Vertaling van "d'examen concernant l'apport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de procédure d'examen concernant ...
decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...

Convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux | Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), de 1921 (C16)
Convention concerning the Compulsory Medical Examination of Children and Young Persons Employed at Sea

Convention concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines | Convention sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965
Convention concerning Medical Examination of Young Persons for Fitness for Employment Underground in Mines

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

Règlement sur l'examen médical des gens de mer [ Règlement concernant l'examen médical des gens de mer ]
Medical Examination of Seafarers Regulations [ Regulations respecting medical Examination of Seafarers ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales [ OPMéd ]
General Medical Examinations Ordinance of 19 November 1980 [ GMedEO ]

Ordonnance générale du 8 octobre 1996 concernant les examens de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich [ OGEx EPFZ ]
ETH Zurich General Examinations Ordinance of 8 October 1996 [ GEO-ETHZ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'instauration des subventions de synergie, peu de changements ont été apportés à la stratégie scientifique et ils concernent la procédure d’examen par les pairs: les propositions pluridisciplinaires sont désormais évaluées par le comité d’experts indiqué par le candidat, avec l’aide d’autres comités d’experts compétents; un nouveau système de «notation» (attribution d’une note A, B ou C associée à un classement des propositions) a été introduit pour donner aux candidats un meilleur retour d’information.
Apart from the introduction of the Synergy Grants, few adjustments were made in the scientific strategy and they relate to the peer review: interdisciplinary proposals are now evaluated by the panel indicated by the applicant, with the assistance of other relevant panels; and a new "scoring" system (A, B or C accompanied by the rank of the proposal) was introduced to provide better feedback to applicants.

Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le retour).
In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as regards the actions under the “Return Fund”).

Le CESE déplore que la communication à l'examen n'apporte en fait aucune nouveauté substantielle en ce qui concerne la stratégie d'internationalisation que de nombreux établissements d'enseignement supérieur (EES) de l'UE suivent déjà depuis plusieurs années.
The EESC regrets that the communication does not in fact bring anything substantially new to the internationalisation strategy, which many EU HEIs have been pursuing for several years.

évalue l'évolution de la certification des conducteurs de train en soumettant à la Commission, au plus tard quatre ans après l'adoption des paramètres fondamentaux des registres, ainsi que prévu à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les conducteurs de trains, un rapport exposant, s'il y a lieu, les améliorations à apporter au système et des mesures concernant l'examen théorique et pratique destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats pour l'attestation harmonisée relative au matériel roulant et à l'infrastructure concernée;
evaluate the development of the certification of train drivers by submitting to the Commission, not later than four years following the adoption of the basic parameters of the registers, as provided for in Article 22(4) of the Train Drivers Directive, a report containing, where appropriate, improvements to be made to the system and measures regarding the theoretical and practical examination of the professional knowledge of applicants for the harmonised certificate for rolling stock and relevant infrastructure;

évalue l'évolution de la certification des conducteurs de train en soumettant à la Commission, au plus tard quatre ans après l'adoption des paramètres fondamentaux des registres, ainsi que prévu à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les conducteurs de trains, un rapport exposant, s'il y a lieu, les améliorations à apporter au système et des mesures concernant l'examen théorique et pratique destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats pour l'attestation harmonisée relative au matériel roulant et à l'infrastructure concernée.
evaluate the development of the certification of train drivers by submitting to the Commission, not later than four years following the adoption of the basic parameters of the registers, as provided for in Article 22(4) of the Train Drivers Directive, a report containing, where appropriate, improvements to be made to the system and measures regarding the theoretical and practical examination of the professional knowledge of applicants for the harmonised certificate for rolling stock and relevant infrastructure.

Pour contribuer à l’examen effectué par la Commission, les États membres lui fournissent des informations concernant les recettes tirées du droit d’apport.
In order to assist the Commission with the review, Member States shall provide the Commission with information in respect of the revenue from capital duty.

Néanmoins, en dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a apporté aucune précision concernant le respect des conditions de l’octroi d’aides d’État à finalité régionale, inscrites dans les lignes directrices relatives à ces aides (11).
Nevertheless, despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that the conditions for the granting of regional aid as laid down in the Guidelines on national regional aid (11) were met.

En ce qui concerne la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif (7), les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existe pas de lignes directrices afin d'évaluer cet intérêt et que l'examen est opéré, notamment, d'une part, à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence et le développement de l'activité dans la zone économique concernée, dont notamment la contribution au développement ou à la création d'un centre de production, de gestion ou de décision, ainsi que, d'autre part, au regard de l'apport de cet investissement en matière d'amélioration de la sécurité et de la protection de l'environnement.
As to the criterion relating to the existence of a significant economic and social interest (7), the French authorities have indicated that there are no guidelines for assessing such an interest and that the examination is carried out in the light, firstly, of the indirect fallout from the investment in the labour market area, the conditions of competition and the development of the activity in the economic area concerned, including the contribution to the growth or establishment of a production, management or decision-making centre, and, secondly, of the investment’s contribution to improving safety and protection of the environment.

L'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil , notamment pour ce qui concerne l'examen des problèmes liés à la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1 à la NACE Rév. 2 et la préparation des futures modifications à apporter à la NACE Rév. 2.
Use of the classification of economic activities in the Community requires that the Commission be assisted by the Statistical Programme Committee set up by Council Decision 89/382/EEC, Euratom in particular as regards: the examination of problems arising from implementation of NACE Rev. 2; ensuring a fully coordinated transition from NACE Rev. 1 to NACE Rev. 2; and, the preparation of future amendments to NACE Rev. 2.

En ce qui concerne les lignes directrices pour l'emploi en 2002, la Commission, avec l'appui des autres institutions communautaires, a opté pour la continuité en 2002 compte tenu des changements notables apportés en 2001 et de l'examen approfondi prévu pour 2002.
As regards the Employment Guidelines for 2002, the Commission, supported by the other EU institutions, opted for ensuring continuity for the year 2002, in view of the substantial changes made in 2001 and the in-depth review planned in 2002.