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Aux frais de l'État
Etat d'emploi
File d'attente des états à imprimer
File d'états à imprimer
LDE
Lignes directrices pour l'emploi
Ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi
OEmol-SEFRI
Oem-Acc
Ordonnance sur les émoluments du SEFRI
Résine à l'état A
Résine à la phase A
Résol
Secrétariat d'Etat
Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche
Tableau de financement
Tableau de sources et emplois de fonds
à la charge de l'État
à même les fonds publics
état d'origine et d'emploi des fonds

Traduction de «d'etat à l'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi

Minister of State for Education and Employment


Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)

State Secretariat


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aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]

at public expense


résol | résine à l'état A | résine à la phase A

resol | resol resin | A-stage resin


Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]

Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]


Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]

Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]


lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]

employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]


état d'origine et d'emploi des fonds | tableau de financement | tableau de sources et emplois de fonds

sources and application of funds statement | sources and uses of funds statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2000, le Conseil a introduit le concept de méthode ouverte de coordination dans les domaines relevant de la compétence des États membres (emploi, protection sociale, intégration sociale, enseignement, jeunesse et formation) afin d’améliorer la coopération entre lesdits États, de permettre l’échange d’expériences par l’intermédiaire des bonnes pratiques et de faire ainsi converger les politiques des différents États.

In 2000, the Council introduced the concept of the Open Method of Coordination in relation to sectors (employment, social protection, social integration, education, youth and training) which fall within the remit of Member States. Its aim was to improve cooperation between Member States and ensure exchanges of best practices in order to bring about the convergence of policies between individual countries.


En 2000, le Conseil a introduit le concept de méthode ouverte de coordination dans les domaines relevant de la compétence des États membres (emploi, protection sociale, intégration sociale, enseignement, jeunesse et formation) afin d'améliorer la coopération entre lesdits États, de permettre l'échange d'expériences par l'intermédiaire des bonnes pratiques et de faire ainsi converger les politiques des différents États.

In 2000 the Council introduced the concept of the Open Method of Coordination in relation to sectors (employment, social protection, social integration, education, youth and training) which fall within the remit of Member States. Its aim was to improve cooperation between Member States and ensure exchanges of best practices in order to bring about the convergence of policies between individual countries.


dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:

in that Member State lawfully employs drivers who are nationals of third countries or lawfully uses drivers who are nationals of third countries put at his disposal in accordance with the conditions of employment and of vocational training laid down in that same Member State:


dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:

in that Member State lawfully employs drivers who are nationals of third countries or lawfully uses drivers who are nationals of third countries put at his disposal in accordance with the conditions of employment and of vocational training laid down in that same Member State:


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C’est une bonne chose que la directive sur le détachement des travailleurs n’emploie pas un principe exhaustif en ce qui concerne l’État d’emploi, mais impose simplement un certain nombre de conditions contraignantes.

It is right that the Posting of Workers Directive does not employ a comprehensive State of employment principle, but simply imposes a number of binding conditions.


Dans l’hypothèse où Mme Dodl et Mme Oberhollenzer, résidant avec leur famille dans un autre État membre que l’État demploi, seraient des «travailleurs salariés», elles acquerraient dans l’État d’emploi, l’Autriche, un droit aux allocations familiales au titre du droit communautaire.

If Ms Dodl and Ms Oberhollenzer, who reside with their families in a Member State other than the State of employment, are ‘employed persons’, they acquire entitlement under Community law to family allowances in the State of employment, Austria.


Le principe selon lequel l'État d'emploi est prioritairement compétent lorsqu’un travailleur salarié a droit aux mêmes prestations familiales à la fois dans l’État de son emploi et, au seul motif qu’il y réside, dans l’État où il habite avec sa famille, connaît des exceptions

There are exceptions to the principle that the State of employment is primarily responsible for payment of family benefits where employed persons are entitled to the same family benefits both in the State of their employment and - solely on the ground of their residence there - in the State in which they live with their family


Dans cette hypothèse, le versement des prestations familiales par l’État d’emploi est suspendu jusqu’à concurrence du montant des prestations familiales prévu par la législation de l’État de résidence.

In that situation, the payment of family benefits by the State of employment is to be suspended up to the sum of family benefits provided for by the legislation of the State of residence.


Cependant, dans les cas où un cumul de telles prestations par l’État d’emploi et l’État de résidence risque de survenir, des règles de priorité évitent une surcompensation éventuelle des charges familiales.

However, where there is a risk that such benefits from the State of employment and the State of residence could overlap, rules of priority prevent the possible overcompensation of family expenses.


Ce système privilégie l'application de la législation de l'Etat d'emploi, un complément étant éventuellement versé par les autres Etats membres concernés si la législation de ces Etats prévoit un montant de prestations familiales plus élevé.

This system favours application of the law of the State of employment, with a supplement being paid by the other Member States concerned if the legislation of those States provides for a higher level of family benefits.




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d'etat à l'emploi ->

Date index: 2023-08-22
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