Vertaling van "d'examen au sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes sur l'examen de la réglementation
Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for Regulatory Security

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Toutefois, en dépit des progrès enregistrés dans la procédure législative à la chambre des députés néerlandaise, le projet de loi est encore en attente d'examen au Sénat.
However, despite the progress of the legislative procedure in the Dutch Chamber of Deputies, the draft Act is still awaiting discussion in the Senate.

D'abord, il y a eu le propre examen du Sénat réalisé en 1980 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Rapport sur certains aspects de la Constitution canadienne, et communément appelé rapport Lamontagne.
These have ranged from the Senate's own review undertaken in 1980 by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, entitled Report on Certain Aspects of the Canadian Constitution and commonly known as the Lamontagne report.

La période d'examen s'étendait à l'origine du 1avril 2011 au 30 septembre 2012, mais après un compte rendu des résultats provisoires de notre examen, le Sénat nous a demandé d'examiner toutes les demandes présentées par la sénatrice Wallin entre le 1janvier 2009 et le 30 septembre 2012, y compris les demandes de frais de subsistance dans la Région de la capitale nationale.
The initial Review Period for this engagement was from April 1, 2011 to September 30, 2012; however, subsequent to Deloitte providing an interim briefing on the preliminary results of our review of the initial period, the Senate expanded the period under review to include all claims by Senator Wallin from January 1, 2009 to September 30, 2012. This included a review of Senator Wallin's claims for living allowance in the National Capital Region.

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

QUE le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'examiner et de déterminer, à la lumière des discussions récentes et à la lumière également du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour, et que le Comité rende compte des résultats de son examen au Sénat à la première occasion.
THAT the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration undertake to examine and determine, in light of recent discussions and in light of present rules, procedures, practices and conventions of the Senate, whether it is appropriate or permissible that persons working in the offices of senators, including senators who are ministers of the Crown, should obtain or attempt to obtain from hotels used by senators conducting business properly authorized by the Senate, detailed breakdowns including lunches or other costs included in hotel invoices, and including any and all sundry expenses associated with the stay, and that on completion of its determination, this committee report its findings to the Senate at the first opportunity.

9. Certains aspects de l'affaire, soulignés par M. Železný, ont cependant requis un examen assidu de la part de la commission (la réaction assez disproportionnée de la police lors de l'arrestation de celui-ci, la situation plutôt obscure de M. Novotný, l'autre inculpé principal, un certain harcèlement policier et la longueur de la procédure) mais, comme il a été indiqué, la réponse du sénat et les explications du ministre de la justice incitent le rapporteur à recommander au Parlement de lever l'immunité de M. Železný.
9. Nevertheless, there are certain aspects to the case, as pointed out by Dr Zelezný ( some disproportionate reaction from the police on his arrest, the rather obscure situation of other main accused, Mr Novotný, certain police harassment and the length of the proceedings), that have demanded a thorough exam by the committee, but, as said above, the response from the Senate and the explanations from the Minister of Justice make the rapporteur inclined to advise Parliament to waive the immunity of Dr Zelezný.

9. Certains aspects de l'affaire soulignés par M. Železný, ont cependant requis un examen assidu de la part de la commission (la réaction assez disproportionnée de la police lors de l'arrestation de celui-ci, la situation plutôt obscure de M. Novotný, l'autre inculpé principal, dans la première affaire présentée par le tribunal de Prague, un certain harcèlement policier et la longueur de la procédure) mais, comme il a été indiqué, la réponse du sénat et les explications du ministre de la justice incitent le rapporteur à recommander au Parlement de lever l'immunité de M. Železný.
9. Nevertheless, there are certain aspects to the case, as pointed out by Dr Zelezný (some disproportionate reaction from the police on his arrest, the rather obscure situation of other main accused, Mr Novotný in the first case brought before the Prague Court, certain police harassment and the length of the proceedings), that have demanded a thorough exam by the committee, but, as said above, the response from the Senate and the explanations from the Minister of Justice make the rapporteur inclined to advise Parliament to waive the immunity of Dr Zelezný.

L’examen doit être effectué par un ministre désigné par le gouverneur en conseil. Le ministre doit déposer le rapport de l’examen au Sénat et à la Chambre des communes.
The Minister’s report of the review is to be tabled in the Senate and the House of Commons.