Traduction de «d'envisager qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à moi, j'estime que l'on pourrait réglementer toutes ces activités interdites, imposer un moratoire en l'occurrence, mais permettre périodiquement d'envisager qu'elles soient autorisées avec le temps, advenant que la recherche et les attitudes du public évoluent. Prenez par exemple la liste des 11 activités interdites actuellement et demandez-vous si quelques-unes d'entre elles—deux ou trois peut-être—pourraient être autorisées un jour ou l'autre à l'avenir si la recherche et l'attitude du public changent.
I guess what I was suggesting is either make all of these banned activities regulated and have a moratorium on them, but allow a periodic review so they can be allowed in the course of time, if both the research and public attitudes change; or even at this time, look at the list of 11 that are there now and ask whether there are a few—one, two, or three, whatever—that you might consider would be allowed sometime in the future if research and public attitudes change.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.

Enfin, au regard du rôle des agences et des effets de leur décisions, comment envisager qu'elles ne soient pas d'avantage responsables y compris au plan civil vis-à-vis des investisseurs?
Finally, when one knows the role of agencies and the impacts of their decisions, how can we not look at how to make them more responsible; including looking at the issue of civil liability with respect to investors?

Tous les Canadiens méritent davantage. Compte tenu de ce qui s'est passé à la Chambre depuis le début de la session, il est grand temps que l'on envisage sérieusement d'élaborer les mesures législatives pour qu'elles soient plus conformes aux besoins des Canadiens au lieu de tripoter le processus législatif pour faire passer des projets de prédilection sans égard à ce que souhaite la population (1015) M. Merv Tweed (Brandon—Souris, PCC): Monsieur le Président, dans ses observations préliminaires, la députée a parlé de l'Accord atlantique.
Having seen the events that have happened in the House since the beginning of the session, it is high time that serious consideration be given to taking a closer look at legislation that would be better for Canadians and not manoeuvring legislation, so that pet projects get to be put through, regardless of what Canadians think (1015) Mr. Merv Tweed (Brandon—Souris, CPC): Mr. Speaker, the hon. member talked about the Atlantic accord in her opening comments.

Q-145 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne l’achat de véhicules pour les juges de la Cour fédérale du Canada et de la Cour suprême du Canada : a) quel type de véhicules utilise-t-on en ce moment; b) quand les a-t-on achetés; c) combien chacun a-t-il coûté; d) combien y a-t-il de véhicules; e) quel est le kilométrage de chacun; f) la Cour fédérale envisage-t-elle d’acheter de nouveaux véhicules; g) dans l’affirmative, pour quelle(s) raison(s) la Cour fédérale envisage-t-elle d’acheter de nouveaux véhicules; h) la Cour suprême envisage-t-elle d’acheter de nouveaux véhicules; i) dans l’affirmative, pour quelle(s) raison(s) la Cour suprême envisage-t-elle d’acheter de nouveaux véhicules; j) les engagements du Canada à l’égard du Protocole de Kyoto ont-ils quelque chose à voir avec l’achat ou l’achat planifié de nouveaux véhicules pour la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada?
Q-145 — Mr. Williams (St. Albert) — With regard to vehicles purchased for the use of the Federal Court of Canada and Supreme Court of Canada justices : (a) what type of vehicle is currently being utilized; (b) when were they purchased; (c) how much did each vehicle cost; (d) how many vehicles are there; (e) how many kilometers are on each vehicle; (f) is the Federal Court planning on purchasing new vehicles; (g) if so, for what reason(s) is the Federal Court planning on purchasing new vehicles; (h) is the Supreme Court planning on purchasing new vehicles; (i) if so, for what reason(s) is the Supreme Court planning on purchasing new vehicles; and (j) do Canada's commitments under the Kyoto Protocol have anything to do with the purchase or planned purchase of new vehicles for the Federal Court and the Supreme Court of Canada?

Pour garantir la pertinence des connaissances relatives à la jeunesse, il est essentiel que ces connaissances soient de bonne qualité, qu'elles soient comparables et qu'elles soient en phase avec les attentes et les besoins de tous les protagonistes du domaine de la jeunesse.
To be relevant, it is essential that knowledge relating to young people is of high quality, comparable, and geared to the expectations and needs of all actors in the youth field.

Le fait que les Premières nations envisagent de temps à autre une manière de le faire qui est différente de celle qu'envisage le gouvernement fédéral ne veut pas dire qu'elles soient opposées à l'objectif final, qui est la protection des droits des époux en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
The fact that First Nations may see the path to achieving that in a different way from the federal government at times does not mean there is opposition to the final goal of protection of spousal rights to matrimonial real property.