Traduction de «d'eur pour 1994-1999 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur les initiatives communautaires 1994-1999
Green Paper on Community Initiatives

Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999

Registre canadien des remplacements articulaires (RCRA), rapport de 2002 : arthroplasties totales de la hanche et du genou au Canada (comprend les données de 1994-1995 à 1999-2000)
Canadian Joint Replacement Registry (CJRR) 2002 report: total hip and total knee replacements in Canada (includes 1994/1995 to 1999/2000 data)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

187. salue le fait que la Commission ait poursuivi sa politique stricte d'interruptions et de suspensions en 2013; estime qu'il est utile de noter, dans ce contexte, que la Commission a apporté, en 2013, des corrections financières d'un montant de 842 millions d'EUR, dont 153 millions d'EUR pour 1994-1999, 472 millions d'EUR pour 2000-2006 et 217 millions d'EUR pour 2007-2013; note qu'au cours des trois périodes de programmation, les États membres suivants ont connu les corrections financières les plus importantes:
187. Welcomes the fact that the Commission continued its strict policy on interruption and suspension in 2013; considers it noteworthy in this context that the Commission implemented financial corrections in 2013 amounting to EUR 842 million, of which EUR 153 million for 1994-1999, EUR 472 million for 2000-2006 and EUR 217 million for 2007-2013; notes that over the three programming periods the following Member States showed the highest financial correction:

182. salue le fait que la Commission ait poursuivi sa politique stricte d'interruptions et de suspensions en 2013; estime qu'il est utile de noter, dans ce contexte, que la Commission a apporté, en 2013, des corrections financières d'un montant de 842 millions d'EUR, dont 153 millions d'EUR pour 1994-1999, 472 millions d'EUR pour 2000-2006 et 217 millions d'EUR pour 2007-2013; note qu'au cours des trois périodes de programmation, les États membres suivants ont connu les corrections financières les plus importantes:
182. Welcomes the fact that the Commission continued its strict policy on interruption and suspension in 2013; considers it noteworthy in this context that the Commission implemented financial corrections in 2013 amounting to EUR 842 million, of which EUR 153 million for 1994-1999, EUR 472 million for 2000-2006 and EUR 217 million for 2007-2013; over the three programming periods the following Member States showed the highest financial correction:

6. prend acte du montant proposé pour les accords de pêche; souligne que les négociations démarreront bientôt pour la reconduction des accords avec l'Angola, le Cap-Vert, le Gabon, la Guinée-Bissau, Kiribati, la Mauritanie, São Tomé e Príncipe et le Sénégal, pour lesquels un montant de 124 millions d'EUR a été placé en réserve; s'interroge sur le bien-fondé de l'enveloppe de 8 millions d'EUR prévue pour la conclusion éventuelle de nouveaux accords avec l'Algérie, la Croatie, le Kenya, la Libye et le Maroc; rappelle que, pour le Maroc, l'enveloppe annuelle était de 125 millions d'EUR entre 1994 et 1999; attend plus d'informations de la part de la Commission sur les montants inscrits en réserve;
6. Takes note of the amount proposed for fisheries agreements; points out that negotiations are to be undertaken for the renewal of agreements with Angola, Cape Verde, Gabon, Guinea-Bissau, Kiribati, Mauritania, Sao Tomé and Senegal, for which an amount of EUR 124 million is provided for in the reserve; questions the amount of EUR 8 million for eventual conclusion of new agreements with Algeria, Croatia, Kenya, Libya and Morocco; recalls that for Morocco the annual amount between 1995-1999 was EUR 125 million; expects to receive further information of the Commission on the amounts in the reserve;

25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;
25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators and performance indicators; calls furthermore on the Commission to draw up an amending budget should the amounts earmarked prove insufficient to enable the budget to be implemented properly and, in particular, to enable outstanding commitments to be cleared;

La clôture de tous les programmes objectif 1 (1994-1999) et des programmes objectif 2 (1997-1999). était en préparation en 2002, mais, en réalité, seuls le programme KONVER Hambourg et les deux programmes objectif 2 de la Sarre et de la Hesse relevant de la période de programmation précédente (1994-1996) ont été clôturés au cours de l'année.
Closure was being prepared for all Objective 1 programmes (1994-1999) and Objective 2 programmes (1997-99). Effectively, only the Konver programme Hamburg and the two Objective 2 programmes in Saarland and Hessen of the former programming period 1994-96 were closed in 2002.

La vérification relative à la période 1994-1999 devait se faire sur la base des dépenses éligibles, publiques ou assimilables, effectives entre 1994 et 1999.
A check on the 1994-1999 period had to be carried out on the basis of actual eligible public or comparable spending between 1994 and 1999.

Évaluations ex post 1994-1999 concernant l'objectif 5a, l'objectif 5b et LEADER II : les États membres et les régions ont présenté de nombreuses études d'évaluation concernant les actions qui ont bénéficié du soutien des Fonds structurels durant la période 1994-1999. Ces actions ont concerné l'installation de jeunes agriculteurs, les régions défavorisées, l'investissement dans des exploitations agricoles, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, les programmes objectif 5b et l'initiative communautaire LEADER II. Les études ont été réalisées au niveau national conformément aux orientations publiées par la Commission qui, entre-temps, a mis en chantier une synthèse de ces informations afin d'en tirer des conclusions au niveau communautaire.
Ex-post evaluations for 1994-99 concerning Objectives 5(a) and 5(b) and Leader II: The Member States and regions presented a large number of evaluation studies for the measures supported from the Structural Funds in 1994-99 regarding the setting-up of young farmers, less favoured areas, investment in agricultural holdings, processing and marketing of agricultural products, Objective 5(b) programmes and the Leader II Community Initiative. These studies were carried out at national level using guidelines issued by the Commission, which meanwhile initiated the process of synthesising this information in order to draw conclusions at Community level.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les données fournies par la Commission dans son onzième rapport sur les Fonds structurels - confirmées par le deuxième rapport sur la cohésion - montrent que malgré l’effort budgétaire consenti pendant la période 1994-1999, les grandes inégalités sociales et territoriales, qui existaient avant 1994, n’ont pas disparu.
– (PT) Mr President, Commissioner, the figures provided by the Commission in its 11th Annual Report on the Structural Funds – confirmed by the Second Report on economic and social cohesion – show that, despite the budgetary effort made in the 1994-1999 period, the considerable social and territorial inequalities that existed prior to 1994 still remain.

Leçons du passé : les actions innovatrices 1994-1999 Extraits des résultats de l'évaluation des actions innovatrices 1994-1999 par des experts indépendants [11]
Lessons from the past: innovative measures in the 1994-99 programming period Review of innovative actions between 1994 and 1999 by independent experts [11]

En outre, le niveau de dépenses qui doit être maintenu en 2000/2006 par rapport à 1994/1999 tient compte des conditions macroéconomiques générales qui existent actuellement dans chaque État membre et de certaines situations particulières, comme les privatisations, un niveau exceptionnel de dépenses structurelles durant la période précédente et une éventuelle réduction des concours des Fonds structurels en 2000/2006 par rapport à 1994/1999.
Furthermore, the expenditure level to be maintained in 2000-06 by comparison with 1994-99 takes account of the prevailing general macro-economic conditions in each Member State and certain specific situations such as privatisations, exceptional levels of structural spending in the previous period and any reduction in Structural Fund assistance in 2000-06 compared with 1994-99.