Dans les cas où le droit international pourrait autoriser un droit de regard encore plus large pour certains domaines, par exemple, le droit à l'information en matière d'environnement que prévoit la convention d'Århus, les nouvelles règles, selon cette proposition, n'apporteraient aucune modification.
In those cases in which international law may allow still greater public access to documents in certain areas, for example the right to environmental information under the Århus Convention, the proposed new rules will not prevent this.