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AIEP
Commission indépendante d'examen
Commission indépendante de la GRC
Entièrement fondé sur l'examen des besoins
Entièrement fondé sur l'évaluation des besoins

Traduction de «d'examen entièrement indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]

Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]


entièrement fondé sur l'évaluation des besoins [ entièrement fondé sur l'examen des besoins ]

fully needs-tested


Autorité indépendante d'examen des plaintes en matières de radio-télévision

Radio and Television Complaints Authority


Commission indépendante d’examen des acquisitions de la Défense

Independent Review Panel for Defence Acquisition


Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision [ AIEP ]

Independent Complaints Authority for Radio and Television [ ICA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà acc ...[+++]

Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.


Nous ratons là une occasion d'avoir une commission d'examen des plaintes entièrement indépendante qui serait comptable devant tous les Canadiens et non pas uniquement devant le ministre de la Sécurité publique.

Indeed, this represents a missed opportunity to have a fully independent complaints commission that would be accountable to all Canadians and not just the Minister of Public Safety.


La commission civile d'examen des plaintes que l'on se propose d'instaurer ressemble étrangement à la Commission des plaintes du public contre la GRC qui existe déjà, surtout dans la mesure où il ne s'agirait toujours pas d'une instance entièrement indépendante qui relèverait de la Chambre des communes.

The proposed new civilian complaints commission looks remarkably like the current RCMP Public Complaints Commission, especially since it would not be a fully independent commission reporting to the House of Commons.


Aujourd'hui, j'ai envoyé une lettre au BSIF afin de demander un examen complet et une vérification entièrement indépendante du régime de retraite de Voyageur Colonial.

Today I sent a letter to OSFI requesting a complete review and a fully independent audit of the Voyageur Colonial pension plan.




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d'examen entièrement indépendante ->

Date index: 2021-11-29
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