Vertaling van "d'examiner cet accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

Mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen
Steering Committee on the Application of the Schengen Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Comité spécial pour examiner le projet de résolution d'accompagnement à l'Accord du lac Meech
Special Committee to Study the Propose Companion Resolution to the Meech Lake Accord

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le statut du contingent que les États-Unis détachent dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et en particulier les privilèges et immunités dont il jouit, est régi par l’accord sur le statut de la mission (ci-après dénommé "l’accord sur le statut") conclu entre l’Union européenne et l’État dans lequel l’opération est menée, à condition que: a) les États-Unis aient la possibilité d’examiner l’accord sur le statut avant de décider s’ils participent ou non à l’opération, et b), si aucun accord sur le statut n’a été conclu à la date à laquelle il devrait être examiné, les parties se consultent et s’entendent sur un arrangement approprié équivalent concernant le statut du contingent américain avant son déploiement, sans préjudice de la responsabilité globale de l’Union européenne en matière de conclusion d’arrangements avec le pays d’accueil sur le statut du personnel et des unités de l’Union européenne.
1. The status of the U.S. contingent assigned to an EU crisis management operation, and in particular the privileges and immunities they enjoy, shall be governed by the agreement on the status of the mission (the status agreement) concluded between the EU and the State in which the operation is being conducted, provided that: (a) the United States shall be afforded an opportunity to examine the status agreement prior to deciding whether or not to participate in the operation and (b) if no status agreement has been concluded at the time it is needed for examination, the Parties shall consult and agree on an appropriate alternative arrangement concerning the status of the U.S. contingent prior to its deployment, without prejudice to the EU’s overall responsibility for concluding host country arrangements on the status of EU personnel and units.

Cependant, si M. De Gucht pense que c’est le cas, il reconnaîtra probablement l’affaiblissement significatif de l’instrument qui sert à examiner les accords existants, que nous avons votés dans un amendement, et il reconnaîtra aussi que les raisons de révoquer l’approbation sont limitées à quatre critères clairs.
However, if Mr De Gucht believes this to be the case, he will certainly agree with the significant weakening of the instrument for examining existing agreements, which we voted on in an amendment, and with the limitation of the reasons for withdrawing approval to four clear criteria.

55. met en lumière l'importance de la dimension extérieure du marché intérieur, et notamment d'une bonne coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux de l'UE, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, en vue de promouvoir la convergence réglementaire et l'équivalence des régimes des États tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales; encourage la Commission à examiner les accords existants conclus avec des parties tierces qui étendent certains éléments du marché intérieur au-delà de ses frontières et à déterminer dans quelle mesure ces accords apportent une sécurité juridique à leurs bénéficiaires potentiels;
55. Highlights the importance of the external dimension of the internal market and, in particular, of regulatory cooperation with main trading partners, whether at bilateral or multilateral levels, with the objective of promoting regulatory convergence, equivalence of third-country regimes and the wider adoption of international standards; encourages the Commission to examine the existing agreements with third parties that extend elements of the internal market beyond its borders as to their effectiveness in providing legal certainty for its potential beneficiaries;

1. Le statut du personnel que l'Australie met à la disposition d'une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, y compris tous les privilèges et immunités dont il bénéficie, est régi par l'accord ou l'arrangement portant sur le statut des forces/de la mission conclu entre l'Union européenne et le ou les États dans lesquels l'opération est menée, pour autant que l'Australie ait eu l'occasion d'examiner l'accord ou l'arrangement avant de décider de participer à l'opération.
1. The status of Australian personnel contributed to an EU crisis management operation, including any privileges and immunities they enjoy, shall be governed by the agreement or arrangement on the status of forces/mission concluded between the EU and the State(s) in which the operation is conducted, provided that Australia has been afforded an opportunity to examine the agreement or arrangement prior to deciding to participate in the operation.

Si cette appréciation conduit à la conclusion que l'accord d'achat groupé ne pose pas de problème de concurrence, un complément d'appréciation sera nécessaire pour examiner les accords verticaux pertinents.
If that assessment leads to the conclusion that the joint purchasing arrangement does not give rise to competition concerns, a further assessment will be necessary to examine the relevant vertical agreements.

Dans un premier temps, il convient d'examiner les accords horizontaux conclus entre les membres de l'alliance, ou les décisions adoptées par celle-ci, en tant qu'accord de coopération horizontal au regard des présentes lignes directrices.
Horizontal agreements concluded between the members of the alliance or decisions adopted by the alliance first have to be assessed as a horizontal co-operation agreement according to these guidelines.

C'est seulement si la conclusion de cette appréciation est que l'accord est acceptable qu'il sera nécessaire d'examiner les accords verticaux entre l'association et chacun de ses membres ou entre l'association et les fournisseurs.
Only if this assessment is positive does it become relevant to assess the vertical agreements between the association and individual members or between the association and suppliers.

Au cours de ses réunions des 3 mars 1998, 3 juin 1998, 30 juin 1998, 20 juillet 1998, 3 septembre 1998, 20 janvier 1999 et 23 février 1999, la commission a examiné l'accord et le projet de rapport.
At its meetings of 3 March 1998, 3 June 1998, 30 June 1998, 20 July 1998, 3 September 1998, 20 January 1999 and 23 February 1999, the committee considered the agreement and the draft report.

À sa réunion du 26 mars 1996, la commission des transports et du tourisme a examiné l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et a adopté les conclusions ci-après.
At its meeting of 26 March 1996 the Committee on Transport and Tourism considered the association agreement in question and adopted the following conclusions: