Traduction de «d'envisager la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étudier [ compter | songer à | envisager de | se proposer de | avoir l'intention de | prévoir | projeter de | viser à | dépenser | envisager ]
contemplate

envisager un dommage [ envisager un préjudice ]
contemplate damage

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Je m'engage à recommander à mes collègues d'envisager la nomination de mêmes personnes à plusieurs conseils, et peut-être même la nomination d'un seul président à la tête de tous les conseils.
I will undertake to recommend to my colleagues that we consider that there be some identification of potential cross-members, even potential cross-chairs.

Même si l'on présume que le processus ne tient qu'à la création d'un bassin de candidats, les pouvoirs discrétionnaires du premier ministre sont entravés, en ce sens que, après une élection consultative, il devient impossible d'envisager la nomination de toute personne qui aurait pu devenir sénateur, mais qui n'a pas posé sa candidature, de tout membre de la population en général qui, en l'absence d'un tel processus, aurait pu être choisi par le premier ministre pour faire partie des candidats, parce que ces personnes n'ont pas participé au processus électoral et ne peuvent donc pas être nommées sénateurs dans le contexte politique, pratique et réel.
Even assuming that it is just a pool of candidates, it is fettered in the sense that after a consultative election, any would-be senator who did not run, anyone in a larger population who, in the absence of such a process, might have been considered by the Prime Minister as a possible candidate, will not be considered because that individual did not appear throughout the election process and will therefore be politically ineligible, in practical, real terms, for appointment.

Par exemple, lorsque le cabinet du premier ministre ou le premier ministre lui-même envisage une nomination et a en tête un candidat pouvant être approprié, ce dernier peut vouloir savoir ce qu'il devra faire pour être conforme au code.
One occurs to me: When the Prime Minister's Office or the Prime Minister himself is considering an appointment and has a candidate who might be appropriate, the candidate may want to know what he would have to do to come into compliance with the code, which is helpful information to have.

Dans la mesure où il ne confirme pas que le juge Mainville siégera à la Cour d'appel, il crée lui-même la rumeur qu'il reproche à d'autres de créer, à savoir que le gouvernement envisage la nomination du juge Mainville à la Cour suprême.
By not confirming that Justice Mainville will be sitting on the Court of Appeal, he himself is starting the very rumours that he is criticizing others for, namely that the government is considering appointing Justice Mainville to the Supreme Court.

3. Lorsque les conditions d’imposition des exigences de l’article 27, ou de nomination d’un administrateur temporaire en vertu de l’article 29 sont réunies en ce qui concerne une filiale d’une entreprise mère dans l’Union, l’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base individuelle qui envisage de prendre les mesures conformément à ces articles notifie son intention à l’ABE et consulte l’autorité de surveillance sur base consolidée.
3. Where the conditions for the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator under Article 29 are met in relation to a subsidiary of an Union parent undertaking, the competent authority responsible for the supervision on an individual basis that intends to take a measure in accordance with those Articles shall notify EBA and consult the consolidating supervisor.

Lorsque les conditions d'imposition des exigences de l'article 23 de la présente directive, ou de nomination d'un administrateur spécial en vertu de l'article 24 de la présente directive, sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère ou un établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE, ou l'une de ses filiales, l'autorité compétente qui envisage de prendre les mesures prévues par ces articles notifie son intention à l'ABE et aux autres autorités compétentes du collège d'autorités de surveillance.
Where the conditions for the imposition of requirements under Article 2of this Directive or the appointment of a special manager in accordance with Article 2of this Directive are met in relation to a parent undertaking or an institution subject to consolidated supervision pursuant to Articles 125 and 126 of Directive 2006/48/EC or any of its subsidiaries, the competent authority that intends to take a measure in accordance with those Articles shall notify other relevant competent authorities within the supervisory college and EBA of its intention.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

invite les États membres à envisager la nomination d'un médiateur national indépendant compétent dans le domaine des services financiers.
Asks Member States to consider setting up an institution of independent national ombudsmen responsible for financial services;

Le projet de loi C-5 (nouvel article 11.7 de la LACC) envisage la nomination d'un contrôleur pour les fins des réorganisations aux termes de la LACC, lequel assumerait des fonctions analogues à celles du syndic à l'égard des réorganisations aux termes de la LFI, ainsi que d'autres fonctions précisées par le tribunal et énoncées dans le plan de réorganisation.
Bill C-5 (proposed section 11.7 of the CCAA) envisages the appointment of a monitor in CCAA reorganization proceedings that would perform duties similar to those of a trustee under a BIA proposal, as well as any other duties specified by the court as set out in the plan of arrangement.