Traduction de «d'examen des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

partage de la responsabilité de l'examen des revendications du statut de réfugié
sharing of responsibility for examining refugee claims

processus d'examen des revendications du statut de réfugié
refugee status inquiry process

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La revendication d'ancienneté visée au paragraphe 1 du présent article satisfait aux exigences visées à l'article 35 et comporte des informations permettant son examen au regard de ces exigences.
3. A seniority claim under paragraph 1 of this Article shall fulfil the requirements referred to in Article 35 and shall contain information to enable its examination against those requirements.

3. La revendication d'ancienneté visée au paragraphe 1 du présent article satisfait aux exigences visées à l'article 40 et comporte des informations permettant son examen au regard de ces exigences.
3. A seniority claim under paragraph 1 of this Article shall fulfil the requirements referred to in Article 40 and shall contain information to enable its examination against those requirements.

L'examen dont fait actuellement l'objet le système de contrôles des exportations de l'Union résulte en particulier de l'action menée par le Parlement européen, notamment des revendications qu'il a exprimées dans sa résolution du 17 juin 2010 et de ses demandes complémentaires adressées à M. De Gucht, membre de la Commission, et à M Ashton, haute représentante et vice-présidente, par les présidents de la commission INTA et de la sous-commission DROI, le 27 juin 2011.
The on-going review of the EU's anti-torture export controls was shaped, inter alia, by the efforts of the European Parliament, including demands voiced in its resolution of 17 June 2010 and additional requests on implementation made in the letter addressed to the Commissioner De Gucht and HR/VP Ashton by the Chairs of INTA and DROI on 27 June 2011.

La procédure d'examen des revendications territoriales consiste donc à éliminer la revendication en procédant à l'extinction du titre ancestral et en consolidant le titre foncier de la Couronne, en contrepartie d'un ensemble de droits et d'avantages contractuels.
The purpose of a land claims agreement has been to dispose of the claim by extinguishing Aboriginal title and perfecting the 'real' Crown title in exchange for a set of contractual rights and benefits.

8. La quatrième phase de l'initiative citoyenne comprend l'examen sur le fond par la Commission de la revendication formulée dans l'initiative et s'achève par la prise de position formelle de la Commission sur la demande de soumettre une proposition d'acte juridique contenue dans l'initiative citoyenne.
8. The fourth stage of the citizens" initiative covers the Commission's detailed consideration of the matters raised in the initiative and ends with the Commission's formal statement of its position on the request contained in the initiative for the submission by the Commission of a proposal for a legal act.

8. La quatrième phase de l'initiative citoyenne comprend l'examen sur le fond par la Commission de la revendication formulée dans l'initiative et s'achève par la prise de position formelle de la Commission sur la demande de soumettre une proposition d'acte juridique contenue dans l'initiative citoyenne.
8. The fourth stage of the citizens’ initiative covers the Commission’s detailed consideration of the matters raised in the initiative and ends with the Commission’s formal statement of its position on the request in the initiative for it to submit a proposal for a legal act.

32. déplore le fait que, parmi les pétitions les plus anciennes qui sont toujours en cours d'examen, le cas des "Lettori", professeurs de langues étrangères en Italie, n'a toujours pas été résolu malgré deux décisions de la Cour de justice et le soutien de la Commission et de la commission des pétitions en faveur de leur cause et de leurs revendications; invite instamment les autorités italiennes et chaque université concernée, y compris celles de Gênes, de Padoue et de Naples, à trouver une solution appropriée à ces revendications légitimes;
32. Deplores the fact that, among the oldest outstanding petitions still being worked upon, the case of the "Lettori", the foreign language teachers in Italy, continues to be unresolved despite two decisions by the Court of Justice and the support of the Commission and the Committee on Petitions for their case and their grievances; urges the Italian authorities and the individual universities involved, including inter alia those of Genoa, Padua and Naples, to act to apply a just solution to these legitimate claims;

Type d'entreprise Nombre moyen de revendications Durée d'examen de la demande (nombre de mois) Pays désignés pour la protection Nombre de traductions3 | tous 18 44 3 2 | tous 18 44 13 8 | grand 23 27 1 0 | tous 7 31 1 0 |
Type of firm Median number of claims Time to grant (number of months) Designated countries for protection Number of translations3 | all 18 44 3 2 | all 18 44 13 8 | large 23 27 1 0 | all 7 31 1 0 |

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je crois comprendre, et je me demande si c'est la même chose pour le sénateur St. Germain, que le projet de loi C-6 a pour objet d'établir un processus d'examen des revendications qui soit indépendant du ministère des Affaires indiennes, et qu'on ne peut imposer un délai à la commission chargée de l'examen des revendications et appelée à dépenser son propre argent pour établir les faits, parce que ce travail prend du temps.
Senator Austin: Honourable senators, it is my understanding, and I wonder if it is the understanding of Senator St. Germain, that the whole purpose of Bill C-6 is to establish an independent process for examining claims, independent of the Department of Indian Affairs, and that the commission that will examine the claim and spend its own money developing the facts cannot be put on a timeline because the facts need time to develop.