Traduction de «d'eur demande toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

EURES [ SEDOC | services européens de l’emploi | Système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi ]
EURES [ European Employment Services | European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | SEDOC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;

Toutefois, lorsque les intérêts calculés conformément aux dispositions du premier alinéa sont d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne sont versés au créancier que sur demande, présentée dans les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif.
However, when the interest calculated in accordance with the first subparagraph is lower than or equal to EUR 200, it shall be paid to the creditor only upon a demand submitted within two months of receiving late payment.

9. rappelle que le Parlement a décidé de procéder à un virement de ramassage de fin d'année de différentes lignes budgétaires à concurrence de 45 000 000 EUR de fonds non utilisés pour la deuxième tranche de l'acquisition du bâtiment Trebel à Bruxelles (35 000 000 EUR) et la construction du nouveau bâtiment KAD à Luxembourg; croit savoir que des frais financiers estimés à 10,4 millions d'EUR seront ainsi économisés au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; déplore, toutefois, le fait que le Parlement ait demandé à plusieurs reprises que, par souci de clarté budgétaire, les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de ramassage, comme demandé dans plusieurs résolutions de décharge antérieures;
9. Notes that Parliament decided to conduct an end-of-year ‘mopping-up’ transfer from various budget lines amounting to EUR 45 000 000 in unspent funds intended for the second instalment of the acquisition of the Trebel building in Brussels (EUR 35 000 000) and the construction of the new KAD building in Luxembourg; understands that as a result of this, an estimated EUR 10,4 million in financing charges will be saved over the construction and loan amortisation periods; deplores, nevertheless, the fact that Parliament has repeatedly requested that in the interest of budgetary clarity, buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a ‘mopping-up’ transfer as requested in several previous discharge resolutions;

Toutefois, lorsqu’un tel montant excédentaire est inférieur à 100 EUR et que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné n’en a pas expressément demandé le remboursement, le montant excédentaire n’est pas remboursé.
However, where such an excess amount is less than EUR 100 and the marketing authorisation holder concerned has not expressly requested a refund, the excess amount shall not be refunded.

9. rappelle que le Parlement a décidé de procéder à un virement de ramassage de fin d'année de différentes lignes budgétaires à concurrence de 45 000 000 EUR de fonds non utilisés pour la deuxième tranche de l'acquisition du bâtiment Trebel à Bruxelles (35 000 000 EUR) et la construction du nouveau bâtiment KAD à Luxembourg; croit savoir que des frais financiers estimés à 10,4 millions d'EUR seront ainsi économisés au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; déplore, toutefois, le fait que le Parlement ait demandé à plusieurs reprises que, par souci de clarté budgétaire, les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de ramassage, comme demandé dans plusieurs résolutions de décharge antérieures;
9. Notes that Parliament decided to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 45 000 000 in unspent funds intended for the second instalment of the acquisition of the Trebel building in Brussels (EUR 35 000 000) and the construction of the new KAD building in Luxembourg; understands that as a result of this, an estimated EUR 10,4 million in financing charges will be saved over the construction and loan amortisation periods; deplores, nevertheless, the fact that Parliament has repeatedly requested that in the interest of budgetary clarity, buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a "mopping-up" transferas requested in several previous discharge resolutions;

2. souligne que le taux d'exécution des crédits de paiement a connu une légère amélioration (passant à 91 %), ce qui représente des crédits non utilisés d'un montant de 4,8 millions d'EUR; relève toutefois que cette sous-utilisation est liée au fait que le Centre a limité ses demandes de crédits de paiement afin de réduire le montant des liquidités présentes sur son compte en banque à la clôture de l'exercice, ainsi que l'ont demandé la Cour des comptes et la Commission;
2. Underlines that the implementation of payment credits slightly improved to 91%, which represents an amount of unused credits of EUR 4,8 million; notes, however, that this under-execution is related to the fact that the Centre has limited its request for payment credits in order to reduce the amount of cash in its bank account at year end, as requested by the Court of Auditors and the Commission;

15. se félicite de la création, dans le budget de l'Union, d'une ligne spécifique dédiée à la stratégie pour la région de la mer Baltique et des 20 000 000 EUR alloués à cette stratégie au titre du budget 2010; demande toutefois un financement à plus long terme de cette stratégie dans le cadre du budget de l'Union pour pouvoir prendre en charge les mesures qui ne sont pas couvertes par les fonds structurels;
15. Welcomes the creation of a separate budget line for the Baltic Sea Strategy in the EU budget; also welcomes the EUR 20 million earmarked for the Strategy in the 2010 budget; calls, however, for longer-term funding of the Strategy within the framework of the EU budget so as to finance measures which are not covered by the Structural Funds;

Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues.
However, the additional payment appropriations authorised in the Amending Budget 6/2012 were lowered by EUR 2.9 billion with respect to the amount proposed by the Commission, and are not at the level of all payment claims received.

Toutefois, lorsque le montant excédentaire est inférieur à 100 EUR et que la partie concernée n’a pas expressément demandé de remboursement, le montant excédentaire n’est pas remboursé.
However, where an amount paid in excess is under EUR 100 and the party concerned has not expressly requested a refund, the amount paid in excess shall not be refunded.

Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.
However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, recovery could not take place within the time-limits specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limits by a maximum of 50 % of the initial time-limits.