Vertaling van "d'examiner toute concentration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

examiner tout paquet
examine any package

examiner quelque chose avec toute l'attention qu'elle mérite [ examiner quelque chose avec toute l'attention voulue ]
give priority attention to

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les mesures influant sur le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre [ Groupe d'experts gouvernementaux sur les mesure influant le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre ]
Group of governmental experts on measures affecting the world market for copper ores and concentrates

toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille
all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à cette disposition, les États membres peuvent demander à la Commission d'examiner toute concentration qui n'est pas de dimension européenne mais qui affecte le commerce sur le marché intérieur de l'UE et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.
This provision allows Member States to request the Commission to examine a concentration that does not have an EU dimension but affects trade within the EU's internal market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.

1. Un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d'examiner toute concentration, telle que définie à l'article 3, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, mais qui affecte le commerce entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent cette demande.
1. One or more Member States may request the Commission to examine any concentration as defined in Article 3 that does not have a Community dimension within the meaning of Article 1 but affects trade between Member States and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member State or States making the request.

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.
Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.

Tout État membre compétent pour examiner la concentration en vertu de son droit national de la concurrence peut, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire motivé, exprimer son désaccord sur la demande de renvoi.
Any Member State competent to examine the concentration under its national competition law may, within 15 working days of receiving the reasoned submission, express its disagreement as regards the request to refer the case.

De son côté, le règlement de 2004, tout en évitant que la même concentration soit notifiée à plusieurs autorités de concurrence dans l'UE, reprend le principe de subsidiarité, selon lequel est compétente l’autorité juridictionnelle la mieux placée pour examiner une concentration donnée
However, the 2004 regulation, whilst ensuring that the same merger need not be notified to several competition authorities in the EU, adopts the principle of subsidiarity, whereby a merger is examined by the judicial authority best placed to do so.

Inversement, il est possible qu’un pays de l’UE demande à la Commission d’examiner toute une concentration qui, bien que dépourvue de dimension européenne, entrave le commerce entre pays de l’UE et menace d’affecter la concurrence de manière significative sur le territoire du ou des pays de l’UE qui formulent cette demande.
Conversely, an EU country can request the Commission to investigate whether a concentration, although without an EU dimension, significantly hampers competition between EU countries and is liable to have a significant effect on competition on the territory of the EU country or countries making the request.

La Commission s'engage également à considérer, dans le cadre de son appréciation, les allégations de gains d'efficacité des entreprises comme un facteur pouvant atténuer le préjudice probable sur la concurrence. Il va sans dire que pour permettre à la Commission d'examiner toute allégation de gains d'efficacité, les parties à la concentration devront prouver que ces gains sont liés à l'opération et bénéficieront aux consommateurs.
The Commission also pledges to consider as part of its assessment companies' claims to efficiencies as a mitigating factor to the likely competitive harm. Of course, for the Commission to be able to take into account any efficiency claims, the merging parties will need to prove that the efficiencies are merger-related and will benefit consumers.

En vertu du règlement de l'Union européenne sur les concentrations, la Commission a compétence exclusive pour examiner toutes les concentrations qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires et apprécier leur compatibilité avec le marché commun.
Under the European Union's Merger Regulation, the Commission has exclusive competence for reviewing all mergers above certain turnover thresholds in order to assess their compatibility with the common market.

C'est la treizième fois que la Commission s'oppose à une opération de concentration depuis 1990, date à laquelle elle a été chargée de la mission d'examiner toutes les opérations de fusion et d'acquisition entre des entreprises qui réalisent au niveau mondial un chiffre d'affaires cumulé supérieur à cinq milliards d'euros et individuellement au niveau de l'Union européenne un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros, quelle que soit la nationalité des entreprises en question.
This is the 13 time the Commission has blocked a merger since 1990, when it was given the mandate to review all mergers and acquisitions involving companies with combined global sales in excess of five billion euros and European Union sales of at least 250 million euros for each of them, irrespective of their nationality.

Conformément au règlement communautaire sur les concentrations , il n'appartient qu'à la Commission d'examiner toutes les opérations au-delà d'une certaine taille (sur la base du chiffre d'affaires) afin d'apprécier leur compatibilité avec le marché commun.
Under the EU Merger Regulation , the Commission has sole responsibility for examining all mergers above a certain size (on the basis of turnover) in order to assess their compatibility with the common market.