Traduction de «d'entreprises ferroviaires détenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

magasin d'entreprise | magasin détenu en propre | magasin corporatif
corporate store

entreprise ferroviaire signataire
signatory railway company

entreprise ferroviaire
railway undertaking

entreprise non ferroviaire
non-rail enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Nonobstant le paragraphe 3, les actionnaires d'entreprises ferroviaires détenues ou contrôlées par l'État peuvent exiger leur approbation préalable pour les principales décisions relatives à la gestion de l'entreprise, à l'instar des actionnaires de sociétés anonymes privées, en application du droit des sociétés des États membres.
4. Notwithstanding paragraph 3, shareholders of publicly owned or controlled railway undertakings shall be able to require their own prior approval for major business management decisions in the same way as shareholders of private joint-stock companies under the rules of the company law of Member States.

La part de marché détenue par d'autres entreprises ferroviaires peut être indiquée sous la forme d'un total, sous la rubrique «Autres».
The market share held by other railway undertakings can be given as a total under ‘Others’.

1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

g)accès à toute information ou document pertinent détenu par le gestionnaire de l’infrastructure, les entreprises ferroviaires impliquées et l’autorité de sécurité.
(g)access to any relevant information or records held by the infrastructure manager, the railway undertakings involved and the safety authority.

accès à toute information ou document pertinent détenu par le gestionnaire de l'infrastructure, les entreprises ferroviaires impliquées et l'autorité de sécurité.
access to any relevant information or records held by the infrastructure manager, the railway undertakings involved and the safety authority.

Les indemnisations accordées au titre de polices d'assurance détenues par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure ne sont pas déduites.
Compensation recovered by insurance policies held by railway undertakings or infrastructure managers shall not be deducted.

g) accès à toute information ou document pertinent détenu par le gestionnaire de l’infrastructure, les entreprises ferroviaires impliquées et l’autorité de sécurité.
(g) access to any relevant information or records held by the infrastructure manager, the railway undertakings involved and the safety authority.

Les indemnisations accordées au titre de polices d’assurance détenues par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure ne sont pas déduites.
Compensation recovered by insurance policies held by railway undertakings or infrastructure managers shall not be deducted.