Vertaling van "d'eur d'aide financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E314 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 3 - LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION Article 314 (ex-article 272, paragraphes 2 à 10, TCE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E314 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE II - FINANCIAL PROVISIONS CHAPTER 3 - THE UNION'S ANNUAL BUDGET Article 314 (ex Article 272(2) to (10), TEC)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1929 - EN - Règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union // RÈGLEMENT (UE, EURATOM) 2015/1929 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1929 - EN - Regulation (EU, Euratom) 2015/1929 of the European Parliament and of the Council of 28 October 2015 amending Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union // REGULATION (EU, EURATOM) 2015/1929 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // amending Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union

3. note, toutefois, qu'en 2011, la Commission a adopté la proposition de rétablir une ligne budgétaire spécifique (ligne budgétaire 32 01 06) consacrée à l'Agence, et qu'en conséquence, cette dernière s'est vue accorder par la Commission une subvention de 98 000 EUR en 2012, le budget total pour cette même année se chiffrant à 104 000 EUR (recettes financières comprises); estime que l'adoption de cette proposition constitue une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels.
3. Notes, however, that in 2011, the Commission adopted the proposal to re-establish a specific budget line (namely budget line 32 01 06) for the Agency and as a result, it was granted a subsidy of EUR 98 000 by the Commission in 2012, with a total budget of EUR 104 000 (including financial revenues) in 2012; considers that this represents a major achievement in addressing the current concerns;

16. note que les corrections financières signalées comme ayant été appliquées en 2013 ont chuté de 3,7 milliards d'EUR en 2012 à 2,5 milliards d'EUR en 2013 et rappelle que la forte correction financière en 2012 était due principalement à une seule correction de 1,8 milliard d'EUR en Espagne, rectifiant les dépenses des Fonds structurels au cours de la période 2000-2006; note qu'en 2013, la Commission a procédé à des corrections financières et à des recouvrements pour un montant de 3 362 millions d'EUR, ce qui représentait 2,3 % des paiements à partir du budget de l'Union;
16. Notes that the financial corrections reported as implemented in 2013 dropped from EUR 3,7 billion in 2012 to EUR 2,5 billion in 2013 and recalls that the high financial correction in 2012 was mainly due to a single EUR 1,8 billion correction in Spain, rectifying structural funds expenditures during the period 2000-2006; notes that in 2013, the Commission implemented financial corrections and recoveries amounting to EUR 3 362 million, which represented 2,3 % of payments from the Union budget;

7. relève les incohérences existant entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière, et notamment le fait que, dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le montant total relatif au chapitre 30-C2 "Agenda de la recherche" (117 000 000 EUR) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 000 000 EUR) qui fait partie de ce chapitre, et que, de plus, la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n'autorise que le report de 115 000 000 EUR de crédits d'engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d'un report de 117 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à veiller à ce que les décisions de son comité directeur soient dûment prises en compte par la direction;
7. Takes note of the inconsistencies between the Governing Board Decisions and the report on budgetary and financial management as such the in the report on budgetary and financial management, the total amount of chapter 30-C2 “Research agenda” (EUR 117 million) is lower than the budget line B03000-C2 (EUR 141 million) which is part of the aforementioned chapter and in addition the Governing Board Decision of 28 January 2011 only authorises the carry-over of EUR 115 million of commitment appropriations, while the report on budgetary and financial management discloses a carry-over of EUR 117 million; calls on the Joint Undertaking to ensure that the decisions of its Governing Board are dully taken into account by the management;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0966R(02) - EN - Rectificatif au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012) - 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n - 1605/2002 du Conseil - «Journal officiel de l'Union européenne» L 298 du 26 octobre 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0966R(02) - EN - Corrigendum to Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (OJ L 298, 26.10.2012) - Official Journal of the European Union L 298 of 26 October 2012

B. considérant que lors du Conseil extraordinaire Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil et les États membres se sont mis d'accord sur un mécanisme temporaire pour préserver la stabilité financière, pour un montant total de 750 milliards EUR, y compris un fonds de stabilisation (mécanisme européen de stabilisation financière – MESF) doté au total de 60 milliards EUR, et un instrument européen de stabilité financière doté d'une enveloppe totale de 440 milliards EUR, à compléter par des ressources du FMI pour un montant maximal de 250 milliards EUR,
B. whereas at the extraordinary Ecofin of 9-10 May 2010 the Council and the Member States agreed on a temporary mechanism to preserve financial stability totalling EUR 750 billion, including a rapid reaction stabilisation fund (European Financial Stabilisation Mechanism, hereinafter ‘EFSM’) with a total volume of up to EUR 60 billion and a European Financial Stability Facility (hereinafter ‘EFSF’) with a total volume of up to EUR 440 billion, to be complemented by IMF funds of up to EUR 250 billion,

6. La Commission ne vérifie ex ante que la capacité financière des coordonnateurs, ainsi que des participants autres que ceux visés au paragraphe 5, qui demandent une contribution financière de la Communauté dans le cadre d'une action indirecte supérieure à 500 000 EUR, sauf circonstances exceptionnelles lorsque, sur la base d'informations déjà disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière de ces participants.
6. The Commission shall verify ex-ante only the financial capacity of coordinators, and of participants other than those referred to in paragraph 5 applying for a Community financial contribution in an indirect action in excess of EUR 500 000, unless there are exceptional circumstances, when, on the basis of information already available, there are justified grounds to doubt the financial capacity of these participants.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 décembre 2009 // modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique // (2009/1005/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Decision of the European Parliament and of the Council of 17 December 2009 amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework — Financing projects in the field of energy in the context of the European Economic Recovery Plan - DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 December 2009 // amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework — Financing projects in the field of energy in the context of the European Economic Recovery Plan // (2009/1005/EU)

– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;
- Reserve for competitiveness (up to a maximum of EUR 7 billion): new instrument replacing the Growth Adjustment Fund, proposed by the Commission, to be mobilised to boost growth and competitiveness and to allow the Union to react to economic changes; - Reserve for cohesion (up to a maximum of EUR 3 billion): new instrument aiming to develop a mechanism to be mobilised to react to economic shocks and abrupt changes in EU regions and Member States eligible under Heading 1b) even through the reprogramming of unused appropriations; - Reserve: Emergency Aid (up to a maximum of EUR 1.5 billion): existing instrument to be placed outside the Financial Perspective; - Reserve: Solidarity Fund (up to a maximum of EUR 6.2 billion) existing instrument that is already outside the Financial Perspective and that the Commission proposes to budget under the ceiling; - Reserve for loans guarantee (up to a maximum of EUR 3.0 billion): part of this reserve existed under Heading 4; the principle should be extended to guarantee the financing of transport and infrastructure projects; this instrument should be placed outside the Financial Perspective; - Reserve for flexibility (up to a maximum of EUR 3.5 billion): existing instrument already placed outside the Financial Perspective and with an increased amount of EUR 500 million;