Traduction de «d'examen parlementaire aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire
parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve

examen parlementaire [ suivi parlementaire ]
parliamentary review

Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15
Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review

Comité d'examen parlementaire
Parliamentary Review Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains ont aussi déclaré craindre qu'un recours accru à de telles mesures ne court-circuite l'examen parlementaire de la réglementation dans ce secteur, et ont préconisé l'adoption de procédures pour que le Parlement européen soit tenu informé de l'évolution de la situation.
There was also some concern expressed that the increased use of such measures could have the effect of bypassing parliamentary scrutiny of regulation in the sector, and calls for procedures to ensure that the European Parliament was kept informed of developments.

Le Parlement européen participe lui aussi activement au processus, par exemple, en organisant au début du mois de janvier une «semaine parlementaire» consacrée à l'examen des grandes priorités et en tenant des «dialogues économiques» à intervalles réguliers avec des acteurs essentiels aux niveaux européen et national.
The European Parliament has also become actively engaged in the process, for instance through its “parliamentary week” early in January to debate broad priorities as well as through the regular “economic dialogues” it organises with key actors at EU and national level.

Elle montre également, jusqu’à un certain point, pourquoi des questions telles que la recevabilité des pétitions peuvent ne pas être toujours aussi simples dans le cadre de la réglementation en vigueur, et pourquoi c’est une interprétation large donnant tout bénéfice du doute au pétitionnaire qui est, encore une fois, généralement adoptée, plutôt que d’essayer d’exclure une question légitime de l’examen parlementaire.
It also shows, up to a point, why such questions as admissibility of petitions may not always be so straightforward under the existing rules and why, again, a broad interpretation is usually adopted which gives any benefit of doubt to the petitioner rather than try to exclude a legitimate issue from parliamentary scrutiny.

Votre rapporteur pour avis tient tout d'abord à souligner que la commission du commerce international, compétente pour les relations financières, économiques et commerciales avec les pays tiers (c'est-à-dire aussi bien avec les pays en développement qu'avec les pays développés), a été associée à l'examen parlementaire des quatre nouveaux instruments financiers et que l'instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique ainsi que les questions touchant la coopération économique en général l'intéressent directement.
Your draftsperson wants to underline from the outset that, as Committee responsible for "financial, economic and trade relations with third countries" (i.e both developing and non-developing countries), INTA has been involved in the parliamentary scrutiny of the 4 new financial instruments and has a particular interest on the DCECI as well as on "economic co-operation" related issues at large.

2) elle doit aussi défendre la coopération renforcée lors de la procédure d'examen parlementaire des règlements directeurs distincts découlant de l'instrument de financement tel que proposé ici ou d'un instrument de financement réduit au seul développement, ou lorsque seront formulées les orientations générales quelles que soient la forme et la procédure que prendra cette phase en définitive;
2) INTA should also have enhanced co-operation in the parliamentary scrutiny of the separate policy-setting regulations ensuing from the DCECI or DCI, or in the "policy-setting" exercise in whatever format and procedure it may take in the end.

105. demande aux deux parties de renforcer encore ce processus, afin que les résultats de l'audit aussi bien que les réponses de la Commission fassent l'objet d'un examen approfondi en commission; se déclare convaincu qu'un examen au sein de la commission parlementaire compétente contribuera, de façon essentielle, à attirer l'attention sur les problèmes pointés par le rapport d'audit et, partant, à améliorer la gestion financière de l'Union;
105. Calls on both sides to develop the procedure further so that both the results of audits and the Commission's replies are satisfactorily considered in committee; is convinced that consideration in the competent parliamentary committee makes a major contribution towards drawing attention to the problems identified in the audit report and thus helps to improve financial management in the Union;

- Nous avons voté pour la levée de l’immunité parlementaire de C. Pasqua. Mis en examen pour trafic d’armes et trafic d’influence avec Marchiani, il l’est aussi pour financement illégal de campagne électorale.
– (FR) We voted for the waiver of the parliamentary immunity of Charles Pasqua, accused, with Jean-Charles Marchiani, of illegal arms trading, influence peddling and illegal campaign financing.

Vous voyez d'après les questions posées ici aujourd'hui que nous avons travaillé très fort d'un point de vue d'examen parlementaire aussi bien que du point de vue de la vérification financière.
You can see from the questions today that we've struggled, from a parliamentary scrutiny point of view as well as an auditing point of view.