Vertaling van "d'etat s'agissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions

s'agissant de
as far as ... is concerned

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

Sociétés d'État : s'acquitter des responsabilités en matière d'intendance
Crown Corporations: Fulfilling Responsibilities for Governance

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

un état agissant dans l'exercice de sa souveraineté
a State acting in its sovereign capacity

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'un État membre agissant sur le territoire de tout État en leur qualité officielle, lorsque de tels documents doivent être présentés sur le territoire d'un autre État membre ou aux agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre agissant sur le territoire d'un État tiers.
documents drawn up by the diplomatic or consular agents of a Member State acting in the territory of any State in their official capacity, where such documents have to be presented in the territory of another Member State or to the diplomatic or consular agents of another Member State acting in the territory of a third State.

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

Faut-il interpréter les articles 3 et 8 de la directive 2002/47/CE, examinés dans le contexte des considérants 3 et 5 de cette directive, en ce sens que cette dernière a pour objectif de garantir aux établissements de crédit un régime prioritaire particulièrement favorable en cas de faillite de leurs clients, et plus précisément par rapport à d’autres créanciers de ces clients comme les travailleurs s’agissant des créances de rémunération, l’État s’agissant des créances fiscales et les créanciers privilégiés en vertu d’une sûreté bénéficiant de la foi publique?
Must Article 8 and Article 3 of Directive 2002/47/EC, having regard to recitals 3 and 5 in the preamble thereto, be interpreted as meaning that the purpose of that directive is to ensure especially favourable priority treatment for credit institutions in the event of the insolvency of their customers, in particular, over other creditors of those customers, such as workers, in respect of wages owing to them, the State, in respect of its tax claims, and secured creditors, whose claims are secured by securities protected by the presumption of authenticity resulting from registration in a public register?

Si moins de la moitié de tous les membres (agissant par l’intermédiaire de représentants nationaux) sont des États membres, les États membres détiennent solidairement 51 % des voix et chaque État membre (agissant par l’intermédiaire de représentants nationaux) est titulaire d’une part égale de ces 51 % de voix.
If less than half of all the Members (acting through National Representatives) are Member States, the Member States shall hold together 51 % of the votes and each Member State (acting through National Representatives) shall hold an equal share of such 51 % of votes.

Les membres du comité des produits biocides qui agissent en qualité de rapporteurs sont remboursés par les redevances versées conformément à l’article 80, paragraphe 2, aux autorités compétentes des États membres agissant en qualité d’autorité compétente d’évaluation.
Members of the Biocidal Product Committee acting as rapporteurs shall be reimbursed through the fees paid in accordance with Article 80(2) to the Member States’ competent authorities acting as evaluating competent authority.

Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste.
Legal services in respect of EU law shall in principle be carried out by or through a fully qualified lawyer admitted to the Bar in a Member State of the European Union acting personally, and legal services in respect of the law of a Member State of the European Union shall in principle be carried out by or through a fully qualified lawyer admitted to the Bar in that Member State acting personally.

2. Le département d'État (ministère des affaires étrangères) des États-Unis, agissant au nom et sous l'autorité du gouvernement des États-Unis, est responsable de l'élaboration de l'arrangement technique de sécurité visé au paragraphe 1 pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées avec le gouvernement des États-Unis au titre du présent accord.
2. The U.S. Department of State, acting in the name of the USG and under its authority, shall be responsible for developing the technical security arrangement mentioned in paragraph 1 for the protection and safeguarding of classified information provided to or exchanged with the USG under this Agreement.

(7) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, et notamment la reconnaissance du DFT et du DFTF, délivrés par un État membre, par les autres États membres liés par les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au franchissement des frontières extérieures ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire que par les États membres agissant individuellement, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(7) Since the objective of the proposed action, namely the recognition of FTD/FRTD, issued by one Member State, by the other Member States bound by the provisions of the Schengen acquis concerning the crossing of external borders cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

3. Si des informations sont demandées par un État membre ou par le Liechtenstein agissant en tant que juridiction requérante conformément au présent article, le Liechtenstein ou l'État membre agissant en tant que juridiction requise utilise les moyens à sa disposition pour obtenir les informations demandées, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
3. If information is requested by a Member State or by Liechtenstein acting as the requesting jurisdiction in accordance with this Article, Liechtenstein or the Member State acting as the requested jurisdiction shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though that requested jurisdiction may not need such information for its own tax purposes.