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Traduction de «d'eur peut donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission constate par conséquent que conformément à l'expertise du 29 septembre 2011, le loyer minimal de 15 millions d'EUR appliqué à partir du 1er mai 2013 peut être jugé conforme au marché car il se situait dans la fourchette des loyers usuels sur le marché et aucun avantage sélectif n'a donc été accordé à NG.

The Commission therefore notes that the expert opinion of 29 September 2011 demonstrates that the minimum rent of EUR 15 million as from 1 May 2013 could have been market-conform, since it was within the range representing market-level rents, and therefore would have not involve a selective advantage to NG.


Le seuil d’exonération de 762 245 EUR était donc largement dépassé, ce qui signifie qu’une entreprise qui acquitterait une taxe de 100 000 EUR sur trois ans ne peut en aucun cas être exonérée de la taxe d’achat sur les viandes.

The exemption threshold of EUR 762 245 was thus exceeded by far, meaning that a company that pays EUR 100 000 in taxes over 3 years may under no circumstances be exempt from the tax on meat purchases.


U. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;

U. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;


6. souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé; estime que les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 «Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)», un montant de 1 387 819 EUR nécessaire pour la présente demande peut donc être mis à disposition pour virement;

6. Points out that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland; considers that as payment appropriations are available in 2011 under the budget line 04 02 01 ‘Completion of the European Social Fund (ESF) – Objective 1 (2000 to 2006)’, an amount of EUR 1 387 819 needed for the present application can therefore be made available for transfer;


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La garantie d’un montant d’un milliard d'EUR a donc été entièrement utilisée et peut être considérée comme ayant été exécutée.

Thus the EUR 1 billion guarantee has been completely drawn and can be considered as fulfilled.


L’élément d’aide associé à la mise à disposition de la tranche prioritaire de 775 millions d'EUR peut donc être évalué à environ [ 100] points de base sur [.] années, c’est-à-dire d’octobre 2008 à [.]).

The aid element in the provision of the senior tranche of EUR 775 million can therefore be quantified at about EUR [ 100] bps during the period of [.] years, from October 2008 until [.]).


La Commission considère par conséquent que toute réduction fiscale qui dépasse le niveau initial de taxation (à savoir 1,87 EUR/MWh) ne peut pas être justifiée au titre de l’encadrement communautaire dans le domaine de l’environnement et est donc incompatible avec le marché commun.

The Commission considers therefore that any reduction of the tax going beyond the original level (namely EUR 1,87/1 000 l), cannot be justified under the environmental guidelines and is therefore incompatible with the common market.


41. constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'EUR, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'EUR est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'EUR initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne ...[+++]

41. Notes that the overall margin forecast for heading 4 is EUR 334 million in order to allow for an adequate response to future needs, such as the outcome of negotiations on the final status of Kosovo and the Middle-East Peace process; emphasises strongly that this margin of EUR 334 million is, in fact, artificially high insofar as it contains EUR 200 million originally foreseen for the Guarantee Fund for loans, which will now only need to be provisioned as from 2009 for transitional reasons; underlines, therefore, that an extra EUR 200 million is available in 2008 on an exceptional basis and urges caution that this is not automatical ...[+++]


41. constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'EUR, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'EUR est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'EUR initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne ...[+++]

41. Notes that the overall margin forecast for heading 4 is EUR 334 million in order to allow for an adequate response to future needs, such as the outcome of negotiations on the final status of Kosovo and the Middle-East Peace process; emphasises strongly that this margin of EUR 334 million is, in fact, artificially high insofar as it contains EUR 200 million originally foreseen for the Guarantee Fund for loans, which will now only need to be provisioned as from 2009 for transitional reasons; underlines, therefore, that an extra EUR 200 million is available in 2008 on an exceptional basis and urges caution that this is not automatical ...[+++]


La nécessité d'impliquer davantage les États de l'Union dans le financement et dans le bon fonctionnement d'EURES et des structures qui y sont liées est certainement un objectif que l'on peut approuver, mais elle ne peut être, dans la forme et la quantité, qu'un objectif défini au niveau communautaire, qui réunisse de manière solidaire tous les États de l'Union : elle ne peut donc pas se traduire en un désengagement de la Commission par rapport au fonctionnement ou même à la survie des conseils syndicaux interrégi ...[+++]

The need for greater involvement of the Member States in the funding and running of Eures and the associated structures is certainly something we support, but the form and extent of this involvement can only be defined at Community level and involve all the Member States jointly and severally: in other words, it must not lead to the Commission casting off its responsibility for the running or even the continued existence of the interregional trade union councils.




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Date index: 2023-02-18
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