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Amende
Amende de l'UE
Amendement du sol
Confirmer
Entérinement
Entériner
Entériner des conclusions
Entériner le choix de l'intéressé
Entériner les confiscations
Entériner les décisions du Conseil
Fertilisation
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Traduction de «d'entériner les amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


entériner le choix de l'intéressé

accept the choice of the person concerned








entériner les décisions du Conseil

confirm action taken by council




amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Chambre adopte le projet de loi avec des amendements, un message est transmis au Sénat lui demandant d’entériner les amendements.

If the House of Commons has passed the bill with amendments, a message is sent to the Senate requesting concurrence in the amendments.


Cependant, nous voudrions à tout le moins que soit entérinés les amendements proposés au paragraphe (3).

However, we would at least like to see the amendments to proposed subsection (3).


Je suis toujours attristée que le gouvernement n'ait pas cru bon d'entériner l'amendement que l'on présentait visant à respecter l'arrêt R. c. Gladue.

I am still sad that the government did not see fit to approve the amendment that we proposed to respect R. v. Gladue.


Compte tenu de la réputation que les conservateurs tentent de se donner en se disant bons gestionnaires des deniers publics, je trouve vraiment surprenant et très décevant qu'ils aient attendu aussi longtemps pour entreprendre toutes les démarches nécessaires afin d'entériner les amendements techniques présentés dans le projet de loi C-48.

Since the Conservatives would have us believe that they are good managers of public funds, I find it really surprising and very disappointing that they waited so long before doing what was needed to get the technical amendments in Bill C-48 through Parliament.


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Le conseil municipal a entériné la recommandation du comité exécutif et y a apporté une modification, suggérée par le maire et confirmée au moyen d’un amendement à la stratégie: au lieu que le maire «reçoive» explicitement «procuration afin de conclure des contrats conformément à la stratégie mise en place par le conseil municipal», la décision finale stipulait que «en guise de première étape dans l’exécution de cette stratégie, NEAS est invitée à débattre de ses intérêts en l’affaire comme indiqué dans sa lettre à la municipalité en ...[+++]

The Municipal Council confirmed the recommendation of the Executive Committee with one adjustment, suggested by the Mayor and confirmed by way of an amendment to the strategy: instead of the Mayor being explicitly ‘granted power of attorney to enter into agreements according to the strategy decided by the Municipal Council’, the final decision stated that ‘as a first step in executing this strategy, NEAS is invited to discuss their interest in the matter as outlined in their letter to the municipality dated 9 November’.


Cependant, je dois avouer que je suis surprise du refus des libéraux et du NPD d'entériner cet amendement.

But I must admit I was surprised that the Liberals and the NDP refused to support this amendment.


Le présent amendement souligne que le règlement entérine une pratique volontaire existante, tout en garantissant la sécurité juridique pour l'avenir.

This establishes that the Regulation confirms an existing voluntary practice and gives legal certainty for the future.


Le résultat de ces négociations a été entériné dans une lettre au Conseil: après concertation avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs, le président de la commission a confirmé qu'il était disposé à recommander aux membres de la commission ainsi qu'à l'Assemblée plénière d'adopter la position commune sans amendements, pour autant que la position commune corresponde au texte négocié.

The outcome of these negotiations was confirmed in a letter to the Council. In it the committee chairman confirmed, after consulting the rapporteur and the shadow rapporteurs, that he had agreed to recommend to the committee members and the plenary that the common position should be adopted without amendment, in so far as the common position reflects the wording as negotiated.


Par conséquent, je demande au Parlement d’entériner la proposition de la commission économique et monétaire, reprise dans le rapport de M. Herzog, et de ne pas voter pour les amendements proposés par la gauche.

I should therefore like to call upon Parliament to go with what came out of the Committee on Economic and Monetary Affairs, stated in Mr Herzog’s report, and not to vote in favour of the amendments from the Left.


Certains amendements osent même faire entériner le point de vue du patronat sur la souplesse introduite par cette forme de travail précaire.

A number of amendments even ratify the employers’ point of view on the flexibility offered by this form of insecure employment.




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d'entériner les amendements ->

Date index: 2022-11-21
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