Traduction de «d'exception aux principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception au principe de la responsabilité
exception to the principle of responsibility

exception au principe de la responsabilité
exception to the principle of liability

principe d'exception | règle de l'exception
management by exception principle

projet de principes à suivre pour la rédaction des textes législatifs relatifs aux états d'exception
draft guidelines for the development of legislation on states of emergency

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

état d'exception
rule under emergency powers

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

principe d'exception [ règle de l'exception ]
exception principle

principe d'autonomie illimitée des gestionnaires [ principe du laissez la gestion aux gestionnaires | principe du laissez les gestionnaires gérer ]
let the managers manage philosophy

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

le principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior: les exceptions au principe de la rétroactivité ne sont applicables que si elles profitent au contrevenant;
the principle of non-retroactivity and of lex mitior : exceptions to the principle of retroactivity are only permissible if they benefit the offender,

– le principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior: les exceptions au principe de la rétroactivité ne sont applicables que si elles profitent au contrevenant;
– the principle of non-retroactivity and of lex mitior: exceptions to the principle of retroactivity are only permissible if they benefit the offender,

Je veux parler de la situation des demandeurs d’asile, des situations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la différence fondamentale entre les concepts de «garde à vue» et de «rétention», des installations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la formulation d’exceptions au transfert, de l’existence d’exceptions au principe général établissant quel pays est responsable de l’examen de la demande, des détails spécifiques concernant la composition de la «famille nucléaire», et de l’aide qui doit être fournie aux États membres confrontés à un volume supérieur de demandes.
I am referring to the situation of asylum seekers, the cases in which they may be detained, the fundamental difference between the concepts of ‘custody’ and ‘detention’, the facilities in which they may be detained, the formulation of exceptions to transferral, the existence of exceptions to the general principle establishing which country is responsible for considering the application, the specific details of who forms part of the ‘nuclear family’, and the assistance that ought to be given to Member States having to deal with a greater weight of applications.

Les deux principaux sujets de discussion concernent l’opportunité de prévoir des exceptions au principe de l’égalité de traitement et l’application de ce principe aux assurances.
The two principal points of discussion are whether there should be exceptions to the principle of equal treatment and its application to insurance.

Information mutuelle sur les règles nationales dérogeant au principe de la libre circulation des biens Maintenant que nous disposons d'un marché unique où la priorité doit être accordée à la reconnaissance mutuelle dans les cas où il n'y a pas eu harmonisation des règles nationales, des mesures doivent être prises en vue de garantir que si un État membre, afin de satisfaire à une exigence imposée pour l'une des raisons visée dans l'article 36 du Traité, fait exception au principe de l'acceptation des biens en provenance d'autres États membres, la Commission et les autres États membres en soient immédiatement informés.
Mutual information on national rules derogating from the principle of the free movement of goods Now that we have a single market in which priority is to be given to mutual recognition in cases where national rules have not been harmonised, steps must be taken to ensure that, where a Member State, in order to satisfy a mandatory requirement or one of the grounds specified in Article 36 of the Treaty, makes an exception to the principle of the acceptance of goods coming from other Member States, this is immediately brought to the attention of the Commission and the other Member States.

Cette intégration se fera dans le plein respect de l'acquis communautaire et en particulier du principe de stabilité relative ainsi que des exceptions au principe de liberté d'accès aux eaux, tels que prévus par le règlement 3760/92 du Conseil.
Due regard will be had to the "acquis communautaire", in particular the principle of relative stability and the exceptions to the principle of free access to waters, as laid down in Council Regulation No 3760/92.

La seconde et seule autre exception au principe de la compétence exclusive lorsque le seuil du chiffre d'affaires est dépassé se trouve à l'article 21 du règlement.
The second, and the only other exception to the principle of exclusive jurisdiction above the threshold is contained in Article 21 of the Regulation.

Là non plus il n'ya à l'évidence pas de brèche dans le dispositif d'ensemble ni d'exception au principe du "one stop shop".
Once again, I think it is perfectly clear that this is not a general loophole or exception to the one stop shop principle.