Vertaling van "d'entreprise soumis était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]
Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu’une entreprise d’un État contractant, exemptée d’impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n’y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l’autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 pour 100 de l’impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l’entreprise et n’était pas imputable à l’établissement stable dans la tierce juridiction.
4. Where an enterprise of a Contracting State that is exempt from tax in that State on the profits of its permanent establishments which are not situated in that State derives income from the other Contracting State, and that income is attributable to a permanent establishment which that enterprise has in a third jurisdiction, the tax benefits that would otherwise apply under the other provisions of the Convention will not apply to any item of income on which the combined tax in the first-mentioned State and in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned State if the income were earned or received in that State by the enterprise and were not attributable to the permanent establishment in the third jurisdiction.

Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont soumis une liste de 54 entreprises dans lesquelles l'État chinois est le plus grand actionnaire, mais lors de la visite de contrôle, ils ont avancé que la liste n'était pas correcte et reprenait également des entreprises privées.
With the reply to the questionnaire the GOC submitted a list of 54 companies in which the GOC is the largest shareholder, but during the verification visit it claimed that the list is not correct and also includes privately owned companies.

(88) Le communiqué des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G-20 du 15 avril 2011 a souligné qu’il était nécessaire que les intervenants sur les marchés dérivés de matières premières soient soumis à une régulation et une supervision appropriées. Aussi conviendrait-il de modifier les exemptions prévues dans la directive 2004/39/CE pour divers participants actifs au sein des marchés dérivés sur matières premières, afin de garantir qu’elles continuent à s’appliquer aux activités d’entreprises ne faisant pas partie d’un groupe financier qui impliquent la couverture de risques liés à la production et d’autres risques ainsi qu’à la fourniture, à titre accessoire, de services d’investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des instruments dérivés exotiques aux clients de l’activité principale, mais que les entreprises spécialisées dans la négociation de matières premières et d’instruments dérivés sur ces dernières entrent dans le champ d’application de la présente directive.
(88) Considering the communiqué of G20 finance ministers and central bank governors of 15 April 2011 on ensuring that participants on commodity derivatives markets should be subject to appropriate regulation and supervision, the exemptions from Directive 2004/39/EC.for various participants active in commodity derivative markets should be modified to ensure that activities by firms, which are not part of a financial group, involving the hedging of production-related and other risks as well as the provision of investment services in commodity or exotic derivatives on an ancillary basis to clients of the main business remain exempt, but that firms specialising in trading commodities and commodity derivatives are brought within this Directive.

Deuxièmement, en ce qui concerne les activités commerciales de HSY et le volume des commandes, les autorités grecques admettent que «durant la période à laquelle le plan d’investissement a été soumis, la société n’avait pas signé de contrats précis portant sur des constructions, l’activité du chantier naval était caractérisée par une incertitude marquée quant à son avenir, elle était dépourvue de stratégie d’entreprise claire et manquait d’investissements.
Second, as regards the commercial activities of HSY and the size of its order book, the Greek authorities themselves acknowledge that ‘at the time of the presentation of the investment plan, the firm had not signed shipbuilding contracts, the activity of the yard being characterised by a great uncertainty regarding its future, an absence of clear commercial strategy and a lack of investments.

les opérations par lesquelles l'utilisateur d'un produit énergétique permet sa réutilisation dans sa propre entreprise, pour autant que la taxation déjà acquittée sur ce produit ne soit pas inférieure à la taxation qui serait due si le produit énergétique réutilisé était de nouveau soumis à taxation.
operations by which the user of an energy product makes its reuse possible in his own undertaking provided that the taxation already paid on such product is not less than the taxation which would be due if the reused energy product were again to be liable to taxation.

b)les opérations par lesquelles l'utilisateur d'un produit énergétique permet sa réutilisation dans sa propre entreprise, pour autant que la taxation déjà acquittée sur ce produit ne soit pas inférieure à la taxation qui serait due si le produit énergétique réutilisé était de nouveau soumis à taxation.
(b)operations by which the user of an energy product makes its reuse possible in his own undertaking provided that the taxation already paid on such product is not less than the taxation which would be due if the reused energy product were again to be liable to taxation.

b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'un produit énergétique permet sa réutilisation dans sa propre entreprise, pour autant que la taxation déjà acquittée sur ce produit ne soit pas inférieure à la taxation qui serait due si le produit énergétique réutilisé était de nouveau soumis à taxation;
(b) operations by which the user of an energy product makes its reuse possible in his own undertaking provided that the taxation already paid on such product is not less than the taxation which would be due if the reused energy product were again to be liable to taxation;

Lorsque la Commission a enfin soumis ce règlement à l'été 2000, que cette proposition est parvenue au Parlement et que les premières discussions ont été entamées avec les syndicats, les représentants des entreprises communales de transport et ceux des groupements professionnels, une chose était claire pour tous : il y aura une concurrence contrôlée.
When, in the summer of 2000, the regulation at last emerged from the Commission, reached Parliament, and then the first discussions were held with trade unions and the representatives of local transport bodies and voluntary organisations, everything was clear: There was to be controlled competition.

J'en profite pour signaler une faille dans le système actuel, à savoir que ça semble souvent être simplement une question de chance si une demande est rejetée, même si le plan d'entreprise soumis était bon et que le requérant aurait être encouragé à continuer.
If I may use this opportunity to mention a shortcoming of the existing system, it is that individuals who have submitted business plans and have what appear to be good business ideas and are encouraged to continue, but when they are rejected it often seems to be just luck.

La Commission note en outre que même si la dérogation était appliquée uniquement aux entreprises propriétaires d'un bâtiment soumis à des contraintes architecturales, et qui devraient donc effectivement supporter les coûts supplémentaires en question, il n'y a pas proportionnalité entre l'avantage apporté par l'aide et les coûts supportés.
Furthermore, even if the relief were restricted to firms occupying buildings subject to architectural and scenic constraints and therefore actually incurring such additional costs, the advantage deriving from the aid would not be proportional to the costs incurred.