Traduction de «d'entreprises d'autres états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat
restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies

brevet d'Etat ou d'entreprise d'Etat
patent granted to a State or a State enterprise

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise d'État
government corporation | government enterprise | governmental corporation

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

entreprise d'État [ société d'État ]
government corporation [ public corporation | government business enterprise | government enterprise | publicly-owned corporation ]

société d'État [ corporation de la Couronne | société de la Couronne | entreprise d'État ]
Crown corporation [ government corporation ]

Les répercussions internationales de la réforme de la fiscalité des entreprises aux États-Unis
International implications of U.S. business tax reform

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides d'État demeurent élevées (sous forme d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales) et les entreprises d'État sont très endettées à l'égard des autres entreprises, fragilisant ainsi leur situation financière.
State aid remains high (in form of tax and social security arrears) and state-owned firms have large debts to other companies, damaging those companies' finances.

Le présent programme d’action contient les engagements de la Commission elle-même, ainsi que des suggestions à l’intention des entreprises, des États membres, et d’autres groupes de parties prenantes.
This agenda contains commitments from the Commission itself, as well as suggestions for enterprises, Member States, and other stakeholder groups.

Les deux parties veilleront à ce que les entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ne procèdent à aucune discrimination à l’encontre de marchandises, de services ou d’investissements de l’autre partie.
Both sides will ensure that state-owned enterprises, monopolies, and enterprises granted special rights will not discriminate against goods, services, or investments from the other party.

9. souligne que la faiblesse de la réaction de l'Union face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis‑à‑vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; considère, à cet égard, que la réduction, à moyen terme, de la dépendance de l'Union vis‑à‑vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires revêt une importance extrême, et estime tout aussi important d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres qui n'ont d'autre source d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à la Commission, à cet égard, d'œuvrer à la pleine mise en œuvre du troisième paquet énergétique et de soutenir les projets du corridor gazier sud‑européen qui diversifient, de manière effective, la fourniture énergétique, et prie instamment les États membres de ne pas lier leurs entreprises d'État à des entreprises russes par la participation à des projets communs rendant l'Union encore plus vulnérable; demande également au Conseil européen d'adopter des objectifs nationaux contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique à l'horizon 2030, dans le but de réduire la dépendance de l'Union vis‑à‑vis des importations de combustibles fossiles, conformément à l'analyse d'impact de la Commission accompagnant la communication de cette dernière relative au paquet climat et énergie à l'horizon 2030, qui est à l'ordre du jour du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014;
9. Points out that the weakness of the EU’s response to the invasion of Ukraine by Russia is also due to its strong dependence on the Russian Federation for energy supplies; believes, in this regard, that it is of the utmost importance to reduce in the medium term the EU’s dependence on Moscow and on other authoritarian regimes and to take into account the possibility of a full boycott, while putting in place concrete alternatives to help those Member States which currently have no other energy source than Russia; calls on the Commission, in this regard, to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support projects in the Southern Corridor that effectively diversify energy supplies, and urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability; also calls on the European Council to adopt binding national targets for renewable energy and energy efficiency for 2030 that will reduce European dependency on fossil imports, in line with the Commission’s Impact Assessment accompanying its communication on the climate and energy package for 2030, which is on the agenda of the European Council to be held on 20-21 March;

12. déplore que les marchés publics de nos principaux partenaires ne soient pas aussi ouverts que ceux de l'Union européenne; soutient vivement les travaux de la Commission visant à réviser la législation européenne en matière de marchés publics, et notamment l'application des mesures nécessaires pour assurer un accès équitable des entreprises de l'Union aux marchés publics des États tiers, d'une part, et des entreprises des États tiers aux marchés publics de l'Union européenne, d'autre part, sur la base du principe de réciprocité, et à renforcer la position de l'Union lorsqu'elle négocie l'accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers; estime que la réciprocité est nécessaire dans ce domaine entre l'Union européenne, les pays industrialisés et leurs principaux partenaires émergents; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements indésirables du marché, qui pourraient à leur tour avoir des conséquences négatives pour l'industrie européenne et ses relations commerciales mondiales; souligne, par conséquent, la nécessité de politiques fondées sur des données factuelles et d'une analyse d'impact approfondie, ainsi que d'une évaluation des risques et des avantages pour les entreprises de l'Union et les parties prenantes du secteur public, en vue de la présentation de propositions législatives; invite la Commission à lui soumettre une proposition législative avant la fin de 2011, comme le précise la communication relative à l'acte sur le marché unique;
12. Regrets the fact that the public procurement procedures of our principal partners are not as open as those of the European Union; strongly supports the Commission’s work to revise EU legislation on public procurement, in particular the introduction of the measures needed to ensure fair access both for EU businesses to procurement procedures in third countries and for third-country businesses to European procedures, on the basis of the principle of reciprocity, and to strengthen the EU’s position when negotiating access for European businesses to third-country public procurement procedures; considers that reciprocity is needed in this field between the EU, industrialised countries and major emerging partners; stresses, however, that these measures must take such a form that they do not lead to inappropriate new partitioning of the market, which in turn might have negative repercussions for European industry and its global trade relations; stresses, therefore, the need for evidence-based policy making and a thorough impact assessment as well as an assessment of the relative risks and benefits for EU business and public sector stakeholders, with a view to proposing legislation; calls on the Commission to submit a legislative proposal by the end of 2011 at the latest, as specified in the Communication on the Single Market Act;

Pour que les opérateurs mettant sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés soient en mesure de respecter les obligations du présent règlement, compte tenu de la situation des petites et moyennes entreprises, les États membres, assistés le cas échéant par la Commission, peuvent leur apporter une assistance technique ou autre et faciliter l’échange d’informations.
In order to facilitate the ability of operators who place timber or timber products on the internal market to comply with the requirements of this Regulation, taking into account the situation of small and medium-sized enterprises, Member States, assisted by the Commission where appropriate, may provide operators with technical and other assistance and facilitate the exchange of information.

14. invite la Commission à encourager les pays en développement à soutenir l'investissement privé, tant national qu'international, dans le cadre de partenariats avec des entreprises d'État et à renforcer leur position dans les partenariats afin de combler les lacunes lorsque les entreprises d'État agissant seules ne disposent pas de la capacité d'investissement, du savoir-faire technologique, des audits et des mesures de contrôle financier, des contrôles anticorruption et antigaspillage et d'autres mécanismes permettant d'accroître la productivité et l'efficacité;
14. Calls on the Commission to encourage developing countries to support private investment, both domestic and international, in partnership with state-owned enterprises, and to augment in partnership as stakeholders in order to fill the gaps where state-owned enterprises going it alone have no investment capacity, technological ability or know-how, no audit control or financial control measures, no anti-corruption or anti-waste controls and no other mechanisms which increase productivity and efficiency;

À la demande d'une entreprise, les États membres publient, dans un délai d'une semaine, des déclarations confirmant que l'entreprise est autorisée à demander des droits de passage et/ou à négocier les autorisations nécessaires pour utiliser l'interconnexion au titre de l'autorisation générale, afin de faciliter l'exercice de ces droits à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.
At the request of an undertaking Member States shall, within one week, issue declarations confirming that that undertaking is authorised to apply for rights of way and/or to negotiate the necessary authorisations to use interconnection under the general authorisation in order to facilitate the exercise of those rights at other levels of government or in relation to other undertakings.

À la demande d'une entreprise, les États membres publient, dans un délai d'une semaine, des déclarations confirmant que l'entreprise est autorisée à demander des droits de passage et/ou à négocier l'interconnexion au titre de l'autorisation générale, afin de faciliter l'exercice de ces droits à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.
At the request of an undertaking Member States shall, within one week, issue declarations confirming that that undertaking is authorised to apply for rights of way and/or to negotiate interconnection under the general authorisation in order to facilitate the exercise of those rights at other levels of government or in relation to other undertakings.