Traduction de «d'entreprises privées dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

compagnie privée | entreprise privée | firme privée
private firm

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

entreprise privée | secteur privé
private sector

entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]
private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]

entreprise privée | firme privée | société privée
private enterprise | private business enterprise | private business | private firm

information d’entreprise privée [ renseignements d’entreprise privée ]
private business information

entreprise privée de construction
private construction company

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«entreprise privée opérant dans un système de production fermé», une entreprise privée ayant un programme de sélection auquel ne participe aucun éleveur ou qu'un nombre limité d'éleveurs qui sont liés à cette entreprise privée parce qu'ils ont accepté d'être approvisionnés en reproducteurs porcins hybrides par cette entreprise privée ou de lui fournir des reproducteurs porcins hybrides.
‘private undertaking operating in a closed production system’ means a private undertaking with a breeding programme in which participate either no breeders or a restricted number of breeders who are bound to that private undertaking to accept from it the supply of hybrid breeding pigs or to supply hybrid breeding pigs to it.

types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,
types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,

Il est admis que, dans certains cas, il existe un risque que les avantages d'une aide ISPA soient exploités par l'entreprise privée plutôt que par l'organisme public, par exemple si l'autorité nationale a privatisé des biens afin que l'investisseur privé apporte des fonds en vue de se conformer à la législation environnementale ou de moderniser l'entreprise.
It is recognised that there are cases in which there may be a risk whereby the benefits of an ISPA grant are accrued by the private company rather than by the public, e.g. if the national authority has privatised assets with the view that the private investor provides the investment to achieve compliance with environmental legislation or undertaking modernisation.

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

7. insiste sur le fait que la privatisation d'une entreprise publique ne doit pas être une fin en soi, mais que la priorité doit être accordée à la lutte contre la pauvreté grâce à l'amélioration de l'offre de services pour la population et de la situation économique du pays, y compris la création d'emplois réels, c'est-à-dire économiquement viables, sur la base d'une amélioration durable de la situation économique de l'entreprise, et rappelle que l'association de services publics modernes et d'entreprises privées peut s'avérer utile et que la privatisation ne doit pas avoir pour effet qu'un monopole d'État soit remplacé par un monopole privé, sachant qu'une stratégie cohérente qui améliore les possibilités d'investissements privés est un élément essentiel de réussite des modèles de développement;
7. Is convinced that privatisation of a state-owned enterprise must not be an end in itself but that priority must be given to combating poverty by improving the services available to the public and reinforcing the national economy, including creating real, i.e. economically sustainable, jobs, for which a lasting improvement in the economic situation of the undertaking is a precondition; recalls that combining the provision of modern public services with private companies can be a useful method and that privatisation must not result in a State monopoly's being replaced with a private one, bearing in mind that a coherent strategy which increases the opportunities for private investment is an essential element for the success of development models;

8. insiste sur le fait que la privatisation d'une entreprise publique ne doit pas être une fin en soi, mais que la priorité doit être accordée à la lutte contre la pauvreté grâce à l'amélioration de l'offre de services pour la population et de la situation économique du pays, y compris la création d'emplois réels, c'est-à-dire économiquement viables, sur la base d'une amélioration durable de la situation économique de l'entreprise, et rappelle que l'association de services publics modernes et d'entreprises privées peut s'avérer utile et que la privatisation ne doit pas avoir pour effet qu'un monopole d'État est remplacé par un monopole privé, sachant qu'une stratégie cohérente qui améliore les possibilités d'investissements privés est un élément essentiel de réussite des modèles de développement;
8. Is convinced that privatisation of a State-owned enterprise must not be an end in itself but that priority must be given to combating poverty by improving the services available to the public and reinforcing the national economy, including creating real, i.e. economically sustainable, jobs, for which a lasting improvement in the economic situation of the undertaking is a precondition, and recalls that combining the provision of modern public services with private companies can be a useful method and that privatisation must not result in a State monopoly’s being replaced with a private one, bearing in mind that a coherent strategy which increases the opportunities for private investment is an essential element for the success of development models;

soutien au secteur privé et aide au développement économique (développement des petites et moyennes entreprises (PME), développement des systèmes bancaires et financiers, promotion de l'entreprise privée, etc.).
support for the private sector and assistance for economic development (promotion of small and medium-sized enterprises (SMEs), development of the banking and financial systems, promotion of private entrepreneurship, etc.).

20. invite la Commission à veiller à ce que, comme elles y sont tenues, toutes les entreprises privées opérant pour son compte dans le domaine de la coopération au développement agissent en conformité avec le traité sur l'Union européenne, notamment avec ses articles F, 172 et 215 pour ce qui est du respect des droits fondamentaux, et cela de manière telle que les entreprises puissent faire l'objet de recours en annulation au titre de l'article 173 et de demandes de dommages intérêts au titre de l'article 215; demande à la Commission d'élaborer un rapport indiquant dans quelle mesure les entreprises privées auxquelles elle attribue des contrats ont été informées de ces obligations; reconnaît que les entreprises du secteur privé qui opèrent dans le domaine de la coopération au développement dans les pays tiers, pour le compte de la Communauté, sont déjà tenues de se conformer aux normes OCDE concernant les meilleures pratiques en matière d'aide et les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de développement durable inscrits dans la Convention de Lomé;
20. Calls on the Commission to enforce the requirement that all private companies carrying out operations in third countries on behalf of the Union and financed out of the Commission's budget or European Development Fund, act in accordance with the Treaty of European Union, in particular Article F and Articles 172 and 215 in respect of fundamental rights, so that companies could be subject to annulment actions under Article 173 and compensation claims under Article 215; calls on the Commission to prepare a report on the extent to which private companies to which it awards contracts have been made aware of these obligations; further recognises that private companies acting as agents of the Commission in the field of development cooperation are already obliged to adhere to OECD standards concerning best aid practice and human rights and sustainable development principles enshrined in the Lomé Convention;