Le résultat de ces négociations a été entériné dans une lettre au Conseil: après concertation avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs, le président de la commission a confirmé qu'il était disposé à recommander aux membres de la commission ainsi qu'à l'Assemblée plénière d'adopter la position commune sans amendements, pour autant que la position commune corresponde au texte négocié.
The outcome of these negotiations was confirmed in a letter to the Council. In it the committee chairman confirmed, after consulting the rapporteur and the shadow rapporteurs, that he had agreed to recommend to the committee members and the plenary that the common position should be adopted without amendment, in so far as the common position reflects the wording as negotiated.