Traduction de «d'examen accorde notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement Between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-Interference and Non-Intervention

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

L'examen opérationnel de l'ALENA [ L'examen opérationnel de l'Accord de libre-échange nord-américain ]
NAFTA Operational Review [ North American Free Trade Agreement Operational Review ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la documentation sur l'examen législatif de la Société pour l'expansion des exportations, M. Pettigrew a indiqué qu'un rapport présenté au Parlement en mai 2000 faisait état des mesures prises pour obliger la SEE à tenir compte des avantages des accords internationaux pour le Canada et de ses engagements en vertu de ces accords, notamment en ce qui concerne les droits humains, les principales normes du travail et l'environnement.
In the backgrounder on the legislative review of the Export Development Corporation, Mr. Pettigrew noted that a report to Parliament in May 2000 included undertakings to require the EDC to take account of benefits to Canada and Canada's international commitments, especially in human rights, core labour standards, and the environment.

40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;
40. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including as part of NATO or between intelligence and security services, must be conducted only with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on the Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts' human rights records before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, review existing agreements where those counterparts fail to respect human rights, and inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;

40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;
40. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including as part of NATO or between intelligence and security services, must be conducted only with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on the Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts’ human rights records before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, review existing agreements where those counterparts fail to respect human rights, and inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;

13. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, doivent uniquement être menées en respectant pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales et s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédants de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;
13. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including in the framework of NATO or between intelligence and security services, must only be carried out with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on EU Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts’ records on human rights before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, should review existing agreements where those counterparts fail to comply with human rights, and should inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;

Il accorde notamment à cette commission un accès élargi aux renseignements détenus par la Gendarmerie royale du Canada, établit les pouvoirs d’enquête de la CCETP et autorise celle-ci à mener des enquêtes sur les plaintes en collaboration avec d’autres organes de traitement des plaintes ainsi qu’à mener un examen des politiques de la Gendarmerie royale du Canada.
Most notably, it sets out the authority for the CRCC to have broad access to information in the control or possession of the Royal Canadian Mounted Police, it sets out the CRCC’s investigati2powers, it permits the CRCC to conduct joint complaint investigations with other police complaints bodies and it authorizes the CRCC to undertake policy reviews of the Royal Canadian Mounted Police.

Dans le document en question, le Comité d'examen accorde notamment son appui au processus décisionnel touchant la libération conditionnelle au sein du système correctionnel fédéral, arrivant à la conclusion suivante : « Les mises en liberté sous condition ayant les taux de succès les plus élevés sont celles qui reposent sur le jugement de professionnels et qui sont fondées sur des évaluations du risque appropriées axées sur la sécurité publique ».
In its report the Panel endorsed the federal parole decision-making process, concluding that " conditional releases with the highest success rates are those that rely on the judgements of professionals and are based on proper risk assessments that focus on public safety" .

H. considérant que SWIFT a conclu, avec le département du Trésor des États-Unis, un protocole d'accord qui restreint le champ des données transférées et limite le champ des recherches de données à des cas spécifiques de lutte contre le terrorisme et subordonne ces transferts et recherches à un contrôle et un examen indépendants, notamment à un suivi en temps réel,
H. whereas SWIFT concluded with the United States Treasury Department a memorandum of understanding which narrowed the scope of data transferred and confined the scope of data searches to specific counter-terrorism cases, and subjected such transfers and searches to independent oversight and audit, including real-time monitoring,

H. considérant que SWIFT a conclu, avec le ministère américain du Trésor, un protocole d'accord qui circonscrit précisément le champ des données transférées et recherchées à la lutte contre le terrorisme et le subordonne à un contrôle et un examen indépendants, notamment à un suivi en temps réel,
H. whereas SWIFT concluded a memorandum of understanding with the United States Treasury Department, which narrowed the scope of data transferred and the scope of data searches to specific counter-terrorism cases, and subjected it to independent oversight and audit, including real time monitoring,

Le Conseil précisait que cet examen devait notamment prendre en considération le niveau des engagements et des décaissements ainsi que les besoins à satisfaire avant l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier de l'Accord de Cotonou (14084/99).
The Council specified that the review was to take particular account of the level of commitments and disbursements and the needs to be met before entry into force of the second financial protocol to the Cotonou Agreement (14084/99).

L’Accord tlicho propose que la Cour suprême des Territoires du Nord‑Ouest exerce une compétence exclusive à l’égard de toute procédure judiciaire concernant l’interprétation ou l’application de l’Accord, notamment à l’égard de la compétence de l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii et, par extension (voir l’art.
The Tlicho Agreement calls for the Northwest Territories Supreme Court to have exclusive jurisdiction over any judicial proceeding related to the interpretation or application of the Agreement, including the jurisdiction of, inter alia, the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board and the Wekeezhii Land and Water Board and, by extension [see s. 22.4.1], the Mackenzie Valley Land and Water Board [s.