D'autre part, la Commission est juridiquement liée par les traités et par l'accord-cadre, et se réserve donc le droit d'approuver ou non les procédures pertinentes à suivre dans chacun des différents scénarios au cas par cas et dans un esprit de coopération constructif, comme cela a été le cas jusqu'ici.
Furthermore, the Commission is legally bound by the Treaties and the Framework Agreement and therefore reserves its right to agree the relevant procedures to be applied in each of the different scenarios on a case-by-case basis and in a constructive spirit of cooperation, as has so far been the case.