Vertaling van "d'entreprises illicites propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Douanes et Entreprises Face au trafic Illicite de Stupéfiants | DEFIS [Abbr.]
Alliance of Customs and Trade for the Interdiction Of Narcotics | ACTION [Abbr.]

proposer une formation sur les avancées technologiques pour les entreprises
provide training on technological business developments

Douanes et entreprises face au trafic illicite de stupéfiants
Alliance of Customs and Trade for the Interdiction of Narcotics

Impacts sur les entreprises des coûts de recouvrement proposés pour le programme de déclaration de substances nouvelles
Business Impacts of the Proposed Fees for the New Substances Notification Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne que les jeux d'argent et de hasard et les paris en ligne, s'ils ne sont pas réglementés correctement, comportent un risque d'addiction et un danger accrus par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels en présentiel, et qu'il convient de prendre des mesures au niveau européen pour mettre un terme à la fraude, au blanchiment d'argent et aux autres opérations illicites liées aux paris en ligne; demande aux autorités des États membres, à la Commission et à Europol de coopérer plus efficacement, notamment par le biais d'échanges réguliers d'informations; invite la Commission à étendre l'application des instruments législatifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; préconise, à cet égard, l'établissement d'un registre d'entreprises illicites; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité pour l'Union de développer des exigences de normes interopérables pour les systèmes de détection et de prévention de la fraude, afin d'améliorer la supervision globale du marché;
7. Stresses that online gambling and gaming, if not properly regulated, involve greater risks than traditional gambling and gaming, and that measures must be taken at the European level to clamp down on fraud, money laundering and other illicit operations linked to online gambling; calls for more effective cooperation between Member State authorities, the Commission and Europol, including regular exchanges of information; calls on the Commission to extend the scope of legislation designed to clamp down on organised crime and money laundering so that it includes the gambling and gaming sector; recommends establishing a blacklist of illegal undertakings; supports the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can operate (or bid for the requisite national licence) in one Member State only if it is not operating in breach of the law in any other EU Member State; urges the Commission, therefore, to consider the possibility of introducing interoperable EU standards in relation to fraud detection and prevention with a view to improving global market monitoring;

1. Aux fins de la présente décision‑cadre est constitutif d’une pratique trompeuse ou autre pratique déloyale faussant la concurrence dans la passation d’un marché public le fait par une personne de proposer intentionnellement pour une entreprise une offre qui repose sur une entente illicite ou une pratique concertée entre entreprises ayant pour objectif d’amener le pouvoir adjudicateur à accepter une offre précise:
1. For the purposes of this Framework Decision the offence of fraudulent or other unfair anti‑competitive conduct in relation to the award of public contracts shall have been committed if a person acting for an undertaking intentionally makes an offer based on an unlawful agreement or concerted practice between undertakings aimed at causing the contracting entity:

Elle propose également que des mesures soient prises dans de nombreux domaines, tels que l'incrimination de la corruption dans le secteur privé, la question de la deductibilité fiscale pour les paiements illicites, le blanchiment du produit de la corruption, l'établissement de listes noires des personnes et entreprises qui se sont rendues coupables de corruption, etc.
It also suggests steps to be taken in many different areas, such as criminalising private sector corruption, addressing the question of tax deductibility for bribes, the laundering of proceeds of corruption, blacklisting of persons and enterprises who have engaged in corruption, etc.

M. Karel Van Miert, le responsable de la politique de concurrence européenne, propose une solution : ne pas, normalement imposer d'amendes - ou les réduire considérablement, en tout cas - aux entreprises qui dénoncent des ententes illicites.
Mr Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for European competition policy, is proposing a solution: in normal circumstances no fines, or at least considerably reduced fines, will be imposed on firms which report unlawful agreements.