Traduction de «d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)
Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)

Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)
Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un défi pratique supplémentaire découlera de l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions des codes civils en 2016.
A further practical challenge will come with the entry into force of deferred provisions of the civil codes in 2016.

3. La notification indique que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.
3. The notification shall state that all necessary administrative measures in Denmark enter into force on the date of entry into force of the implementing measures or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.

Les pays signataires du Protocole sur le sucre de 1975 et de l'accord de Cotonou (article 30, paragraphe 4) et les PMA bénéficiaires de l'initiative "Tout sauf les armes (EBA)" s'accordent à dire que les propositions de la Commission sont trop radicales, que la période de mise en œuvre est trop brève et que l'entrée en vigueur est trop rapide.
Countries which are signatories to the 1975 Sugar Protocol and to the Cotonou Agreement (Article 30 (4)) and LDCs which are beneficiaries of the Everything But Arms (EBA) Initiative agree that the EC’s proposals are too drastic, that the implementation period is too short and that their entry into force is too quick.

Elle est minimaliste sur bien des points, notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en œuvre des dérogations.
It is minimalist on a number of points, especially with regard to the dates of entry into force of far too many provisions and the number of, and conditions for, implementing the derogations.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007, à l'exception des paragraphes 4 et 5 de l'article 18, qui s'appliquent dès son entrée en vigueur, sans préjudice des dispositions de l'article 47.
It shall apply from 1 January 2007, except for Article 18(4), which shall apply as soon as it enters into force, without prejudice to the provisions of Article 47.

En tout cas, ces mesures sont entrées en vigueur bien trop tard pour éviter la catastrophe du Prestige , et le fioul lourd qu’il transportait continue à souiller les côtes de la Galice à la Bretagne en passant par ma région, l’Aquitaine, avec les conséquences gravissimes que chacun connaît.
In any event, these measures entered into force far too late to prevent the Prestige disaster and the heavy fuel that it was transporting is still polluting coasts from Galicia to Brittany, including my own region, Aquitaine, with the extremely serious consequences of which we are all aware.

C'est pourquoi le délai de trois mois pour l'entrée en vigueur paraît trop restreint. Votre rapporteur propose donc un délai plus long (douze mois) et présente à cet effet un amendement à l'article 19.
Therefore, entry into force after three months seem too tight, and the rapporteur proposes a longer period before entry into force (12 months), which is set out in the amendment to Article 19.

- avant le 31 décembre 2004, un rapport sur la mise en oeuvre et sur les résultats de ces mesures, notamment sur les quantités réellement exigées pendant chaque période de culture depuis l'entrée en vigueur de la présente disposition.
- before 31 December 2004, a report on the implementation and on the results of these measures, in particular the quantities actually required in each cultivation period since the entering into force of this provision.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trente-six mois après son entrée en vigueur, sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragraphe 1.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions to comply with this Directive within 36 months of its entry into force, without prejudice to the provisions of Article 6(1).

4. Si les parties appliquent une disposition du présent accord avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.
4. Where a provision of this Agreement is applied by the Parties pending its entry into force, any reference in such provision to the date of entry into force of this Agreement shall be understood to be made to the date from which the Parties agree to apply that provision in accordance with paragraph 3.