Vertaling van "d'examiner les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration
investigate alleged contraventions or maladministration

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Conférence internationale de droit aérien chargée d'examiner un projet de convention concernant les infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs
International Conference on Air Law for the purpose of considering a draft convention on offences and certain other acts committed on board aircraft

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...trôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des associations professionnelles en lien avec leurs actions non-violentes lors des événements de Gezi; ...
...eedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events; ...

2. L'enquêteur examine les infractions présumées, en tenant compte de toute observation communiquée par les personnes qui font l'objet de l'enquête, et présente à l'AEMF un dossier complet contenant ses conclusions.
2. The investigation officer shall investigate the alleged infringements, taking into account any comments submitted by the persons who are subject to the investigations, and shall submit a complete file with his findings to ESMA.

Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.

Je tiens à ce que la Commission prenne contact avec les autorités irlandaises afin de comprendre pourquoi il a fallu que ce soit un député européen qui révèle de tels faits alors que nous avons en Irlande un service chargé d’examiner les infractions à la législation du travail.
I want the Commission to contact the Irish authorities to find out why it has taken a Member of Parliament to reveal the facts, despite the fact that we have a department responsible for investigating breaches of labour law.

I. considérant que l'action du Médiateur et l'action de la commission des pétitions peuvent se chevaucher, notamment lorsque, simultanément, celui-là examine si la procédure pour infraction ouverte par la Commission contre un État membre est conforme aux principes généraux de la législation communautaire et de la bonne administration et celle-ci examine des pétitions faisant état d'infractions à la législation communautaire par cet État membre sur le même sujet,
I. whereas the activities of the Ombudsman and the Committee on Petitions may overlap, in particular, where the Ombudsman is examining whether the conduct by the Commission of infringement proceedings against a Member States has complied with general principles of EC law and good administration, and the Committee on Petitions, at the same time, is examining petitions that allege infringements of Community law by that Member State on the same subject,

I. considérant que l'action du Médiateur et l'action de la commission des pétitions peuvent se chevaucher, notamment lorsque, simultanément, celui-là examine si la procédure pour infraction ouverte par la Commission contre un État membre est conforme aux principes généraux de la législation communautaire et de la bonne administration et celle-ci examine des pétitions faisant état d'infractions à la législation communautaire par cet État membre sur le même sujet,
I. whereas the activities of the Ombudsman and its Committee on Petitions may overlap, in particular, where the Ombudsman is examining whether the conduct by the Commission of infringement proceedings against a Member States has complied with general principles of EC law and good administration, and its Committee on Petitions, at the same time, is examining petitions that allege infringements of Community law by that Member State on the same subject,

Lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’octroyer un agrément, l’autorité compétente tient compte de la compétence et de l’intégrité du demandeur, en particulier de l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation relative aux précurseurs de drogue et de l’absence d’infractions pénales graves.
In considering whether to grant a licence, the competent authority shall take into account the competence and integrity of the applicant, in particular the absence of any serious infringement or repeated infringements of legislation in the field of drug precursors and the absence of a record of any serious criminal offence.

Lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’octroyer un enregistrement, l’autorité compétente tient compte de la compétence et de l’intégrité du demandeur, en particulier de l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation relative aux précurseurs de drogue et de l’absence d’infractions pénales graves.
In considering whether to grant a registration, the competent authority shall take into account the competence and integrity of the applicant, in particular the absence of any serious infringement or repeated infringements of legislation in the field of drug precursors and the absence of a record of any serious criminal offence.

Dans les autres États membres examinés, le mode de définition des infractions terroristes suscite certaines préoccupations: le Luxembourg ne prévoit pas de liste des infractions terroristes, la Slovénie n'emploie qu'une définition générale de celles-ci, la Lituanie semble ne pas avoir de définition complète et la Pologne ne définit que l'intention terroriste.
In the other Member States considered here, the technique used to define terrorist offences raises some concerns: Luxembourg does not foresee a catalogue of terrorist offences, Slovenia uses only a general definition of terrorist offences, Lithuania appears to lack a complete definition and Poland only defines terrorist intent.