La Cour constate donc que des travailleurs tels que ceux en cause en l’espèce (c’est-à-dire des travailleurs qui, employés comme marins sur la base de contrats à durée déterminée successifs, effectuent sur des ferries un trajet entre deux ports situés dans un même État membre) relèvent du champ d’application de l’accord-cadre, dans la mesure où celui-ci n’exclut aucun secteur particulier.
The Court thus holds that workers such as those at issue in the case (namely, workers employed as seafarers under successive fixed-term contracts on board ferries making crossings between two ports in the same Member State), come within the scope of the Framework Agreement, given that it does not exclude any particular sector.
