Traduction de «d'examen ait abouti » (Français → Anglais) :

24. déplore la longueur de l'enquête contre les pratiques de Google et que l'enquête, qui dure depuis déjà plusieurs années, n'ait pas encore abouti; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée par la Commission à Google au sujet du service de comparaison de prix; invite la Commission à poursuivre avec détermination son examen de l'ensemble des préoccupations identifiées dans son enquête, y compris tous les autres domaines de recherche verticale, puisque cela entre finalement en jeu pour garantir une égalité des conditions entre tous les acteurs du marché numérique;
24. Regrets the lengthy duration of the investigations into Google’s practices and the fact that these investigations have already dragged on for several years without any final results; welcomes, therefore, the Statement of Objections sent by the Commission to Google concerning its comparison-shopping service; calls on the Commission to continue to examine determinedly all the concerns identified in its investigations, including all other areas of vertical search, as this is ultimately part of ensuring a level playing field for all market players in the digital market;

Les demandeurs venant de ces pays subiront de sérieux inconvénients sur le plan de la procédure, à savoir des délais réduits de traitement à la Section du statut de réfugié, l'absence de droit de recours et le renvoi possible avant que la demande d'examen judiciaire n'ait abouti.
Claimants from these countries will be subjected to serious procedural disadvantages, namely truncated processing times at the Refugee Division, denial of access to appeal, and potential deportation before the judicial review application is decided.

8. regrette le fait que le processus d'examen n'ait pas abouti à l'élaboration de critères d'adhésion plus poussés en matière d'engagements et de résultats dans le domaine des droits de l'homme; demande à nouveau des élections ouvertes pour tous les groupes régionaux et recommande à l'Union et à ses États membres de se déclarer ouvertement opposés à la pratique des «listes électorales nettes» proposées par les groupes régionaux, et de montrer l'exemple dans ce domaine;
8. Regrets the fact that the review process has not led to the development of further-reaching membership criteria as regards commitments and performance on human rights issues; reiterates its call for competitive elections for all regional groups and recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’, and to lead by example on this matter;

8. regrette le fait que le processus d'examen n'ait pas abouti à l'élaboration de critères d'adhésion plus poussés en matière d'engagements et de résultats dans le domaine des droits de l'homme; g demande à nouveau des élections ouvertes pour tous les groupes régionaux et recommande à l'Union et à ses États membres de se déclarer ouvertement opposés à la pratique des "listes électorales nettes" proposées par les groupes régionaux, et de montrer l'exemple dans ce domaine;
8. Regrets the fact that the review process has not led to the development of further-reaching membership criteria as regards commitments and performance on human rights issues; reiterates its call for competitive elections for all regional groups and recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’, and to lead by example on this matter;

que l’enquête épidémiologique sur l’exploitation ou les exploitations d’origine n’ait pas révélé la présence de brucellose porcine et que tous les animaux ayant présenté des résultats positifs aux tests visés aux points 1.5.1. a) ou c) aient été soumis à un examen post-mortem et à une épreuve d’identification de l’agent responsable de la brucellose porcine qui, dans les deux cas, ont abouti à des résultats négatifs.
the epidemiological enquiry on the holding(s) of origin did not reveal the presence of porcine brucellosis and all of the animals which produced a positive result in the testing referred to in point 1.5.1(a) or (c) have been subjected with negative results in each case to a post-mortem examination and an agent identification test for porcine brucellosis;

La Commission a pris des décisions dans 17 affaires, dont cinq ont fait l'objet d'une autorisation sans que la procédure formelle d'examen ait été ouverte, huit ont abouti à une décision finale et les quatre restantes, d'une décision d'ouvrir la procédure.
The Commission took decisions concerning 17 cases, five of which were approved without opening the formal investigation procedure, eight were the object of final decisions and the other four of a decision to initiate proceedings.

A défaut d'accord du gouvernement néerlandais sur cette demande de prorogation, la Commission ouvrira la procédure d'examen prévue à l'article 93(2). Cette décision comportera l'interdiction "de mettre en exécution les mesures projetées avant que cette procédure d'examen ait abouti à une décision finale".
If the Dutch Goverment fails to comply with this request, the Commission will initiate the procedure laid down in Article 93(2), thereby prohibiting the Dutch Government from putting "its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision".