Traduction de «d'eurodac ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Eurodac
Eurodac

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la protection des données à caractère personnel, et dans le but d'exclure les comparaisons systématiques, qui devraient être interdites, le traitement des données d'Eurodac ne devrait avoir lieu que dans des cas particuliers et pour autant que cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.
For the purposes of protection of personal data, and to exclude systematic comparisons which should be forbidden, the processing of Eurodac data should only take place in specific cases and when it is necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences.

L’abaissement, de 14 à 6 ans, de l’âge requis pour relever les empreintes digitales et collecter des images faciales, tel que proposé dans le règlement Eurodac révisé, devrait également faciliter la localisation des enfants disparus. De plus, le futur système d’entrée/sortie contribuera aussi à améliorer l’identification et le repérage des enfants ressortissants de pays tiers disparus en Europe.
Lowering the age for taking fingerprints and facial images from 14 to 6 years, as proposed in the revised Eurodac Regulation, could also facilitate the tracing of missing children Furthermore, the future Entry/Exit System will also help improve the identification and detection of thirdcountry national children who go missing in Europe.

Compte tenu du volume croissant de données à gérer (certaines catégories de transmissions doivent être stockées pendant 10 ans), de l’obsolescence naturelle de la plateforme technique (fournie en 2001) et du caractère imprévisible de l'évolution du volume de transmissions EURODAC à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres[8], une mise à niveau du système EURODAC doit être réalisée et devrait être achevée durant le second semestre de 2009.
Given the increasing amount of data to manage (some categories of transactions have to be stored for 10 years), the natural obsolescence of the technical platform (delivered in 2001) and the unpredictable trends of the EURODAC transaction volume due to the accession of new Member States,[8] an upgrading of the EURODAC system has to be carried out, which is planned to be finalised in the second half of 2009.

En raison du volume croissant de données à gérer (certaines catégories de transmissions doivent être stockées pendant 10 ans), de l’obsolescence naturelle de la plateforme technique (fournie en 2001) et du caractère imprévisible de l'évolution du volume de transmissions EURODAC à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres[7], le système EURODAC fait actuellement l'objet d'une mise à niveau, qui devrait être achevée durant le premier trimestre de 2010.
Given the increasing amount of data to manage (some categories of transactions have to be stored for 10 years), the natural obsolescence of the technical platform (delivered in 2001) and the unpredictable trends of the EURODAC transaction volume due to the accession of new Member States,[7] an upgrading of the EURODAC system is being carried out and is planned to be finalised in the first quarter of 2010.

Dans les cas mentionnés dans le règlement EURODAC[17], ces recherches pourraient contribuer à déterminer si le ressortissant d'un pays tiers a demandé l'asile dans un autre État membre vers lequel il devrait être renvoyé conformément au règlement de Dublin.
In the cases mentioned in the EURODAC Regulation,[17] such a search could help establish whether the third country national has applied for asylum in another Member State to which he/she should be returned in application of the Dublin Regulation.

(26) Aux fins de la protection des données à caractère personnel, et dans le but d'exclure les comparaisons systématiques, qui devraient être interdites, le traitement des données d'EURODAC ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas et pour autant que nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.
(26) For the purposes of protection of personal data, and to exclude systematic comparisons which should be forbidden, the processing of EURODAC data should only take place on a case-by-case basis and when it is necessary for the purposes of preventing, detecting and investigating terrorist offences and other serious criminal offences.

L'interdiction de transfert à des pays tiers devrait couvrir tant les données EURODAC obtenues au titre du présent règlement que les données à caractère personnel échangées de façon bilatérale à l'issue d'une recherche EURODAC et qui sont stockées ou traitées au niveau national.
The prohibition of transfer to third countries should cover both EURODAC data obtained under this Regulation and personal data exchanged bilaterally subsequent to a EURODAC search which are stored or processed at national level.

Étant donné qu'EURODAC devrait uniquement être utilisé dans les cas où un doute raisonnable existe et selon lequel le demandeur d'asile ou toute autre personne relevant du règlement EURODAC aurait commis une infraction ou en aurait été victime, il faudrait insister sur ce principe dans les cas où la police collecterait des empreintes digitales sur une scène de crime.
Since EURODAC should only be used in cases where there is a reasonable suspicion that an asylum seeker or other person covered by the EURODAC Regulation has been the perpetrator or victim, this principle shold be underlined in cases where the police are collecting fingerprint evidence from a crime scene.

Il est important que les États membres ne mettent pas en place de pratiques qui conditionneraient le succès de la demande d'asile à un éventuel résultat dans EURODAC, étant donné que seul un jugement définitif devrait décider de l'octroi ou non de l'asile.
It is important that Member States do not put in place practices which would link a possible result in EURODAC to the success of the asylum application since only a final judgement should have a bearing on this.

Par conséquent, l'accès en consultation aux données d'EURODAC à des fins de comparaison devrait être accordé aux autorités désignées des États membres et à Europol conformément aux conditions énoncées dans le présent règlement.
Therefore, the data in EURODAC should be available, subject to the conditions set out in this Regulation, for comparison by the designated authorities of Member States and Europol.