Traduction de «d'eurojust pour l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne
President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation
advise on rehabilitation exercise | educate on rehabilitation exercise | advise on rehabilitation exercises | educate on rehabilitation exercises

directeur de l'exercice (1) | directeur d'exercice (2)
director of exercise | exercise director | exercise sponsor | maneuver director | manoeuvre director

intégrer les sciences de l'exercice dans la conception d'un programme
integrate exercise science to the programme design | integrate kinesiology in the programme | integrate exercise science to the design of the programme | integrate science to the design of the exercise programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. note que le budget d'Eurojust s'établit à 31 733 740 EUR pour l'exercice 2011 et qu'Eurojust est entièrement financée à la charge du budget européen; note également qu'Eurojust a, en 2011, respectivement engagé 93, 99 et 96 % des crédits qui lui ont été alloués au titre 1 (dépenses de personnel), au titre 2 (dépenses de fonctionnement) et au titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution d'Eurojust s'établit à 90 % pour le titre 1, à 78 % pour le titre 2 et à 58 % pour le titre 3; invite Eurojust à mettre en œuvre des mesures précises visant à améliorer la procédure budgétaire et le taux d'exécution des paiements;
2. Takes note that Eurojust's budget amounted EUR 31 733 740 for the financial year 2011 and that Eurojust is entirely financed by the Union's budget; notes further that in 2011 Eurojust committed respectively 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title 1 (Staff expenditure), Title 2 (Administrative expenditure) and Title 3 (Operational expenditure); observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title 1, 78% under Title 2 and 58% under Title 3; calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment;

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à Eurojust de bien vouloir prendre des actions afin d'éviter que cette situation se reproduise à l'avenir et d'en informer par la suite l'autorité de décharge;
5. Notes the Court of Auditors‘ finding that in 2008 Eurojust still had a problem as regards carrying forward appropriations, even if it seems that the amount was lower than in the previous year (13% of final budget appropriations, instead of the 25% of appropriations carried over in 2007); notes with concern, however, that the level of appropriations carried over from the previous year and then cancelled (EUR 1 000 000, or 25% of appropriations carried over) was high and that this situation is at odds with the annuality principle; calls therefore on Eurojust to take action to prevent this situation from recurring in future and to then inform the discharge authority;

6. note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 191 390,56 EUR ont été inscrits au compte d'Eurojust; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts qu'Eurojust dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie d'Eurojust s'élevaient à 4 612 878,47 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie d'Eurojust de façon durable au niveau le plus bas possible;
6. Notes that Eurojust reported EUR 191 390,56 in income from interest in 2008; concludes from the financial statements and from the level of interest payments that Eurojust has a permanently high level of cash holdings; notes that on 31 December 2008 Eurojust's cash holdings amounted to EUR 4 612 878,47; asks the Commission to examine what scope there is for helping to ensure that the cash holdings are managed entirely on a needs-orientated basis, in accordance with Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, and what changes of approach are necessary in order to keep Eurojust's cash holdings permanently as low as possible;

19. observe que, sur les 175 postes prévus par l'organigramme de 2008, 130 étaient pourvus à la fin de l'exercice 2008; se félicite de ce qu'Eurojust ait réduit son pourcentage de vacances d'emploi, qui est passé de 34 % à la fin de l'exercice 2007 à 25 % à la fin de l'exercice 2008; presse Eurojust de redoubler d'efforts pour pourvoir les postes encore vacants au plus tôt;
19. Notes that 130 of the 175 posts in the 2008 establishment plan were filled by the end of 2008; welcomes the fact that Eurojust reduced the vacancy rate from 34 % at the end of 2007 to 25 % at the end of 2008; urges Eurojust to make further efforts to fill the vacant posts as soon as possible;

Au plus tard le 1er mars suivant l’achèvement de l’exercice, le comptable d’Eurojust communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice au comptable de la Commission et à la Cour des comptes».
By 1 March at the latest following each financial year, the accounting officer of Eurojust shall communicate the provisional accounts to the Commission’s accounting officer and the Court of Auditors together with a report on the budgetary and financial management for that financial year’.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, Eurojust est tenue, indépendamment d’une responsabilité au titre de l’article 24, de réparer les dommages causés du fait du collège ou du personnel d’Eurojust dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où les dommages leur sont imputables.
2. In the case of non-contractual liability, Eurojust shall, independently of any liability under Article 24, make good any damage caused through the fault of the College or the staff of Eurojust in the performance of their duties in so far as it may be imputed to them and regardless of the different procedures for claiming damages which exist under the law of the Member States.

Eurojust envoie le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l’année suivante».
Eurojust shall send the report on the budgetary and financial management for the financial year to the European Parliament and the Council by 31 March of the following year’.

21. constate que l'exécution du budget fait apparaître que 90 % des crédits de l'exercice ont été engagés et que le taux de paiement a atteint 84 %; note, en outre, que le taux d'utilisation des crédits opérationnels (titre III) n'a atteint que 80 % des crédits d'engagement de l'exercice et qu'un tiers des engagements a dû être reporté; relève que plus de 15 % des engagements reportés de l'exercice ont été annulés; invite Eurojust à améliorer encore la planification des dépenses opérationnelles;
21. Notes that the implementation of the budget showed that 90 % of the appropriations granted for the year had been committed and that the overall rate of payment was 84 %; notes furthermore that the utilisation rate of appropriations for operating activities (Title III) was only 80 % of the commitment appropriations for the financial year and that a third of commitments had to be carried over; notes that more than 15 % of the commitments carried over to the year had to be cancelled; invites Eurojust to even further improve the programming of operating expenditure;

4. Avant le début de l'exercice, sur la base de la subvention annuelle et des postes autorisés par l'autorité budgétaire conformément au paragraphe 3 du présent article, le collège d'Eurojust arrête le budget, comprenant le tableau des effectifs visé à l'article 34, paragraphe 1, troisième phrase, en l'adaptant en fonction des différentes contributions accordées à Eurojust et des fonds provenant d'autres sources.
4. Before the beginning of the financial year, the College of Eurojust shall adopt the budget, including the establishment plan referred to in Article 34(1), third sentence, on the basis of the annual subsidy and posts authorised by the budgetary authority in accordance with paragraph 3 of this Article, adjusting it to the various contributions granted to Eurojust and the funds from other sources.

4. Sur la base de la subvention annuelle ainsi déterminée par l'autorité budgétaire compétente pour le budget général de l'Union européenne, le collège arrête le budget d'Eurojust au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant aux différentes contributions accordées à Eurojust et aux fonds provenant d'autres sources.
4. On the basis of the annual subsidy thus determined by the budget authority competent for the general budget of the European Union, the College shall adopt the Eurojust budget at the beginning of each financial year, and adjust it to the various contributions made to Eurojust and the funds coming from other sources.