Traduction de «d'essai à part entière du mox soit créé » (Français → Anglais) :

Le permis de la centrale de Chalk River prévoit déjà l'essai de quantités infimes de MOX. Toutefois, pour qu'un programme d'essai à part entière du MOX soit créé au Canada, il faudrait non seulement que les essais soient concluants, mais également que le projet fasse l'objet d'un examen environnemental complet, conformément à toutes les lois canadiennes fédérales et provinciales, pour s'assurer qu'il ne comporte pas de risques pour l'environnement, la santé et la sécurité au Canada.
With respect to the testing of a minute amount of MOX fuel, that is already covered under the existing licence of the Chalk River facilities. If there should be any consideration in the future to a full MOX program in Canada it would require not only those successful tests, but also the complete environmental review of the proposal in compliance with all federal and provincial laws to ensure that all environmental health and safety factors in the country are taken into account.

66. juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;
66. Takes the view that the parliamentary dimension of the policy needs to be reinforced by enhancing the effectiveness of the interparliamentary meetings and the joint parliamentary bodies established under agreements with the EU, and of the parliamentary assemblies; welcomes, in this context, the new approach that Parliament has adopted to parliamentary democracy support; underlines the role played by parliaments of ENP countries in holding governments accountable, and encourages the strengthening of their monitoring capacity; calls for Parliament to be involved in the implementation of the new ENP and to be kept regularly informed and consulted on its progress in the partner countries; takes the view that European political parties and groups in the national parliaments of Member States and the European Parliament can play an important role and can take on crucial responsibility as regards the promotion of a political culture based on fully-fledged democratic institutions, the rule of law, multi-party democracy and full participation of women in decision-making;

64. juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;
64. Takes the view that the parliamentary dimension of the policy needs to be reinforced by enhancing the effectiveness of the interparliamentary meetings and the joint parliamentary bodies established under agreements with the EU, and of the parliamentary assemblies; welcomes, in this context, the new approach that Parliament has adopted to parliamentary democracy support; underlines the role played by parliaments of ENP countries in holding governments accountable, and encourages the strengthening of their monitoring capacity; calls for Parliament to be involved in the implementation of the new ENP and to be kept regularly informed and consulted on its progress in the partner countries; takes the view that European political parties and groups in the national parliaments of Member States and the European Parliament can play an important role and can take on crucial responsibility as regards the promotion of a political culture based on fully-fledged democratic institutions, the rule of law, multi-party democracy and full participation of women in decision-making;

Les membres du comité sont bien au courant des injustices créées par la Loi sur la citoyenneté actuelle, dont le paragraphe 10(2) crée deux catégories de citoyens, soit les citoyens à part entière, les « Canadiens par accident », qui sont nés au Canada; et les citoyens de seconde zone, les « Canadiens par choix », qui obtiennent leur citoyenneté canadienne après avoir immigré au Canada, et qui deviennent des Canadiens naturalisés.
This committee is well aware of the inequities of the current Citizenship Act in that it creates two classes of citizen under subsection 10(2), namely, first-class citizens, Canadians by accident who are born in Canada; and second-class citizens, Canadians by choice, who obtain their Canadian citizenship after immigrating to Canada, thus becoming naturalized Canadians.

En fait il semblerait qu’il se soit enfermé dans sa forteresse. En ce qui concerne l’avis du ministre sur la question d’Harrison Hot Spring d’une part, et d’autre part celle de St. John, lorsque nous avons créé ces groupes d’étude portant sur le PCSRA et sur l’amélioration de l’assurance-production, nous consultions des programmes du monde entier et des modèles maison en terme d’options de programme, qu’il s’agisse de stabilisation du revenu ou d’assurance-production.
Certainly in terms of the minister's direction coming out of, first, Harrison Hot Springs, and then again St. John's, when we created these task teams, both on the CAIS program and production insurance enhancements, we were looking at models from all over the world and homegrown models in terms of program options, whether it's income stabilization or production insurance.

On oublie trop souvent que le Parlement est la plus haute cour du pays et que les comités qui sont créés par la Chambre en constituent une partie intégrante (1800) Pour que nous puissions nous acquitter de notre devoir en tant que parlementaires et remplir notre mandat, il est impératif que les comités se voient accorder par la Chambre le droit inconditionnel d'obliger et d'assigner des témoins à comparaître, et que ce pouvoir soit accordé à tous les comités et à tous leurs membres à part entière.
Too often it is forgotten that Parliament is the highest court of the land and that the committees as creatures of this House are component bodies of the high court (1800) In the discharge of our duties as parliamentarians to carry out our mandate it is imperative that committees be given the unfettered right of the House to compel attendance and subpoena witnesses, and such powers must be afforded every committee and every full member of these bodies.

Si les leaders et le Sénat acceptaient la proposition du comité, il pourrait y avoir un comité spécial, une espèce de comité intérimaire, qui pourrait s'occuper immédiatement de ces questions, en attendant qu'un comité permanent à part entière soit créé, ce qu'étudierait le Comité du Règlement.
If the leadership and the Senate were to agree with the suggestion as proposed by this committee, we could have a special committee, a kind of interim committee, to deal with these matters forthwith until the establishment of a permanent, full standing committee, which would be subject to the study undertaken by the Rules Committee.