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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Corporation titulaire d'un permis
Demander des permis de travail
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de transport
Permis de transport aux fins d'enregistrement
Société titulaire d'un permis
étui à permis

Vertaling van "d'euros a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]

Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]




agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

licensed corporation


permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]

permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Erasmus+ finance notamment des projets aidant à améliorer les qualifications des jeunes dans toute l'Europe et dans les régions voisines, ainsi que leur intégration: en 2015, quelque 28 millions d'euros ont permis de soutenir près de 38 000 animateurs socio-éducatifs participant à des projets Erasmus+.

Erasmus+ funds projects which, for example, help to equip youth workers across Europe and in neighbouring regions with better skills to do their work and support the inclusion of young people: in 2015, around €28 million supported some 38,000 youth workers taking part in Erasmus+ projects.


La décision de la Commission d'augmenter à 30 % les paiements anticipés versés en 2015 aux États membres concernés au titre de l'IEJ (près d'un milliard d'euros) a permis de libérer des fonds et d'accélérer ainsi l'exécution des mesures sur le terrain.

The 30% increase by the Commission in advance payments of the Initiative in 2015 to the eligible Member States - amounting to around €1 billion - played a significant role to provide readily available cash liquidity, allowing to speed up the launch of measures on the ground.


Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre pos ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely sup ...[+++]


Il démontre que le programme Marco Polo I d'ores et déjà terminé (budget total de 102 millions d'euros) a permis de produire des retombées positives pour l'environnement estimées à environ 434 millions d'euros, grâce au simple retrait de 21,9 milliards de tonnes-kilomètres de fret des routes européennes.

It demonstrates that for the already completed Marco Polo I (total budget of EUR 102 million), around EUR 434 million were generated in environmental benefits, simply by removing 21.9 billion tonne-kilometres of freight off European roads.


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Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre pos ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely sup ...[+++]


Il démontre que le programme Marco Polo I d'ores et déjà terminé (budget total de 102 millions d'euros) a permis de produire des retombées positives pour l'environnement estimées à environ 434 millions d'euros, grâce au simple retrait de 21,9 milliards de tonnes-kilomètres de fret des routes européennes.

It demonstrates that for the already completed Marco Polo I (total budget of EUR 102 million), around EUR 434 million were generated in environmental benefits, simply by removing 21.9 billion tonne-kilometres of freight off European roads.


Il démontre que le programme Marco Polo I d'ores et déjà terminé (budget total de 102 millions d'euros) a permis de produire des retombées positives pour l'environnement estimées à environ 434 millions d'euros, grâce au simple retrait de 21,9 milliards de tonnes-kilomètres de fret des routes européennes.

It demonstrates that for the already completed Marco Polo I (total budget of EUR 102 million), around EUR 434 million were generated in environmental benefits, simply by removing 21.9 billion tonne-kilometres of freight off European roads.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of fo ...[+++]


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of fo ...[+++]


La première utilisation, qui date de 1991, a permis d'octroyer un prêt de 2,2 milliards d'euros à débourser en trois tranches (dont seule la première tranche de 1 milliard d'euros fut déboursée), tandis que la dernière décision prise par le Conseil en vertu du règlement remonte à janvier 1993 et portait sur l'octroi d'un prêt de 8 milliards d'euros à débourser en quatre tranches (dont seules les deux premières de deux milliards d'euros chacune furent déboursées).

On the first occasion, in 1991, a EUR2.2 billion loan payable in three tranches was granted (only the first tranche of EUR1 billion was released). On the second occasion, in January 1993, the Council decided to grant a EUR8 billion loan to be paid in four tranches (only the first two tranches each of EUR2 billion were released).




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d'euros a permis ->

Date index: 2021-06-18
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