Vertaling van "d'espagne peut appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Commission vérifie si l’Espagne a correctement appliqué le régime d’aides, conformément à la décision portant son approbation dans l’affaire NN 61/2004, l’autre méthode proposée ne peut être acceptée.
As the Commission is verifying whether Spain has implemented the aid scheme correctly in compliance with the decision by which it was approved in case NN 61/2004, the alternative methodology proposed cannot be accepted.

"Le Royaume d'Espagne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1 er janvier 2007 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 euros, jusqu'au 1 er janvier 2012 pour parvenir à 330 euros, jusqu'au 1 er janvier 2014 pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1 er janvier 2016 pour parvenir à 380 euros".
"The Kingdom of Spain may apply a transitional period until 1 January 2007 to adjust its national level of taxation on gas oil used as propellant to the new minimum level of EUR 302, until 1 January 2012 to reach EUR 330, until 1 January 2014 to reach EUR 359 and until 1 January 2016 to reach EUR 380".

"Le Royaume d'Espagne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1 janvier 2007 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 euros, jusqu'au 1 janvier 2012 pour parvenir à 330 euros, jusqu'au 1 janvier 2014 pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1 janvier 2016 pour parvenir à 380 euros".
“The Kingdom of Spain may apply a transitional period until 1 January 2007 to adjust its national level of taxation on gas oil used as propellant to the new minimum level of EUR 302, until 1 January 2012 to reach EUR 330, until 1 January 2014 to reach EUR 359 and until 1 January 2016 to reach EUR 380”.

3. Le Royaume d'Espagne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2007 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau niveau minimum de 302 euros et jusqu'au 1er janvier 2012 pour parvenir à 330 euros.
3. The Kingdom of Spain may apply a transitional period until 1 January 2007 to adjust its national level of taxation on gas oil used as propellant to the new minimum level of EUR 302 and until 1 January 2012 to reach EUR 330.

C'est pour cette raison qu'un cadre communautaire a été proposé, lequel autorise de manière sélective des taux d'imposition maximaux de 5 et 15 % pour divers produits sensibles auxquels l'Espagne peut appliquer des exonérations à la lumière des besoins, en vue de promouvoir des activités de production locales.
For that reason a Community framework has been proposed which selectively authorises maximum tax rates of 5% and 15% for various sensitive products to which Spain may apply exemptions in the light of the need to promote local production activities.

Je dis bien de l'Union européenne et pas seulement de deux de ses États membres, comme d'aucuns l'insinuent : la solidarité européenne ne peut être un vain mot ou seulement un concept et ne pas s'appliquer lorsqu'il s'agit de problèmes qui concernent surtout le Portugal et l'Espagne .
I say in the European Union and not just in two of its constituent parts, as some Members have insinuated: European solidarity must be more than empty words or just a one-dimensional idea that simply evaporates when the problems happen to be concentrated chiefly in Portugal and Spain.

2. Toutefois, le royaume d'Espagne peut prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1997, et la République hellénique et la République portugaise peuvent prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1998.
2. Nevertheless, the Kingdom of Spain may provide that the measures referred to in paragraph 1 shall apply from 1 January 1997 only and the Hellenic Republic and the Portuguese Republic may provide that the measures referred to in paragraph 1 shall apply from 1 January 1998 only.

Six des États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie et Espagne) se sont conformés aux exigences de cet article, bien que tous sauf deux aient jugé opportun de ne pas appliquer la portion "Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il (le programme d'ordinateur) peut bénéficier d'une protection".
Six of the Member States (Belgium, Germany, Greece, Ireland, Italy and Spain) have complied with the requirements of this Article, although all but two have seen fit not to implement the portion of "No other criteria shall be applied to determine (the computer program's) eligibility for protection".