Vertaling van "d'examen en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'examen en vertu de la Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur
Application for Examination Under the Power Engineers Act

Commission d'examen de l'Ontario constituée en vertu du Code criminel [ Conseil de révision du lieutenant-gouverneur ]
Ontario Criminal Code Review Board [ Lieutenant Governor's Board of Review ]

Bureau d'examen des répercussions environnementales, créé en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit
Joint Government - Inuvialuit Environmental Impact Review Board (IERB)

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je soussigné(e), représentant [nom de l'organisme d'audit indépendant conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014] en tant qu'organisme fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification, ayant compétence pour établir un rapport et un avis exposant les résultats d'une évaluation du respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation énoncés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 pour [intitulé du ou des programmes opérationnels, code(s) CCI] (ci-après le(s) «programme(s)»), ai réalisé un examen en vertu de l'article 31, paragraphe 2, dudit règlement.
I, the undersigned, representing [name of the independent audit body under Article 31(2) of Regulation (EU) No 223/2014] as the body functionally independent from the managing and certifying authorities, responsible for drawing up a report and opinion setting out the results of an assessment of the compliance of the managing authority and the certifying authority with the designation criteria set out in Annex IV to Regulation (EU) No 223/2014 for [name of operational programme(s), CCI code(s)] (hereinafter ‘the programme(s)’), have carried out an examination in accordance with Article 31(2) of that Regulation.

Sans préjudice de l'article 28, la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 4, paragraphe 4.
Without prejudice to Article 28, the Commission may, in cases of misuse of aid, initiate the formal investigation procedure pursuant to Article 4(4).

a) l'évaluation préalable en vertu de l'article 74; b) l'examen, en vertu du paragraphe 75(3), de la décision d'une autre instance qui, de leur avis, est, à la fois, fondée sur des considérations scientifiques et pertinente pour le Canada; c) l'examen afin de déterminer si une substance inscrite sur la liste des substances d'intérêt prioritaire est effectivement ou potentiellement toxique».
" 76.1 When the Ministers are conducting and interpreting the results of (a) a screening assessment under section 74, (b) a review of a decision of another jurisdiction under subsection 75(3) that, in their opinion, is based on scientific considerations and is relevant to Canada, or (c) an assessment whether a substance specified on the Priority Substances List is toxic or capable of becoming toxic, the Ministers shall apply a weight of evidence approach and the precautionary principle" .

les décisions de ne pas procéder à un examen en vertu de l’article 39.
not to conduct an examination pursuant to Article 39.

La Commission européenne a étendu une procédure formelle d’examen en vertu des règles communautaires sur les aides d'État concernant la compensation par l'État allemand des obligations de service universel de Deutsche Post AG (DPAG).
The European Commission has extended a formal investigation under EU state aid rules into the compensation by the German State of the universal service obligations of Deutsche Post AG (DPAG).

2. Afin de prendre une décision sur la recevabilité d’une demande de protection internationale en vertu de l’article 33, paragraphe 2, point d), une demande de protection internationale ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur, qui se rapportent à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE.
2. For the purpose of taking a decision on the admissibility of an application for international protection pursuant to Article 33(2)(d), a subsequent application for international protection shall be subject first to a preliminary examination as to whether new elements or findings have arisen or have been presented by the applicant which relate to the examination of whether the applicant qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU.

1. La Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement à un examen complet afin de déterminer les quotas annuels d'émissions prévus à l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE, aux fins de l'application des articles 20 et 27 du présent règlement et en vue de suivre la réalisation par les États membres de leurs objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre en vertu des articles 3 et 7 de la décision no 406/2009/CE les années où un examen complet est effectué.
1. The Commission shall carry out a comprehensive review of the national inventory data submitted by Member States pursuant to Article 7(4) of this Regulation to determine the annual emission allocation provided in the fourth subparagraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC, for the application of Articles 20 and 27 of this Regulation and with a view to monitoring Member States’ achievement of their greenhouse gas emission reduction or limitation targets pursuant to Articles 3 and 7 of Decision No 406/2009/EC in the years when a comprehensive review is carried out.

Comme je l'ai mentionné, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, lorsqu'un investissement doit faire l'objet d'un examen en vertu de la loi, le ministre doit approuver la demande d'examen formulée par un investisseur avant que celui-ci puisse procéder à toute acquisition.
As I have mentioned, under the Investment Canada Act, where an investment is subject to review under the act, the minister must approve an investor's application for review before an investor can implement an acquisition.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, concernant une disposition de la loi espagnole sur l'impôt des sociétés permettant aux entreprises espagnoles de bénéficier de déductions fiscales en cas de prise de participation dans des sociétés étrangères.
The European Commission has opened a formal investigation under EC Treaty state aid rules into a provision of the Spanish Corporate Tax Law that allows Spanish companies tax deductions deriving from acquiring a stake in non-Spanish companies.

Ceci dit, je tiens à souligner que l'intérêt public sera pris en compte par plusieurs autres moyens tels que l'examen ministériel, l'examen en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et l'examen effectué par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Having said that, I would like to emphasize that the public interest will be addressed through some of the many other means, such as ministerial review, review under the Canadian Environmental Assessment Act and review through the Canadian Nuclear Safety Commission.