Traduction de «d'erreur estimatif ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreur la plus probable | taux d'erreur estimatif | taux d'erreur le plus probable
estimated error rate | most likely error | most likely error rate

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Lois du Canada ainsi qu'à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables
An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. constate que la Cour a relevé de graves erreurs dans les procédures de passation de marchés publics (39 % du taux d'erreur estimatif), un non-respect très fréquent des règles applicables en matière d'aides d'État (17 % du taux d'erreur estimatif), ainsi que des erreurs dans l'application des règles d'éligibilité des projets (22 % du taux d'erreur estimatif) et dans les dépenses (21 % du taux d'erreur estimatif); s'inquiète du faible niveau de décaissement des instruments d'ingénierie financière en faveur des bénéficiaires finaux en 2013; considère que la Commission devrait évaluer les progrès réalisés en termes de financement et de mise en œuvre des instruments financiers, et qu'elle devrait, conjointement avec les États membres, prendre des mesures appropriées en vue d'améliorer les taux d'absorption, ainsi que faire rapport au Parlement sur les conclusions de cette évaluation et l'efficacité des mesures précitées;
2. Notes that the Court detected serious errors in public procurement (39 % of the estimated error rate), a high frequency of non-compliance with state aid rules (17 % of the estimated error rate), as well as errors in the application of the rules on eligibility of projects (22 % of the estimated error rate) and expenditure (21 % of the estimated error rate); is concerned about the low rates of disbursement of financial engineering instruments to final recipients in 2013; is of the opinion that the Commission should assess the progress made in the financing and implementation of financial instruments and should, together with the Member States, take suitable measures to improve absorption rates and should report to Parliament on the results of such assessments and measures;

85. note que dans l'évolution du taux d'erreur le plus probable, la part imputable à la modification de l'approche d'échantillonnage de la Cour des comptes ne dépasse pas 0,3 point de pourcentage et que cette modification de l'approche est la principale raison de l'augmentation du taux d'erreur estimatif pour les relations extérieures, l'aide extérieure et l'élargissement ainsi que pour la recherche et les autres politiques internes;
85. Notes that the change in the most likely error rate attributable to the modification of the Court of Auditors’ sampling approach does not exceed 0.3 percentage points and that this change is the main reason for the increase in the estimated error rate for external relations, aid and enlargement, research and other internal policies;

3. prend acte des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que de l'augmentation du taux d'erreur estimatif dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, domaine politique qui couvre essentiellement les aspects relatifs à l'égalité des genres; demande une nouvelle fois que des précisions lui soit apportées si lesdites observations portent sur les dépenses liées à l'égalité des genres;
3. Notes the Court of Auditors' numerous observations as well as the increase in the estimated error rate as regards the area on employment and social affairs, the policy area primarily covering gender equality aspects; reiterates its call for specific details if any of the observations concerns spending related to gender equality;

Les domaines de dépenses Emploi et affaires sociales, Agriculture: soutien du marché et aides directes, ainsi que Politique régionale, énergie et transports, présentent les augmentations les plus importantes du taux d’erreur estimatif.
The increases in the estimated error rate were greatest for the spending areas employment and social affairs, agriculture: market and direct support and regional policy, energy and transport.

Même si près de la moitié des paiements contrôlés pour le groupe Cohésion, énergie et transports comporte des erreurs, une part importante du taux estimatif d’erreur est imputable à un nombre relativement minime de projets totalement inéligibles ainsi qu’à des manquements graves aux règles nationales et de l’UE en matière de passation des marchés.
Although almost half of the payments audited in Cohesion, energy and transport included errors, much of the estimated error rate was accounted for by a relatively small number of wholly ineligible projects and serious breaches of EU and national procurement rules.