Traduction de «d'examen public devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

Commissions d'examen conjointes et réalisation d'examens publics
Joint Review Panels and Conduct of Public Review

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI | DICP [Abbr.]
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication | DICP [Abbr.]

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI
Decision on review of the ISO/IEC Information Centre publication

soumis à l'examen public
under public scrutiny

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI [ DICP ]
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication [ DICP ]

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI, annexe III.5.b
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’examen de cette question est ouvert dans le groupe de travail interinstitutionnel. Si, au terme de cet examen, il devait être conclu que le grade approprié doit se situer à un niveau différent, il pourrait en être tenu compte dans les publications ultérieures de ce poste».
The discussion on this aspect is open in the interinstitutional working group, and if this discussion leads to different conclusions at the appropriate publication level, then this grading could be reconsidered for future publications’.

14. constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du livre vert dressent une liste détaillée de questions juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombre d'entre elles sont à caractère éminemment politique et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un instrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public;
14. Notes that Annex 1 to the Green Paper contains at points 4 and 5 an extensive list of contractual issues relevant to consumer contracts, that some of those issues have already formed part of the work on the CFR and that many are of a highly political nature where, were any general rule to form part of a harmonised instrument at EU level, there would need to be extensive (including public) debate and consideration;

10. constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du Livre vert dressent une liste détaillée de questions juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombreuses d'entre elles sont à caractère éminemment "politique" et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un instrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public;
10. Notes that Annex 1 of the Green Paper contains at points 4 and 5 an extensive list of legal contractual issues relevant to consumer contracts, that some of those issues have already formed part of the work on the CFR and that many are of a highly ‘political’ nature where were any general rule to form part of a harmonised instrument at EU level, there would need to be extensive (including public) debate and consideration;

14. constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du Livre vert dressent une liste détaillée de questions juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombre d'entre elles sont à caractère éminemment "politique" et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un instrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public;
14. Notes that Annex 1 of the Green Paper contains at points 4 and 5 an extensive list of legal contractual issues relevant to consumer contracts, that some of those issues have already formed part of the work on the CFR and that many are of a highly 'political' nature where, were any general rule to form part of a harmonised instrument at EU level, there would need to be extensive (including public) debate and consideration;

À l'issue d'un examen approfondi de la question de savoir si le fait que les organismes publics puissent résilier leur bail moyennant un préavis de 12 mois devait affecter la valeur commerciale des biens, la valeur desdits biens avait été désormais fixée à 2 837 550 000 NOK.
After an extensive discussion on whether or not the fact that the government agencies were able to terminate their leases on 12 month’s notice should affect the market value of the properties, the value of the properties was now set to NOK 2 837 550 000.

La période d'examen public devait durer initialement 45 jours.
The public review period was initially set for 45 days.

Au moment de l’ouverture de la procédure d’examen dans la présente affaire, plusieurs litiges étaient pendants devant la Cour concernant la question de savoir si une mesure devait être qualifiée d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si l’avantage qu’en tirent certaines entreprises n’excède pas les surcoûts qu’elles supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.
When the investigation procedure was opened, there were a number of cases before the Court in which the issue was whether a measure must be considered State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if the advantage enjoyed by certain undertakings does not exceed the additional costs they bear to fulfil the public service obligations imposed by national legislation.

Cela permettrait au moins un examen plus approfondi de cette mesure, qui ferait prendre conscience aux membres de ce comité et au public en général, par l'intermédiaire du comité, de l'imposture commise par le gouvernement en présentant ce projet de loi maintenant, sachant que les dispositions qui se trouvent actuellement dans la Loi sur les mesures d'urgence permettent la mise en oeuvre plus rapide de mesures d'urgence, si le gouvernement devait choisir cette voie, et un examen plus approfondi de ces dernières par la Chambre des communes.
That would lead to at least a greater level of scrutiny which would allow members of that committee and the public generally, through that committee, to see what a sham it is for the government to be presenting this bill at this time knowing that the measures currently found in the Emergencies Act lead to a greater level of scrutiny by the House of Commons and a more expeditious enactment of emergency measures should the government choose to go that route.

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, la Commission des plaintes du public et le comité d'examen externe ont tous deux été créés par le gouvernement pour deux raisons précises. La Commission des plaintes du public devait permettre à la population de déposer des plaintes sur des questions concernant la GRC, tandis que le comité d'examen externe est un organisme qui a été mis sur pied pour permettre à la GRC d'examiner les questions qui la concernent.
Commission of Inquiry into Treatment of Protestors at APEC Conference by RCMP-Authority of Commission to Examine Conduct of Other Individuals-Government Position Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, the Public Complaints Commission and the External Review Committee were both formed under our government for two specific reasons: The Public Complaints Commission was to allow the public a forum in which to deal with issues concerning the RCMP, and the External Review Committee was a body set up to allow the RCMP to deal with matters within itself.