ECB's balance sheet had already shrunk by around 10% from its peak, although it has been increasing rapidly since then; notes that, while there has been also a substantial expansion in the balance sheets of other central banks, the ECB's leverage ratio is higher than that of other comparable central banks, with the exception of those which have implemented quantitative easing programmes, such as the Federal Reserve or the Bank of England;

S’agissant de la rubrique 2, le Conseil a opéré une réduction limitée de 365 millions d’euros pour les lignes budgétaires liées aux interventions pour tous les marchés agricoles, à l’exception des lignes budgétaires où la déduction spéciale de même ampleur avait déjà été appliquée.
Under heading 2, the Council effected a limited reduction of EUR 365 million for budget lines relating to interventions in respect of all agricultural markets, except for those budget lines where the same size special deduction had already been made.

En conséquence, les stocks de sécurité n'ont jamais été utilisés, à une exception près: lors de la crise de la guerre du Golfe, les stocks ont été débloqués très tard, en janvier 1991, alors que l'économie mondiale avait déjà subi d'importants dommages en raison des prix très élevés.
Consequently, security stocks have never been used, with one exception. This exception was the Gulf war crisis, where stocks were released very late, in January 1991, at a time when important damage to the world economy through very high prices had already occurred".

Il est rappelé que le Conseil, lors de sa session du 24 juin 1992, avait déjà réalisé un large accord sur la position commune, à l'exception notamment des deux points suivants : - le niveau des partenaires sociaux qui peuvent, sous certaines conditions, déroger à certains articles de la directive ; - la durée maximale de la période de référence concernant l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail) et la possibilité pour les partenaires sociaux d'aller au-delà de cette durée maximale.
It will be recalled that at its meeting on 24 June 1992 the Council had already achieved broad agreement on the common position, with the exception of the following two points in particular: - the level at which the two sides of industry may, subject to certain conditions, derogate from certain articles of the Directive; - the maximum duration of the reference period relating to the application of Article 6 (maximum weekly working time) and the option open to the two sides of industry of exceeding that maximum.

Je ne veux pas créer de remous, ni être alarmiste, mais en 1995, le gouvernement fédéral n'avait pas de plan d'urgence, à l'exception de ce qui existait déjà dans les coffres de la Banque du Canada, où l'on avait déjà prévu quelque chose.
I don't mean to be noisy about it, and I don't mean to alarm people, but in 1995 there was no federal contingency plan except whatever existed in the bowels of the Bank of Canada, where there was something.