Vertaling van "d'etat était considérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

Conférence des États Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimi
Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

- (EN) Madame la Présidente, je tiens à préciser à M. Reul que, à une certaine époque, l’électricité produite par des centrales nucléaires ne répondant pas aux normes de sécurité était considérée comme sale et impropre à l’importation par des États membres de l’UE responsables.
- Madam President, I would like to say to Mr Reul that there was a time when power from unsafe nuclear plants was considered to be dirty and not to be bought by responsible EU states.

– (DE) Monsieur le Président, heureusement, l’époque durant laquelle l’Amérique latine était considérée comme le jardin des États-Unis est révolue depuis longtemps.
– (DE) Mr President, fortunately the time when Latin America was regarded as the backyard of the United States is long since past.

À cette époque, la Pologne était considérée comme l'un des États empêchant les progrès de l'intégration européenne.
At that time, Poland was seen as one of the states that was holding back progress in European integration.

Sous le précédent gouvernement, mené par Mikuláš Dzurinda, la Slovaquie était considérée comme l’un des pays les mieux préparés à l’introduction de l’euro parmi les dix nouveaux États membres.
Under the previous government of Mikuláš Dzurinda, Slovakia was rated as one of the ten new Member States best prepared for the introduction of the euro.

La coopération au développement à cette époque était considérée comme une chasse gardée nationale et les États membres qui n'avaient pas ou peu d'anciennes colonies étaient bien décidés à conserver un contrôle national sur le niveau de leurs contributions.
Development cooperation was at that time viewed as a national preserve, and Member States with few or no former colonies were keen to keep national control over the level of their contributions.

16. Une SEC qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SEC était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SEC après le transfert.
16. An SCE which has transferred its registered office to another Member State shall be considered, in respect of any course of action arising prior to the transfer as determined in paragraph 10, as having its registered office in the Member State where the SCE was registered prior to the transfer, even if the SCE is sued after the transfer.

16. Une SE qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SE après le transfert.
16. An SE which has transferred its registered office to another Member State shall be considered, in respect of any cause of action arising prior to the transfer as determined in paragraph 10, as having its registered office in the Member States where the SE was registered prior to the transfer, even if the SE is sued after the transfer.

L'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE établit qu'après le transfert de son siège statutaire dans un autre État membre, une SE peut toujours être considérée comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où elle était immatriculée avant le transfert pour ce qui est des transactions antérieures au transfert.
Article 8(16) of the SE Statute provides that after the transfer of the registered office to another Member State, an SE may still be considered as having its registered office in the Member State where the SE was registered prior to the transfer insofar as its dealings before the transfer are concerned.

Un État membre [18] a répondu que sa législation était considérée comme suffisamment moderne pour lutter contre la criminalité sur Internet, de sorte qu'un code de conduite était superflu.
One Member State [18] replied that its legislation was considered sufficiently up-to date to combat Internet crime, so that a code of conduct was not necessary.