Vertaling van "d'examen des condamnations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ces domaines
Report on new and ongoing investigations, indictments and convictions in these areas

Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ces domaines.
Report on new and ongoing investigations, indictments and convictions in these areas.

· Élaboration et mise en œuvre, dans l’ensemble de l’appareil judiciaire, d'orientations claires sur les bonnes pratiques concernant les condamnations, la gestion des affaires et l’examen des preuves dans les procès au pénal, en insistant notamment sur les domaines dans lesquels des manquements ont déjà été recensés, comme lors de procès complexes ayant trait à la criminalité économique et à la passation de marchés publics.
· Establish and implement across the court system clear best practice guidelines regarding sentencing, case management and the consideration of evidence in criminal trials, with a particular emphasis on areas where shortcomings have already been identified, such as in the complex trials involving economic crimes and public procurement.

Afin de rendre le processus d'examen des condamnations plus ouvert et transparent, les ministres de la Justice seront dorénavant tenus de présenter un rapport annuel au Parlement sur les demandes d'examen de condamnations.
In order to make the conviction review process more open and accountable, ministers of justice will now be required to provide an annual report to Parliament with respect to applications for a conviction review.

Cependant, ayant conclu une entité distincte formelle d'examen des condamnations n'était pas nécessaire au Canada, le processus de consultation a mené à la conclusion que des modifications étaient nécessaires à l'amélioration du processus actuel d'examen des condamnations afin de le rendre davantage transparent, accessible et responsable.
However, having concluded that a formal separate body for conviction review was not needed in Canada, the consultation process did lead to the conclusion that amendments were needed to improve the current conviction review process, by making it more open, accessible, and accountable.

Je vous remercie de votre lettre du 31 janvier 2002 concernant les modifications au processus d'examen postappel des condamnations que propose le projet de loi C-15A, qui est actuellement devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et par laquelle vous me demandez de me prononcer sur ces amendements tout en précisant les raisons pour lesquelles le processus d'examen des condamnations au criminel devrait rester du ressort du ministre fédéral de la Justice.
Thank you for your letter of January 31, 2002, concerning the amendments to the postappellate conviction review process contained in Bill C-15A, which is currently before the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, and requesting that I comment on these amendments and elaborate as to the reasons why criminal conviction review should remain under the purview of the federal Minister of Justice.

Le processus d'examen postappel des condamnations, communément appelé processus d'examen des condamnations en vertu de l'article 690 du Code criminel, permet aux personnes qui pensent avoir été condamnées à tort de demander au ministre fédéral de la Justice un réexamen de leur cause.
The post-appellate conviction review process, commonly known as the section 690 Criminal Code conviction review process, allows persons who feel they have been wrongly convicted of an offence to apply to the federal Minister of Justice for a review of their case.

3. La Commission procède également à l’examen de l’application de l’article 39, paragraphe 1, en examinant en particulier la faisabilité de l’harmonisation des conditions de réintégration des candidats ou des soumissionnaires avant les condamnations ayant entraîné l’exclusion de ces opérateurs des marchés publics et propose, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.
3. The Commission shall also review the application of Article 39(1), investigating in particular the feasibility of harmonising the conditions for the reinstatement of candidates or tenderers with prior convictions excluding them from participation in public procurements, and shall, if appropriate, bring forward, a legislative proposal to that effect.

En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).
In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").

Pour accroître la transparence du processus d'examen des condamnations, les ministres de la Justice seront désormais tenus de déposer au Parlement un rapport annuel sur les demandes de révision des condamnations.
In order to make the conviction review process more open and accountable, ministers of justice will now be required to provide an annual report to Parliament with respect to applications for a conviction review.