Vertaling van "d'examen des fusions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions
Merger Review Process Guidelines

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]
fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]
amalgamation agreement

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

méthodes d’examen ophtalmologique
eye examination methods | ophthalmological examination techniques | eye examination technique | ophthalmological examination methods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce processus ne modifie pas la démarche analytique du bureau relative à l'examen des fusions, et les fusions dans le secteur des transports font l'objet d'un examen tout aussi rigoureux que les fusions dans les autres secteurs.
This process does not change the bureau's analytical approach to merger review, and mergers in the transportation sector are given the same rigorous review as mergers in any other sector.

Les modifications visent notamment à créer un mécanisme plus efficace de poursuite criminelle des formes les plus abusives de cartel, comme la fixation de prix et l'attribution de marchés, tout en instaurant une nouvelle procédure d'examen civil pour d'autres formes d'accords entre concurrents qui peuvent nuire à la concurrence; mettre en place un mécanisme d'examen des fusions à deux étapes permettant un examen des fusions plus efficace et efficient; augmenter les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses et donner expressément aux tribunaux le pouvoir d'ordonner le dédommagement des victimes d'indications fausses ou trompeuses; permettre au Tribunal de la concurrence du Canada d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui ont abusé de leur position dominante sur le marché.
Among other things, the amendments created a more effective mechanism for the criminal prosecution of hard core cartel conduct, such as price-fixing or market allocation, while establishing a new civil review process for other forms of agreements between competitors that can be harmful to competition; introduced a new two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review; increased the penalties for deceptive marketing practices and empowered the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and authorized Canada's Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies who abuse a dominant position in the marketplace.

Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a recommandé des changements à la Loi sur la concurrence, que le gouvernement a adoptés, pour faire en sorte que le processus d'examen des fusions au Canada permette au Bureau de la concurrence d'obtenir l'information requise de la part des parties à la fusion pour évaluer correctement les effets d'une fusion et prendre la bonne décision, soit contester, soit approuver la fusion, et ce, en temps opportun.
The Competition Policy Review Panel recommended, and the government adopted, changes to the Competition Act to ensure that Canada's merger review process allows the Competition Bureau to get the information it requires from the merging parties to properly assess the effects of a merger and make the right decision to challenge or clear the merger in a timely manner.

Les lignes directrices relatives au processus d'examen des fusions expliquent comment nous ferons tout en notre pouvoir pour alléger le plus possible le fardeau des parties à fusion tout en nous permettant de mener un examen assez approfondi.
The draft merger process guidelines explain how we will ensure that we do everything we can do to keep the burden on merging parties as minimal as possible while enabling ourselves to conduct a sufficiently thorough review.

4. Ni un examen du projet de fusion ni un rapport d'expert ne sont requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.
4. Neither an examination of the draft terms of merger nor an expert report shall be required if all the shareholders and the holders of other securities conferring the right to vote of each of the companies involved in the merger have so agreed.

4. Ni un examen du projet de fusion transfrontalière par des experts indépendants ni un rapport d'expert ne sont requis si tous les associés de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière en ont ainsi décidé.
4. Neither an examination of the common draft terms of cross-border merger by independent experts nor an expert report shall be required if all the members of each of the companies involved in the cross-border merger have so agreed.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

Examen du projet de fusion par des experts
Examination of the draft terms of merger by experts

Les modifications récentes à la loi améliorent l'efficience du processus d'examen des fusions en créant un mécanisme plus efficace qui permet d'obtenir toute l'information nécessaire pour procéder à l'examen des fusions qui soulèvent d'importantes préoccupations en rapport avec la concurrence, et la réduction du nombre de fusions pour lesquelles il est nécessaire d'informer à l'avance le Bureau de la concurrence.
The recent amendments to the act improve the efficiency of the merger review process by establishing a mechanism that enables the bureau to obtain the information required to conduct its review of mergers raising material competition concerns, while reducing the number of mergers for which pre-notification to the Competition Bureau is required.