À ces causes, sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page de la Loi sur la mer territoriale et les zones de pêche, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 janvier 1986, le Décret concernant les coordonnées géographiques de points à l’aide desquelles des lignes de base peuvent être déterminées, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs, pursuant to subsection 5(1)Footnote of the Territorial Sea and Fishing Zones Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting geographical coordinates of points from which baselines may be determined, effective January 1, 1986.