Traduction de «d'entreprise soit soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]
Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la Cour rappelle que, contrairement au raisonnement du Tribunal, la qualification d’un système fiscal de « sélectif » n’est pas subordonnée au fait que celui-ci soit conçu de façon à ce que l’ensemble des entreprises soit soumis aux mêmes charges fiscales et certaines d’entre elles profitent de règles dérogatoires leur accordant un avantage sélectif.
The Court notes in particular that, contrary to the General Court’s reasoning, the classification of a tax system as ‘selective’ is not conditional upon that system being designed in such a way that all undertakings are liable to the same tax burden but some benefit from derogating provisions that give them a selective advantage.

Les États membres exigent également que l’accès direct et indirect desdites entreprises d’investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s’appliquent aux membres ou aux participants nationaux.
Member States shall require that direct and indirect access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local members or participants.

En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est considérée comme semblable, du point de vue de l’usager moyen, à l’activité de transport urbain de personnes en voiture de location avec chauffeur.
By contrast, EU law precludes local transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT where, under a special agreement which applies indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings, (i) the transport of passengers by taxi does not constitute a concrete and specific aspect of the transport of passengers and (ii) the activity carried out under such an agreement is considered to be similar, from the point of view of the average user, to the activity of local transport of passengers by minicab.

2. Afin de rétablir la situation financière d'une entreprise de réassurance dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit aux articles 37, 38 et 39, les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent qu'un plan de redressement soit soumis à leur approbation.
2. For the purposes of restoring the financial situation of a reinsurance undertaking the solvency margin of which has fallen below the minimum required under Articles 37, 38 and 39, the competent authority of the home Member State shall require that a plan for the restoration of a sound financial situation be submitted for its approval.

La 27ème disposition additionnelle de la loi n° 55/1999 du 29 décembre 1999 contient des mesures exigeant que l'exercice de tout droit de vote par une entité publique, ou une entreprise détenue ou contrôlée par une entité publique, ayant directement ou indirectement pris le contrôle d’une société espagnole du secteur de l'énergie ou ayant acquis au moins 3 % du capital ou des droits de vote de celle-ci soit soumis à l'approbation préalable du Conseil des ministres espagnol.
The Spanish law 55/1999 of 29 December 1999 in its 27th Additional Provision included provisions that required the exercise of voting rights by public entities or undertakings of any kind owned or controlled by public entities, which directly or indirectly took control or acquired at least 3% of the equity or voting rights in Spanish energy companies to be subject to the prior authorisation of Spain’s Council of Ministers.

Ils exigent également que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants nationaux.
Member States shall require that access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local participants.

Le siège statutaire de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance en question doit être établi dans un État membre, ou dans un État non-membre, pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles définies dans le droit communautaire.
The credit institution or insurance undertaking must have its registered office in a Member State, or in a non-Member State provided that it is subject to prudential rules considered by the competent authorities as equivalent to those laid down in Community law.

(19) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.
(19) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.

J'invite le gouvernement à regarder ce groupe d'amendements dans le même esprit que le groupe précédent où on disait qu'il faut s'assurer que les normes de salubrité soient correctement inscrites dans le plan d'entreprise de l'agence, que ce plan d'entreprise soit soumis à une consultation adéquate pour qu'il ait une crédibilité à travers le Québec et le Canada.
I ask the government to look at this group of amendments from the same viewpoint as the previous one, where we said we must ensure that food safety standards are adequately covered in the agency's corporate business plan, and that proper consultations are held with regard to this corporate business plan, to ensure its credibility throughout Quebec and Canada.

- En dépit de l'envoi de deux lettres au Gouvernement français l'enjoignant de différer l'injection de capital jusqu'à ce qu'un plan de restructuration en bonne et due forme soit soumis à la Commission pour lui permettre d'apprécier le caractère et la compatibilité des aides versées, l'Etat français a versé 4,5 milliards en Décembre 1993 à l'entreprise Bull.
- Despite the fact that the Commission sent two letters to the French Government requesting it to postpone the capital injection until a proper restructuring plan had been submitted to the Commission to enable it to assess the nature and compatibility of the aid provided, the French State paid FF 4.5 billion to Bull in December 1993.