Traduction de «d'entrée express soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entrée express
Express Entry

architecture PCI Express | architecture d'entrée/sortie de troisième génération | architecture d'E/S de troisième génération | architecture 3GIO | entrée/sortie de troisième génération | entrée/sortie de 3e génération
PCI Express | PCI-Express | third generation input/output | third generation I/O | 3GIO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, j'aimerais insister sur le point suivant, à savoir que quels que soient les facteurs que le ministre prend en compte lorsqu'il prendra une décision après l'entrée en vigueur du projet de loi C-10, si le ministre décide de refuser la demande, il devra expressément motiver sa décision; de sorte que sur ce point, il devra préciser par écrit les facteurs qu'il a pris en considération dans ce dossier particulier et expliquer la raison pour laquelle il en est arrivé à sa décision.
However, but I think the point that I would try to underscore is that irrespective of what factors the minister takes into consideration when he is making the decision after Bill C-10 comes into force, if the minister is minded to make a denial, he must expressly articulate what his reasons are for that decision; and so, in that respect, he must pinpoint in writing the factors that he took into consideration for that particular case and explain the rationale for arriving at his decision.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

1 bis. Une période de dépôt d'une demande et une période d'entrée en vigueur effective de la décision correspondante sont cependant prévues en dehors de ces délais pour les médicaments génériques, pour autant qu'aucune de ces périodes ne soit supérieure à un mois civil et qu'elles soient expressément régies par le droit national ou par des directives administratives.
1a. With respect to generic medicinal products, a certain period for submitting an application and a certain period for the effective entry into force of the corresponding decision shall, however, not be included in the time limits, provided that neither of those periods exceeds one calendar month each and that those periods are explicitly regulated by national legislation or administrative guidelines.

1 bis. Un période de dépôt d'une demande et une période d'entrée en vigueur effective de la décision correspondante sont cependant prévues en dehors de ces délais pour les médicaments génériques, pour autant qu'aucune de ces périodes ne soit supérieure à un mois civil et qu'elles soient expressément régies par le droit national ou par des directives administratives.
1a. With respect to generic medicinal products, a certain period for submitting an application and a certain period for the effective entry into force of the corresponding decision shall, however, not be included in the time limits, provided that neither of those periods exceeds one calendar month each and that those periods are explicitly regulated by national legislation or administrative guidelines.

4. engage les États membres, lors de la mise en œuvre du droit de libre circulation et de séjour, à ne pas imposer de charges administratives injustifiées aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles, y compris aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers, qui ne soient pas expressément prévues dans la directive 2004/38/CE, étant donné qu'elles sont contraires au droit communautaire et qu'elles constituent une entrave injustifiée à l'exercice d'une liberté conférée directement par le traité CE et qui ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives; attire l'attention des États membres sur le fait qu'il leur appartient de faciliter les procédures administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation et les engage à archiver et faire connaître toutes les décisions administratives et judiciaires se fondant sur l'article 3, paragraphe 2, de la directive; rappelle aux États membres leur obligation de faciliter l'entrée des membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers, afin de leur permettre de mener une vie de famille normale dans l'État membre d'accueil;
4. Calls on Member States, while implementing the right to free movement and residence, not to place unjustified administrative burdens on Union citizens and their family members, including third-country family members, that are not expressly provided for in Directive 2004/38/EC, as these are contrary to EC law and an unjustified obstacle to the exercise of a freedom conferred directly by the EC Treaty, which is not dependent on their having completed administrative procedures; draws to the attention of Member States that it is their duty to facilitate administrative practices linked to the exercise of the right to free movement and calls on Members States to keep track of and report all administrative and court decisions based on Article 3(2) of the Directive; reminds Member States of their obligation to facilitate the entry of third-country family members of Union citizens, in order to allow them to lead a normal family life in the host Member State;

(g) bien que les pouvoirs du Parlement européen concernant une réglementation et un contrôle améliorés de l'exercice par la Commission de compétences d'exécution ne soient pas énoncés expressément dans la Constitution, l'exercice de pouvoirs législatifs délégués et de compétences d'exécution par la Commission sera soumis par des lois européennes à un nouveau système de contrôle commun du Parlement européen et du Conseil, ce qui devrait permettre à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
(g) although the powers of the European Parliament concerning better regulation and control of the exercise of implementing powers by the Commission are not laid down expressly in the Constitution, the exercise of delegated legislative powers and implementing powers by the Commission will be brought by European laws within a new system of joint supervision by the European Parliament and the Council, which should enable each of them to revoke Commission decisions to which they object;

Le Courrier de Saint-Hyacinthe n'a pas fait exception jusqu'à l'arrivée en 1969 d'un tout nouveau rédacteur en chef, M. Pierre Bornais, qui, d'entrée de jeu, faisait savoir que dorénavant les colonnes du journal seraient ouvertes à toutes les idées, quel que soit le parti politique, à la condition expresse qu'elles soient exprimées dans le respect de la vérité et des lecteurs.
This was the case for Le Courrier de Saint-Hyacinthe until 1969, with the arrival of editor Pierre Bornais. From the moment he took over, he made it clear that the columns of the newspaper would be open to all ideas, regardless of the political party, as long as the truth and the readership were respected.

Une modification clé proposée à l'article 300 est d'exiger que les renseignements fournis dans les déclarations d'intérêt présentées par le truchement d'Entrée express soient toujours valides au moment où le candidat présente une demande de résidence permanente.
A key amendment being proposed in clause 300 is to require that claims made in express entry submissions be maintained at the time a candidate makes an application for permanent residence.

Pour faire en sorte que les demandes Entrée express de résidence permanente soient traitées dans un délai de six mois, l'article 301 vise à établir le pouvoir d'obliger les demandeurs à présenter leur demande de résidence permanente par voie électronique, à moins qu'ils souffrent d'un handicap ou que d'autres circonstances les empêchent de le faire.
To help ensure that applications for permanent residence under express entry are processed within six months, clause 301 seeks the authority to require applicants to submit their application for permanent residence electronically, unless they have a disability or other circumstances that prevent them from doing so.