Vertaling van "d'eures sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

réseau EURES | réseau européen de l'emploi | réseau européen de services de l'emploi | services européens de l'emploi | EURES [Abbr.]
EURES network | European Employment Services | European Employment Services Network | European network of employment services | EURES [Abbr.]

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

euro [ EUR ]
euro [ EUR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains organismes ne seraient pas en mesure de s'acquitter de tout l'éventail des missions dont les membres d'EURES sont tenus de s'acquitter en vertu du présent règlement mais ont une contribution potentielle importante à apporter au réseau EURES.
Certain organisations would not be able to perform the full range of tasks required of EURES Members under this Regulation but have an important potential contribution to make to the EURES network.

En vertu de la législation grecque, les tickets sont taxés au taux uniforme de 80 %, mais leur prix, qui est réglementé, s’élève à 6 EUR pour les casinos d’État tandis que les casinos privés sont tenus de demander 15 EUR.
Under Greek law admission tickets are taxed a uniform 80%, but the price of tickets, which is regulated, is €6 for state-owned casinos whereas private ones are required to charge €15.

Toutefois, les États membres qui perçoivent une accise d'au moins 115 EUR par 1 000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter l'exigence de 60 % établie au premier alinéa.
However, Member States which levy an excise duty of at least EUR 115 per 1 000 cigarettes on the basis of the weighted average retail selling price need not comply with the 60 % requirement set out in the first subparagraph.

Toutefois, les États membres qui perçoivent une accise d'au moins 101 EUR par 1 000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter l'exigence de 57 % établie au premier alinéa.
However, Member States which levy an excise duty of at least EUR 101 per 1 000 cigarettes on the basis of the weighted average retail selling price need not comply with the 57 % requirement set out in the first subparagraph.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

16. rappelle que depuis le 1 janvier 2007, les États membres sont tenus d'informer la Commission sur les irrégularités d'une valeur supérieure à 10 000 EUR, seuil instauré par le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ; note que le nombre de cas d'irrégularité signalés est en recul de 53 % (1 548 cas, contre 3 294 en 2006); fait observer que ce nombre relativement faible d'irrégularités s'explique par le seuil élevé de notification;
16. Recalls that as from 1 January 2007, Member States are obliged to inform the Commission of irregularities involving more than EUR 10 000, the threshold introduced by Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field ; observes that the number of cases of irregularities reported was down 53% (1 548 cases, compared to 3 294 in 2006); points out that this relatively low number of irregularities can be explained by the higher threshold for reporting;

Conformément à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour faire en sorte que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n'excède ni le plafond de 30 000 EUR par bénéficiaire ni le plafond global fixé par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur de la pêche par État membre sur une période de trois exercices fiscaux.
In accordance with Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery to ensure that the total amount of aid, granted under the de minimis rules, does not exceed either the ceiling of EUR 30 000 per beneficiary or the overall ceiling established by the Commission on the basis of the value of the fishery output per Member State over a period of three fiscal years.

Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées conformément à ladite règle à la même entreprise n'excède pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.
In accordance with the cooperation principle laid down in Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery in order to ensure that the total amount of de minimis aid, granted to the same undertaking under the de minimis rule, does not exceed the ceiling of EUR 200 000 over a period of three fiscal years.

Par dérogation aux paragraphes précédents, les casinos sont tenus de procéder à l'identification de tous leurs clients qui achètent ou vendent des plaques ou jetons pour un montant égal ou supérieur à 1 000 EUR .
By way of derogation from the preceding paragraphs, all casino customers shall be identified if they purchase or sell gambling chips with a value of EUR 1 000 or more.